Le 15 décembre 2023, le président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a validé la convention judiciaire d’intérêt public environnement (CJIPE) conclue le 10 août 2023 avec la SARL Société Réunionnaise de Transports Incana (SRTI), qui avait déversé une importante quantité de liquides dans la ravine La Plaine en février dernier. Nous publions le communiqué ci-dessous (Photo d'illustration rb/www.imazpress.com)
Cette procédure, dirigée par le Pôle Régional Environnement du Parquet de Saint Pierre, a été confiée à l’antenne réunionnaise de l’Office Central de Lutte contre les Atteintes à l’Environnement et à la Santé Publique (OCLAESP), avec l’appui de la Direction de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DEAL), suite au signalement de la Police municipale de Saint Paul effectué le 6 février 2023 ayant constaté le jour-même un déversement d’une importante quantité de liquides dans la ravine La Plaine commune de Saint Paul par un employé de la SRTI, liquides provenant des cuves de la station de lavage des camions semi-remorques appartenant à la société, installation classée non déclarée et ne respectant pas la règlementation en vigueur.
Le site étant classé en tant que Réserve Naturelle Nationale (RNN), espace naturel d’exception à l’échelle nationale ayant une forte protection administrative, fixé par le décret ministériel n°2008-04 du 2 janvier 2008, tout déversement de boues et eaux résiduaires en pleine nature est formellement interdit, les substances étant considérées comme toxiques pour l’environnement et le milieu aquatique si elles ne sont pas éliminées correctement.
La SRTI ayant dès la constatation des infractions émis le souhait de mettre son installation en conformité avec la règlementation en vigueur et de procéder à la dépollution des sites impactés, une CJIPE lui a été proposée.
Aux termes de celle-ci la société s’engage à verser une amende d’intérêt public d’un montant de 20 000 euros dans le délai de 6 mois et à régulariser la situation dans le cadre d’un programme de mise en conformité d’une durée de 30 mois, sous le contrôle des services compétents du ministère chargé de l’Environnement (en l’espèce la DEAL).
A l’issue, en cas d’exécution de ses engagements dans le délai imparti, la validation de la CJIPE entraîne l’extinction de l’action publique à l’égard de la SRTI, et aucune condamnation n’étant prononcée la convention ne sera pas inscrite à son casier judiciaire. La SRTI dispose d’un délai de rétractation de 10 jours au terme duquel, si ce droit n’est pas exercé, la convention deviendra définitive.
Il s’agit de la première CJIPE signée par le Parquet de Saint Pierre en matière environnementale.
Sans l'exécution de ses engagements dans le délai imparti, l'amende devrait être de 2 millions d'euros !