La chambre régionale des comptes de La Réunion a examiné les comptes et la gestion de la commune de La Possession. Suite à ces analyses, la chambre formule "plusieurs recommandations pour une meilleure maîtrise des opérations d’aménagement et un renforcement du contrôle financier de la commune". Nous publions le communiqué ci-dessous. (Photo : www.imazpress.com)
La chambre régionale des comptes de La Réunion a examiné les comptes et la gestion de la commune de La Possession, donnant lieu à la publication de deux cahiers distincts :
• Cahier n°1 : Le suivi des recommandations, l’aménagement du bord de mer, la situation financière
• Cahier n°2 : La zone d’aménagement concerté (ZAC) "Moulin Joli"
La chambre formule plusieurs recommandations pour une meilleure maîtrise des opérations d’aménagement et un renforcement du contrôle financier de la commune, comme rapporté par Zinfos la semaine dernière.
Des projets d’aménagement mal maîtrisés et coûteux
La commune de La Possession, en expansion démographique, a initié de grands projets pour renforcer son attractivité, notamment sur le littoral.
Ces opérations d’aménagement du littoral, évaluées à 12 M€ à l’origine, ont été pour partie confiées à la société publique locale Maraïna sans mise en concurrence et sans contrôle analogue avéré de la part de la municipalité.
La définition initiale du projet était lacunaire, sa complexité mal anticipée, et les relations entre les différents acteurs (maître d’ouvrage, mandataire, maître d’œuvre) ont été marquées par des conflits.
En conséquence, les contrats de mandat et de maîtrise d’œuvre ont été résiliés fin 2022, donnant lieu à des contentieux indemnitaires en cours.
ZAC "Moulin Joli" : une opération d’aménagement à risque
Lancée en 1997, la ZAC « Moulin Joli », la plus vaste opération d’aménagement de La Réunion (172 hectares), est toujours en cours de réalisation. La commune n’a pas suffisamment appréhendé les risques inhérents à un opération aussi importante.
Ainsi, la gestion de cette opération s’est révélée déficiente, avec une maîtrise foncière insuffisante et des coûts ayant explosé, passant de 38 M€ en 1997 à 105 M€ en 2024.
La commune, qui a privilégié une concession d’aménagement à ses risques exclusifs, doit aujourd’hui faire face à un déficit de clôture pouvant atteindre 9,3 M€, en fonction de la commercialisation du foncier restant.
En parallèle, elle prévoit en 2025 l’acquisition de 13 M€ de terrains via un budget annexe, financé par emprunt, dont l’équilibre repose sur des cessions de terrains encore incertaines, au regard du contexte économique actuel.
Une situation financière sous tension
Si la commune affiche un excédent de 4 M€ pour l’exercice 2023 et un solde positif cumulé de 7,8 M€, cette situation est à relativiser.
En effet, la commune doit faire face à 20 M€ de condamnations financières résultant de carences dans la gestion des expropriations, dont seulement 12 M€ ont été comptabilisés.
La dette communale a été augmentée par la souscription d’un emprunt destiné à lisser le paiement sur 23 ans.
Par ailleurs, l’absence de provisionnement du déficit de la ZAC « Moulin Joli » (18 M€) fausse la perception réelle des finances communales.
Des recommandations pour une gestion plus rigoureuse
Face à ces constats, la chambre régionale des comptes recommande à la commune de La Possession de :
• Assurer un encadrement plus strict des opérations externalisées, depuis leur conception jusqu’à leur livraison ;
• Fiabiliser ses comptes en intégrant les engagements financiers réels, notamment en provisionnant les déficits liés aux opérations d’aménagement ;
• Renforcer le contrôle des projets structurants pour éviter les dérives financières et juridiques.
Si la commune de La Possession dispose d’atouts indéniables pour son développement, elle doit désormais veiller à sécuriser ses choix stratégiques et budgétaires pour garantir une gestion transparente et équilibrée de ses finances.