Une enquête a été ouverte sur des menaces de mort postées sur le site d'extrême droite Riposte laïque visant trois magistrats du procès contre le RN pour détournement de fonds européens, a indiqué mercredi le parquet de Paris, confirmant une information de Reuters.
"Le Pôle national de lutte contre la haine en ligne (PNLH) a ouvert une enquête pour les menaces de mort au préjudice de magistrats, proférées sur internet", a précisé la même source.
Le PNLH "se dessaisira, comme d'habitude, au profit des parquets compétents en raison des domiciles de mis en cause qui seraient identifiés", a-t-on ajouté.
Selon une source proche du dossier, l'enquête est menée par la brigade de répression de la délinquance aux personnes (BRDP).
Les messages postés visent la magistrate qui a présidé ce procès qui s'est tenu du 30 septembre au 27 novembre devant le tribunal correctionnel de Paris.
Les menaces concernent également les deux procureurs qui ont requis contre les 25 prévenus, dont Marine Le Pen, des peines élevées assortie d'une inéligibilité avec exécution immédiate, mettant en péril les ambitions électorales de la cheffe de file du Rassemblement national (RN) pour 2027.
Selon franceinfo, les menaces ont été publiées dans les commentaires sous des articles sur le procès et supprimés depuis.
"S'en prendre nommément aux personnes qui incarnent l'institution judiciaire ne saurait être accepté", a dénoncé le parquet. "Face à ces propos violents, il est rappelé qu'il est fondamental dans toute société démocratique que le débat judiciaire demeure encadré par la procédure pénale."
Pour la procureure générale de la cour d'appel de Paris, Marie-Suzanne Le Quéau, "on assiste à une dérive extrêmement inquiétante ces dernières années".
"Tous ceux qui exercent des fonctions d'autorité, (...) des magistrats mais je pense aussi aux policiers, aux gendarmes, aux enseignants, sont l'objet de plus en plus de menaces de mort et sont l'objet de propos totalement décomplexés", a-t-elle développé mercredi matin sur France Inter.
"Ce n'est pas une spécificité de ce procès, c'est une tendance bien plus générale et au demeurant fort inquiétante", a précisé la procureure générale.
Le RN, Marine Le Pen et 24 autres personnes dont le numéro 2 du parti Louis Aliot, le porte-parole Julien Odoul ou l'ex-trésorier Wallerand de Saint-Just, sont soupçonnés d'avoir détourné 4,5 millions d'euros entre 2004 et 2016 au préjudice du Parlement européen via des emplois fictifs d'assistants parlementaires.
La décision sera rendue le 31 mars.
CODE PENAL Article 433-3 Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021
Modifié par LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 55
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'inspection du travail, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier ou d'un marin-pompier, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur……………………….
Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, d'un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire ou de toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que d'un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur…………………………………
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'une personne mentionnée aux trois premiers alinéas soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. Le présent alinéa ne s'applique pas aux faits mentionnés à l'article 433-3-1.