À partir du lundi 17 décembre 2012, la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) va adresser à 10 000 entreprises de La Réunion des mises en demeure pour non paiement de leurs cotisations sociales. Beaucoup de ces entreprises étaient sur le point de bénéficier de la prescription pour leurs dettes remontant à trois ans ou plus. Par ailleurs, pour la première fois depuis la mise en place du dispositif "auto entrepreneur" en 2009, la CGSS va aussi réclamer des cotisations aux milliers d'entrepreneurs de l'île. Ces appels à payer arrivant au moment où plus de 6 000 sociétés sont en sérieuses difficultés, ils risquent de déclencher la colère des chefs d'entreprises
C'est donc pour empêcher toute prescription que les mises en demeure sont lancées. Les lois prévoient en effet qu'au bout de 36 mois ou plus, les cotisations impayées - et n'ayant pas fait l'objet de rappel de paiement -, sont tout simplement annulées. Donc, la CGSS n'aurait plus eu aucun moyen de réclamer les paiements. C'est pour éviter cela que la vague massive de mise en demeure est lancée. En effet, le fait d'enclencher la procédure de recouvrement prolonge de trois nouvelles années le délai de prescription.
La "Sécu" lance ces 10 000 mises en demeure au nom du régime sociale des indépendants (RSI) qui régit les cotisations des artisans et commerçants et de l'URSSAF qui en fait de même pour celles des professions libérales.
Ces procédures arrivent au moment où une pétition réclamant le gel de dettes fiscales et sociales ainsi que des mesures en faveur de la relance de l'activité économique a recueilli des milliers de signatures. A noter que cette pétition est soutenue par la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion (CCIR), présidée par Ibrahim Patel, et la chambre de métiers et de l'artisanat, présidée par Bernard Picardo.
Pour rappel, le jeudi 2 août 2012, le collectif Sauvons nos entreprises avait obtenu de la préfecture "le gel de toutes procédures de recouvrement forcées des dettes sociales et fiscales dans l'attente d'un diagnostic précis de la situation des entreprises afin de trouver des solutions plus pérennes". Ce gel d'une durée de quatre semaines s'est terminé sans qu'aucune rencontres, tables rondes ou autres discussions n'aient été organisées sur le sujet par l'État.
Du coup, à l'issue du mois de répit, toutes les procédures de recouvrement ont été relancées les organismes fiscaux et sociaux. "J’ai vérifié auprès de la direction des finances publiques, qui m’a indiqué qu'elle n’avait jamais eu l’ordre de cesser les contentieux, et qu’on leur a même demandé d’envoyer les procédures de recouvrement massivement", déclarait à ipreunion.com le 5 octobre, Armand Mouniata, membre du collectif Sauvons nos entreprises.
"L’Etat nous a menti, le préfet n’en a rien à faire des Réunionnais. L’Etat a calmé les ardeurs pendant un instant, mais ne fait pas son boulot. L’Etat dit quelque chose et fait tout le contraire", avait-il accusé. "Aujourd’hui, ce sont 6 000 entreprises, tous secteurs confondus, qui sont en difficulté, des milliers d’emploi sont menacés, et des familles en souffrance. On ne peut pas laisser ces entreprises mourir", avait-il ajouté exaspéré.
Sa colère et celle de beaucoup de chefs d'entreprises risquent d'être attisée par cette nouvelle vague massive de mise en demeure.
www.ipreunion.com
Je trouve inadmissible qu'il y ait deux poids deux mesures. Je me dis le matin que je suis bien couillon de payer mes charges alors que d'autres ne le font pas.... et plus manisfeste. En fait je devrais etre agriculteur qu'il pleut qu'il vente ou qu'il fasse normalement beau il y auara bien une subvention pour me permettre de payer mon 4X4 indispensable pour aller dans les champs.
Les personnes étaient bien couvertes par la sécurité sociale pendant toute cette période et cela elles ne le constestent pas. Mais, voilà, c'est pas gratuit. Il faut savoir gérer dans un premier temps. Je pense qu'il faut voir cas par cas. par rapport à ceux qui font des efforts pour être à jour de leurs cotisations.