Ce vendredi 8 novembre 2024, le député Philippe Naillet a soumis sa proposition de loi "vie chère" élaboré avec les députés socialistes. Afin de répondre à la problématique du coût de la vie en Outre-mer et particulièrement à La Réunion. Cette dernière figurera parmi les propositions de loi de la niche parlementaire du groupe qui aura lieu le 12 décembre prochain (Photo : www.imazpress.com)
La vie chère est un phénomène qui touche les Outre-mers depuis plusieurs années et qui se traduit par des prix à la consommation bien plus élevés que ceux pratiqués dans l'Hexagone. Une réalité qui a poussé la Martinique à se mobiliser contre cette injustice. Une mobilisation citoyenne contre la vie chère, émaillée par des exactions d’une rare violence, jamais enregistrée jusqu’alors sur cette île.
Plusieurs territoires ultramarins ont été marqués par des mouvements de forte contestation contre la vie chère : fin 2008 en Guyane, de janvier à mars 2009 aux Antilles, en 2011 à Mayotte, de mars à avril 2017, à nouveau en Guyane, de février à avril 2018 à nouveau à Mayotte et de novembre à décembre 2018 à La Réunion. Des mesures dénonçant les inactions de l’État face à la domination économique des grands groupes et à la dégradation des niveaux de vie.
D’après une enquête réalisée par l’Institut national de la statistique et des études économiques en 2022 (1), les prix restent plus élevés dans les départements d’Outre-mer qu’en France hexagonale. Cet écart moyen est de l’ordre de 15,8 % en Guadeloupe, de 13,8 % en Martinique, de 13,7 % en Guyane, de 9 % à La Réunion 10,3 % et de 10,3 % à Mayotte.
- Nouvelle proposition de loi -
Malgré les négociations, la signature d’accords ou encore la tenue d’états généraux en Outre-mer, la vie chère continue d’être, en 2024, une réalité qui reste insupportable pour les Ultramarins. C'est pourquoi le député Phillippe Naillet réagit face à ce problème en soumettant une proposition de loi "vie chère" en collaboration avec le groupe "socialistes et apparentés".
Une proposition de loi qui se fait en trois articles.
Ainsi, l’article 1er de la présente loi vise à modifier l’article L. 410-5 du Code de commerce afin de rendre effectif le bouclier qualité. Ce qui permettrait aux produits de première nécessité et de consommation courante d'avoir un prix équivalent à ceux pratiqués en moyenne en hexagone.
La réforme de l’article L. 410-5 du code de commerce, au cœur de cette proposition de loi, ne saurait se limiter à un simple ajustement technique. Alors qu’ils sont simplement consultés aujourd’hui pour avis, il s'agirait d'intégrer l'observatoire des prix à la négociation annuelle sur la baisse des prix.
Dorénavant, l’accord qui découlera des négociations devra garantir pour les produits de première nécessité à des prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne en hexagone. En l’absence d’accord un mois après l’ouverture des négociations, le préfet réglementera les prix sur la base des prix les plus bas pratiqués en hexagone.
L’article 2 vise à renforcer les sanctions en cas de non-publication des comptes par les sociétés. Parmi les grands distributeurs, interrogés par la commission d’enquête, nombreux sont ceux qui ne se sont pas cachés de ne pas respecter l’obligation annuelle de publication des comptes des sociétés bien qu’imposée par la quatrième directive européenne sur les comptes annuels des sociétés de capitaux, assumant même clairement cette violation du droit.
L’article 3 vise à abaisser les seuils de contrôle des concentrations Outre-mer à 5 millions d’euros dans tous les domaines d’activités économiques. Le contrôle des concentrations consiste en l’examen obligatoire, par les autorités de concurrence, des projets de rachat et fusion supérieurs à certains seuils, afin d’examiner leurs conséquences en termes d’atteinte éventuelle à la concurrence et de constitution de positions dominantes. Lorsque le contrôle est obligatoire, ces opérations doivent être notifiées aux autorités de concurrence.
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Mr votre mentor ex sinistre dont vous êtes le béni oui oui elle a fait quoi quand elle était ministre de m outre mer ? Rien alors fermez la svp
On vous a élu pour cela M le Député ! Ce genre d’engagement est nécessaire pour nous ici. Battez vous et obtenez des résultats même si cela n’est pas facile, sauf pour ‘les grands connaisseurs’ derrière un clavier d’écran…
Comme d'hab du foutage de gueule
Naillet, macron compatible, socialiste pour la peau patate continue à amuser la galerie