Le 6 février 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rendu son arrêt suite à la saisine des requérants concernant la requête en annulation des élections du conseil départemental de l’ordre des médecins de La Réunion du 29 juin 2021. La Cour a jugé qu'il y avait absence de fraude et d’irrégularité. Le scrutin est donc validé (Photo rb/www.imazpress.com)
"Interpellé par de nombreux médecins indiquant ne pas connaitre les suites concernant la requête en annulation des élections du conseil départemental de l’ordre du 29 juin 2021, le bureau du Conseil départemental de La Réunion de l'Ordre des Médecins a souhaité porter à votre connaissance l'arrêt rendu par la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux le 6 février 2024", est-il indiqué dans un communiqué envoyé par le Conseil de l'ordre des médecins de La Réunion.
" L'affaire avait déjà été très favorablement jugée en première instance mais les requérants avaient fait valoir leur droit à interjeter appel et le Conseil National de l'Ordre des Médecins avait décidé de produire une intervention volontaire au soutien des requérants."
- Pas de fraude –
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a estimé et jugé l’absence de fraude et d’irrégularité.
"Le Conseil se réjouit de ce que la parfaite validité de ce scrutin est incontestable."
Selon l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, "sur le soutien de candidats par certains élus du Conseil, il n'y a aucune irrégularité. La Cour estime que "il ne lui est pas interdit de soutenir, à titre personnel, l'un ou plusieurs binômes".
Sur la mise à disposition de matériel de vote à la demande des médecins n'en disposant pas, pas d'irrégularité. "Les services juridiques du CNOM ont indiqué au CDOM de La Réunion que des matériels de vote supplémentaires pouvaient être mis à disposition des électeurs", indique la Cour. "Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que la réédition des bulletins de vote à l'initiative de M.D et M.J, motivée par le souci de permettre une plus grande participation, doive, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme une manoeuvre destinée à exercer une pression sur les électeurs. Par suite, le grief doit être écarté."
De plus, la Cour estime que "contrairement à ce qui est soutenu, cette pratique n'a, en outre, pas porté atteinte à la sincérité du scrutin". "Dès lors, les griefs tirés du défaut d'impartialité de membres du CDOM de La Réunion, de la méconnaissance du principe d'égalité entre les candidats et entre les électeurs ainsi que du caractère irrégulier de la propagande électorale doivent être écartés."
Sur la comptabilisation des votes, "c'est à bon droit que ces votes par correspondance ont été pris en compte lors du dépouillement". "Contrairement à ce qui est soutenu, la seule circonstance que ces enveloppes soient différentes du matériel de vote initialement adressé par le CDOM de La Réunion, ce qui est autorisé par les dispositions de l'article 14 précité, ne rendent pas nécessairement reconnaissables les électeurs qui auraient utilisé ces enveloppes".
"En tout hypothèse, les protestataires ne sauraient utilement se prévaloir, à cet égard, d'une méconnaissance des 5ème et 6ème de l'article 20 du règlement électoral applicable aux élections aux conseils et chambres disciplinaires de l'ordre des médecins qui ne portent que sur la validité des enveloppes contenant les bulletins de vote et non sur celles utilisées pour le vote par correspondance", ajoute la Cour.
En dernier point, sur la comptabilisation des bulletins de votes dits "litigieux", pas d'irrégularité. "Lors du dépouillement, 48 de ces bulletins dits litigieux ont été pris en compte dans le décompte des voix."
"Ces bulletins, ne peuvent être regardés comme étant entachés d'un signe de reconnaissance et, contrairement à ce que soutiennent les protestataires, c'est à bon droit que le bureau de vote les a inclus dans le nombre de voix obtenues par chacun des binômes de candidats concernés qui ont été proclamés élus", estime la Cour d'appel de Bordeaux.
- Des élections annulées par le tribunal administratif -
En 2021, le tribunal administratif de Saint-Denis a décidé annulé les élections du renouvellement du Conseil départemental de l'ordre des médecins.
Des irrégularités avaient en effet été relevées lors des opérations électorales de renouvellement du bureau du conseil en 2021.
De nouveau saisi, le 10 février 2023, le tribunal administratif rendait son jugement. Le scrutin n'avait pas lieu d'être annulé, sauf l'élection du président, le Docteur Benjamin Dusang.
De nouvelles élections du président avaient été organisées, voyant le président sortant de nouveau élu.
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