La Direction régionale et interrégionales des finances publiques (DRFIP) de La Réunion informe sur la campagne des avis 2024, afin de donner des éléments d'informations sur l'impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d'habitation. Les finances publiques éclaircissent les points encore sombres. Nous publions le communiqué ci-dessous (Photo : rb/www.imazpress.com)
- L’actualité de l’impôt sur le revenu -
Le calendrier :
Si vous avez transmis la déclaration des revenus dans les délais légaux (ou étiez éligible et avez utilisé le dispositif de déclaration automatique) et si vous n'avez pas opté pour recevoir votre avis d'impôt sur le revenu au format papier, votre avis a été mis en ligne dans votre espace Particulier, accessible depuis ce site ou par FranceConnect en utilisant l’identité numérique de votre choix entre le 25 juillet et le 5 août 2024.
Vous serez averti par courriel de la mise en ligne de votre avis dans votre espace Particulier.
Les avis d'impôt sur le revenu au format papier ont été remis à la Poste au fil de l’eau entre le 27 juillet et le 23 août 2024 pour les contribuables ayant opté pour le recevoir.
Le paiement du solde de l’impôt sur le revenu :
Avec le prélèvement à la source, vous payez votre impôt sur le revenu au fur et à mesure de la perception de vos revenus, sous forme de retenues opérées directement par votre employeur, votre caisse de retraite, ou France Travail, ou, le cas échéant, sous forme d’acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.
À la suite de la déclaration de vos revenus de 2023 et au calcul définitif de votre impôt, vous pouvez, dans certains cas, avoir un montant à payer sur votre avis d’impôt.
C’est le cas, par exemple, si le montant qui a été prélevé à la source sur vos revenus en 2023 n’a pas permis de couvrir l’intégralité de votre impôt ou si vous avez bénéficié en début d’année 2024 d’une avance de réductions ou de crédits d’impôt trop importante.
- L’actualité de l’impôt sur le revenu -
Comment dois-je payer le solde ?
Le solde sera prélevé automatiquement sur le compte bancaire que vous avez communiqué à l’administration fiscale, selon les modalités suivantes :
• Si votre solde d’impôt sur le revenu est inférieur ou égal à 300 €, un seul prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire le 26 septembre 2024 ;
• Si votre solde d’impôt est supérieur à 300 €, son paiement sera automatiquement étalé par l’administration fiscale en quatre prélèvements d’égal montant, les 26 septembre, 25 octobre, 25 novembre et 27 décembre 2024.
En cas de changement de compte bancaire, pour vos prochains prélèvements, signalez-le rapidement en utilisant le service en ligne 9 Gérer mon prélèvement à la source ; de votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Mettez à jour votre taux de prélèvement à la source dès que nécessaire en signalant à l’administration fiscale vos changements de situation personnelle (une naissance, un mariage,...) ou toute variation de vos revenus.
Plus vite vous signalez ces changements, plus vite votre taux sera mis à jour et vos prélèvements seront adaptés à votre nouvelle situation. Cela vous évitera
un éventuel montant restant à payer l’année suivante, au moment de faire le bilan.
- La campagne de la taxe foncière -
Le calendrier :
L'avis d'impôt de taxes foncières est disponible (papier et/ou en ligne) à des dates différentes selon que vous êtes mensualisé ou non.
En 2024, les avis de taxes foncières sont mis en ligne :
• à partir du 28 août 2024 s’agissant des contribuables non mensualisés
• à partir du 20 septembre 2024 pour les contribuables mensualisés.
Si vous avez opté pour l’avis en ligne, un mail vous est adressé pour vous informer de sa mise à disposition dans l’onglet 9 Documents ; de votre espace Particulier.
L’avis de taxes foncières sous format papier est adressé par voie postale :
• entre le 28 août et le 20 septembre 2024 si vous n’êtes pas mensualisé
• entre le 23 septembre et le 9 octobre 2024 si vous êtes mensualisé.
La date limite de paiement de la taxe foncière est :
• le 20 octobre 2024 si vous payez par paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette
• le 15 octobre 2024 si vous payez via un autre moyen de paiement.
Vos avis sont consultables dans votre espace Particulier sur impots.gouv.fr.
Pour accéder à votre espace Particulier vous pouvez vous identifier en page d’accueil du site impots.gouv.fr avec votre numéro fiscal et votre mot de passe, ou depuis le site FranceConnect en utilisant l’identité numérique de votre choix.
Les taux de fiscalité locale :
L’année 2024 à La Réunion est marquée par une grande stabilité des taux communaux de taxe foncière.
Les taux d’imposition sur les propriétés bâties votés par les communes s’établissent ainsi entre 29,55 % aux Avirons et 72,00 % à Saint-Louis, avec une médiane départementale à 44,18 %.
Seules les communes de Sainte Suzanne et Saint Philippe ont voté une baisse de leur taux, pas de changement pour les autres communes.
À ces taux communaux s’ajoutent :
• la part intercommunale de taxe foncière (de 1 % à 3 %)
• la taxe spéciale d’équipement (0,58100 % pour toutes les communes) ;
• la taxe GEMAPI (0,616 à 1,08 % selon les communes) ;
• la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (de 16,70 % à 17,91 % ).
Ces différentes impositions votées par les collectivités territoriales et l’établissement public foncier de La Réunion conduisent à un taux global d’imposition de la valeur locative variant de 51,66 % aux Avirons à 94,10 % à Saint-Louis, avec une médiane départementale de 64,32 %.
Ainsi, en 2024, 269 000 réunionnais s’acquitteront avant le 15 octobre d’une cotisation de taxe foncière d’un montant moyen de 2 369 €. Le montant moyen de TEOM s’établira pour sa part à 641 €.
- La campagne de la taxe d’habitation -
À partir de 2023, tous les contribuables sont concernés par l’exonération de la taxe d’habitation sur la résidence principale.
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) :
Seules les résidences secondaires restent imposées à la taxe d’habitation. Les avis seront mis en ligne dans l'espace Particulier à compter du 8 novembre 2024 pour les contribuables non mensualisés. Pour ceux qui sont mensualisés, les avis seront disponibles à partir du 18 novembre 2024.
La taxe d’habitation pour la résidence secondaire est calculée d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation et de ses dépendances, en appliquant les
taux votés par les collectivités locales.
Elle devra être payée pour le 15 décembre 2024.
Deux communes ont voté une majoration de la THRS (La Possession 49 %, Saint-Paul 60%).
Taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) :
Sous réserve que la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) prévue à l’article 232 du CGI ne soit pas applicable sur leur territoire, les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du CGI, décider d’instaurer la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
Ainsi, cette taxe est due par tous les propriétaires des communes concernées qui possèdent un logement vacant à usage d’habitation depuis plus de deux ans consécutifs au 1er janvier de l’année d’imposition.
À la Réunion, en 2024, sur les 15 communes ayant voté précédemment par délibération, cette taxe, 7 sont désormais éligibles à la TLV, la THLV n’est donc par conséquence applicable que dans les communes suivantes : Les Avirons, L’Etang-Sale, Petite Île, Saint-André, Saint-Benoît, Saint-Joseph, Saint-Leu, et Cilaos.
La taxe est calculée d'après la valeur locative de l'habitation. Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.
Taxe sur les logements vacants (TLV) :
La taxe sur les logements vacants est calculée à partir de la valeur locative brute de l’habitation (même assiette imposable que la taxe d’habitation) et réévaluée chaque année en fonction de l’inflation +3,9 % en 2024).
Ensuite, cette base imposable est multipliée par le taux d’imposition prévu par
la loi, soit :
• 17% la première année d’imposition
• 34% à partir de la deuxième année.
Elle concerne 9 communes : l’Entre-Deux, le Port, La Possession, Saint-Denis, Saint-Louis, Saint-Paul, Saint-Pierre, Sainte-Marie, Le Tampon.
Les usagers rencontrant des difficultés de paiement de leur imposition sont invités à se rapprocher de leur service des impôts des particuliers (messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr – Espace Particulier, courrier ou à l'accueil), afin d’évaluer ensemble les possibilités d’étalement de leur règlement.
Pour faciliter la gestion du budget du foyer, l'adhésion à la mensualisation est préconisée.