Les acteurs de l’économie réunionnaise : CPME et MEDEF, Ordre des Avocats de St Denis, Ordre des Avocats de St Pierre, Chambre des Notaires, Compagnie des Commissaires aux comptes Réunion Mayotte et Ordre des Experts Comptables de La Réunion dénoncent les dysfonctionnements du Guichet Unique.
Quinze jours après son entrée en vigueur obligatoire, le Guichet Unique opéré par l’INPI se caractérise par une complexification du process et des incertitudes majeures sur sa fiabilité. Malgré les avertissements des entreprises et de leurs mandataires professionnels du Chiffre et du Droit, la mise en place précipitée du Guichet Unique pénalise les entreprises et leurs mandataires et alourdit la charge administrative de ces derniers.
Rappel du contexte
C’est une des mesures de simplification issues de la loi Pacte du 22 mai 2019 : remplacer tous les Centres de Formalités des Entreprises par un Guichet Unique Electronique auprès duquel les entreprises ou leurs mandataires doivent effectuer l’ensemble de leurs formalités : Formalités de création ii modification et cessation d’activité, bénéficiaires effectifs, dépôt des comptes annuels, dépôts d’actes au RCS… quel que soit leur secteur d’activité.
Confié à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), ce guichet unique est ensuite chargé de transmettre ces informations aux administrations et aux organismes chargés de la tenue d’un registre de publicité légale (INSEE, greffe du tribunal de commerce, chambre de Métiers et de l’Artisanat, Chambre de Commerce et de l’Industrie, service des impôts, sécurité sociale…).
Des bugs préjudiciables
Depuis la mise en place du Guichet Unique, on constate un certain nombre de dysfonctionnements susceptibles d’avoir des conséquences négatives et significatives sur l’activité des entreprises. Ces dernières vont pâtir d’un retard considérable dans le traitement de leurs formalités voire être dans l’impossibilité de respecter certaines de leurs obligations légales avec des sanctions à la clef.
- Impossibilité de réaliser un certain nombre de formalités de modification,
- Difficultés de connexion nécessitant de réinitialiser le mot de passe à chaque connexion,
- Lenteur de fonctionnement du site,
- Difficultés de remontée d’informations entre le guichet unique et les différents registres qui empêchent d’effectuer des formalités modificatives,
- Pièces justificatives inutilement demandées par le portail… ?
Au niveau local
Pour les entreprises locales, c’est un retour en arrière ! La plateforme Infogreffe, en place depuis 3 ans sur le territoire, fonctionnait bien ! Cette plateforme permettait jusqu’au 31 décembre 2022 de réaliser toutes les formalités juridiques relatives aux sociétés et commerçants sans difficulté que ce soit en tant que chef d’entreprise directement ou via son mandataire professionnel du chiffre et du droit.
Pourquoi faire subir cette situation de blocage aux entreprises ? Il faut se souvenir des dysfonctionnements graves subis par nos entreprises lorsque nos greffes ultramarins étaient publics, par manque de moyens dont disposait la justice. Plus de 2 ans pour obtenir un nouveau KBIS ou une modification, avait déjà conduit les acteurs économiques à se
mobiliser pour obtenir une privatisation de nos greffes, et ainsi un retour à la situation « normale » de traitement administratif.
Ce retour en arrière est intolérable, et nous ne pouvons concevoir que de nouvelles lourdeurs administratives paralysent la dynamique économique de notre île.
Au niveau national
Nos instances demandent le maintien d’un dispositif transitoire.
En effet, même si la procédure de secours prévue à l’arrêté du 28 décembre 2022 a été activée avec pour objectif d’éviter un blocage plus important de la vie économique, le process est lourd : retour du papier et multiplication des interlocuteurs. Force est également de constater que nos territoires ultramarins n’ont pas été intégrés dans les réflexions sur le nouveau processus de l’INPI, puisque les horaires d’appel en cas de problèmes sont uniquement calés sur l’amplitude métropolitaine.
De plus, la procédure dérogatoire Infogreffe ne concerne que 4 typologies de démarches.
Afin, d’éviter des perturbations massives de l’enregistrement des formalités, les Professionnels du Chiffre, du Droit et de l’Entreprise souhaitent le maintien d’Infogreffe dans son entièreté jusqu’à ce que la plateforme de l’INPI soit totalement opérationnelle.
CROEC / CRCC / Barreau de St Denis / Barreau de ST PIERRE / Chambre des Notaires / CPME / MEDEF