A la suite de l'Assemblée Nationale mardi dernier, le Sénat vient d'adopter ce jeudi le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui fait mention de deux articles (11 bis A et 11 quinquies) préconisant la prise en compte des CIMM (Centre des Intérêts Moraux et Matériels) lors de l'examen des candidatures à la mutation dans leur région d'origine des fonctionnaires ultramarins.
Le Conseil Représentatif des Français d'Outre-Mer (CREFOM), par la voix de son président Patrick Karam salue cette avancée historique qui donne à présent une base légale et une sécurité juridique au CIMM.
En effet le vote de cette loi instaure une priorité de retour vers leur territoire d'origine des fonctionnaires ultramarins exerçant dans l’hexagone. Il répond à un long combat des mouvements syndicaux, des organisations ultramarines et du CREFOM en satisfaisant leurs revendications légitimes.
Le CREFOM rend hommage au travail d’Ericka Bareigts, secrétaire d’Etat à l’égalité réelle, de tous les parlementaires ultramarins dont Victorin LUREL, président d’honneur du CREFOM, tous les deux signataires de l’amendement à l’origine de cette reconnaissance officielle des CIMM et des organisations syndicales.
Cette loi ne met cependant pas un terme définitif au combat engagé, car si l’article 11 bis A, reproduit infra, considère les CIMM comme une priorité légale pour les enseignants et les corps relevant de statuts spéciaux : "Pour répondre aux besoins propres à l'organisation de la gestion des corps enseignants et des corps relevant de statuts spéciaux, les statuts particuliers ajoutent aux priorités mentionnées au quatrième alinéa de l'article 60 des priorités liées notamment à la situation personnelle des fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie."
Elle ne l’étend pas systématiquement aux autres administrations de l’Etat, mais ne fait qu’évoquer la possibilité accordée à l’autorité compétente d’en faire usage à titre subsidiaire (article 11 quinquies ci-desssous)
"Dans les administrations ou services mentionnés au deuxième alinéa du présent article, l’autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l’aide d’un barème rendu public. Le recours à un tel barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l’examen de la situation individuelle des agents. Ce classement est établi dans le respect des priorités figurant au quatrième alinéa du présent article. Toutefois, l’autorité compétente peut édicter des lignes directrices par lesquelles elle définit, sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire, notamment pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État."
Le CREFOM estime que la suite des opérations auprès du gouvernement consiste désormais à faire admettre la nécessité d’une harmonisation des barèmes pour toute la fonction publique.
Concernant ce barème, le CREFOM entend par ailleurs appeler l’attention sur une plus juste définition des critères. L’idée étant que le nombre de points de bonification accordé au regard des CIMM tienne compte de l’importance des indicateurs retenus. A titre d’exemple une adresse postale dans un territoire ne saurait être créditée d’une bonification comparable à celle du lieu de naissance de l’agent ou d’un de ses deux parents.
Le CREFOM appelle donc à la mobilisation en invitant les partenaires concernées : parlementaires, organisations syndicales et autres collectifs à travailler de concert dans le dessein d’obtenir que les critères et indicateurs définissant les CIMM soient en adéquation avec les éléments constitutifs de la réalité du lien des candidats à la mutation avec le territoire.
La coopération s’impose donc dans l’action à poursuivre auprès des différents ministères pour que s’ouvrent, à très court terme, les négociations devant aboutir à l’élaboration des dispositions qui contribueront à donner sa réelle dimension à une loi qui consacre, après bien des péripéties, la juste revendication des ultramarins.
Richel Sacri
Délégué Régional Crefom Réunion