Ce jeudi 5 décembre, le comité départemental à l’accompagnement des entreprises (CDAED) s’est réuni sous la co-présidence de Patrice Latron, préfet de La Réunion, et de Ludovic Robert, directeur régional des Finances publiques, en présence des autorités judiciaires, de la Région, des chambres consulaires et des organisations socio-professionnelles. Ce comité permet à l’ensemble des acteurs économiques publics et privés de partager les informations nécessaires à la coordination des différents dispositifs de soutien. Il garantit ainsi une meilleure détection et un meilleur accompagnement des entreprises en difficulté. Nous publions ci-dessous le communiqué. (Photo photo RB/www.imazpress.com)
Les principaux indicateurs économiques montrent un ralentissement global de l’activité économique à La Réunion, même si certains secteurs restent sur une dynamique positive d’investissements.
- 412 entreprises accompagnées en 2024 -
En 2024, 412 entreprises représentant 7.750 emplois directs ont bénéficié d’un accompagnement par les services de l’État.
Dans tous les cas, il est rappelé l’importance de se signaler le plus tôt possible afin de bénéficier des dispositifs d’accompagnement des entreprises en difficulté.
Pour mémoire, en fonction de la situation de chaque entreprise, il est possible de :
- Solliciter des délais de paiement auprès de l’administration fiscale : une société faisant face à des difficultés exceptionnelles et ponctuelles peut demander des délais de paiement auprès de l’administration fiscale. Ces délais peuvent être accordés par le comptable public à titre exceptionnel sous la forme d’un plan de règlement.
- Demander une remise des majorations de retard auprès de l’Urssaf : lorsqu’une entreprise paye ses cotisations sociales avec retard, elle doit payer des majorations. Si l’entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut demander une remise de ces majorations de retard auprès de l’Urssaf et des délais de paiement.
- Solliciter la commission des chefs des services financiers (CCSF) : toute entreprise qui rencontre des difficultés conjoncturelles de trésorerie, peut saisir la CCSF pour demander un étalement de ses dettes fiscales, sociales (à condition d’être à jour de ses cotisations salariales) et douanières. Ce guichet unique examine en toute confidentialité l’octroi d’un plan permettant la suspension des poursuites, la radiation des privilèges inscrits et l’accès aux marchés publics (codefi.ccsf974@dgfip.finances.gouv.fr).
- Solliciter le dispositif de rééchelonnement des prêts garantis par l’État (PGE) pour les TPE et PME : Il permet aux entreprises en difficulté (difficultés de trésorerie ou baisse importante d’activité) d’étaler la période de remboursement de leur PGE jusqu’au 31 décembre 2026. Le rééchelonnement se fait sous l'égide de la Médiation du crédit, dispositif public gratuit de proximité venant en aide aux entreprises en difficulté, pour les PGE d'un montant ne dépassant pas 50 000 €. Lorsque le montant du PGE est supérieur à 50 000 €, il faut s'orienter vers votre conseiller départemental à la sortie de crise.
- Solliciter la médiation du crédit : en cas de difficultés rencontrées avec sa banque (financement, trésorerie), l’entreprise peut saisir la médiation du crédit qui vise à renouer le dialogue avec les banques et proposer un accord afin de lever les difficultés. L’entreprise dépose un dossier de médiation en ligne (TPE974@iedom-reunion.fr). Le médiateur répond rapidement à la demande pour proposer un service gratuit et confidentiel.
- Solliciter le médiateur des entreprises : le service de médiation proposé par le médiateur des entreprises est accessible à tous les acteurs économiques, tant publics que privés. En cas de différend avec une autre entreprise ou administration, ce service gratuit et confidentiel se mobilise en ligne : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.
- Obtenir un rendez-vous "prévention" avec le président du tribunal : le président du tribunal de commerce (ou du tribunal judiciaire) est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. Dans ce cadre, il peut convoquer le chef d’entreprise à un entretien lorsqu’il détecte des difficultés. Par ailleurs, le chef d’entreprise peut demander spontanément un entretien avec un juge pour faire le point sur sa situation (gtc@greffe-tc-saintdenis.re pour le nord et audience@greffe-tc-saint-pierre.fr pour le sud).
Des actions sont aussi mises en œuvre pour accélérer les délais de paiement de la commande publique et le seront pour faciliter le versement des subventions et aides aux entreprises.
Les entreprises réunionnaises qui feraient face à des difficultés sont invitées à se rapprocher du comité départemental d’accompagnement et de soutien des entreprises en difficulté via :
- Le conseiller départemental aux entreprises en difficulté (CDED), Gérard Rivière : codefi.ccsf974@dgfip.finances.gouv.fr, 0692 74 90 99 ;
- Le commissaire à la vie des entreprises et au développement productif (CVEDP), Rachid Darbaky : rachid.darbaky@reunion.gouv.fr, 0693 20 49 80.