L'Observatoire des prix, des marges et des revenus de La Réunion (OPMR) a présenté ce vendredi 29 septembre 2023 son rapport sur l'octroi de mer. Deux propositions sont ressorties de leur rapport : une réforme l'octroi de mer, ou le transformer en taxe régionale (Photo sly/www.imazpress.com)
Pour rappel, l’octroi de mer est une taxe très ancienne qui remonte à l’époque coloniale, dès 1670 en Martinique et en 1850 à La Réunion. C’est une taxe spécifique aux départements et régions d’outre-mer.
"L’octroi de mer répondait ainsi initialement à une logique fiscale de financement public. Depuis les années 70, il répond aussi à une logique économique, par la mise en place d'une stratégie de développement industriel local, notamment d'import substitution" rappelle l'OPMR. Il "assure le financement des collectivités territoriales et soutient le développement économique local" souligne-t-il.
L'octroi de mer, dont la compétence revient ai Conseil Régional, a rapporté 557 millions d'euros à La Réunion (+15% sur 1 an). 413 millions d'euros ont été dédiés aux communes et 144 millions à la Région, fonds régional de développement (FRDE) compris.
"La faiblesse du potentiel fiscal des territoires d'outre-mer donne aux recettes de l’OM toute son importance" rappelle l'OPMR.
En effet, l’OM est redistribué aux communes, et représente en moyenne près de 34 % des recettes de fonctionnement des communes réunionnaises. Le produit de l’octroi de mer régional (OMR), dont le taux maximum est de 2,5%, est affecté aux collectivités régionales.
A La Réunion, les critères de répartition sont fixés de la façon suivante : 17% de manière égale entre les 24 communes, 36% au prorata de la population de chaque commune, 47% au prorata des dépenses de fonctionnement et des 2/3 des dépenses d'investissement.
Le solde de la recette abonde le Fonds Régional pour le Développement et l’Emploi (FRDE) : 80% du FRDE revient aux communes, et 20% à la Région.
Plusieurs propositions ont été avancées par l'OPMR pour faire évoluer le dispositif. "Les autorités sont démunies, car il y a une absence de contrôles" souligne l'OPMR. Regardez :
- Le maintien de l'OM, avec un changement de statut -
"Son statut et fonctionnement actuel en font un élément de coût intégré dans la chaîne de création de valeur (au même titre que le coût du transport) alors qu'il ne devrait être qu'une charge d'exploitation déductible du résultat" détaille l'OPMR.
"Pour pallier cet inconvénient il conviendrait d'exclure l'OM de la chaîne de création de valeur" propose l'observatoire.
"Son montant serait reporté sur les factures par chaque acteur économique et seul le client final supporterait définitivement la taxe dont le montant serait identique au montant réclamé à l'importateur" explique-t-il.
Pour cela, une modification statutaire de l'OM serait nécessaire, en particulier pour l'attribution d'un statut d'assujetti pour l'ensemble des acteurs économiques et la mise à jour des textes du code de commerce et des impôts sur les règles de facturation et le statut d'assujetti.
Enfin, les logiciels de traitement comptable et commerciaux devront intégrer l'OM dans leurs paramètres. "La simulation présente un modèle alternatif rendant à l'octroi de mer son véritable statut de taxe déductible. Ce modèle permet la traçabilité de la taxe depuis l'arrivée du produit sur le territoire jusqu'au paiement du produit par le consommateur final" explique l'OPRM.
Ainsi, quels que soient la longueur de la chaîne et le niveau des taux de marge appliqués par les acteurs, l'octroi de mer perçu à l'arrivée reste le même que celui payé par le consommateur. Ecoutez :
- Plus de transparence -
De manière quasi unanime, les acteurs économiques ont déploré "l'insuffisance voire l’absence de participation dans le processus de définition et de décision de la collectivité régionale en matière de taux d’imposition, d'exonérations ou des différentiels de taxation".
"L’absence de lisibilité sur la stratégie globale, les objectifs, la définition de la politique de développement recherchée" a également été soulignée.
Les acteurs souhaitent donc plus de transparence dans les mécanismes de décision en y étant notamment directement associés. "Les réflexions sur la transparence sont aujourd'hui incontournables, en particulier sur l’utilisation des taxes collectées par les collectivités à l'aune des évolutions et innovations écologiques, ou d'une nécessaire réponse à une demande sociale de plus en plus importante" estime l'OPMR.
Elles contribuent aussi au débat sur la notion de consentement à l’impôt et au cas particulier à celui de l'adhésion au dispositif d'OM. "Cette transparence aiderait à gagner l'adhésion de la population" souligne Jocelyn Cavillot, vice-président de l'OPMR.
- Secret des affaires -
"La défiance envers cette taxe a atteint aujourd'hui un tel niveau qu'elle nécessite, quelles que soient les évolutions du dispositif, un niveau de transparence suffisant pour atténuer voire gommer les fantasmes autour de l'OM relatifs aux coûts, marges et recettes fiscales" analyse l'OPMR.
La "dissolution" de la taxe dans le circuit économique "fait aujourd'hui de l'OM un objet de controverse pas toujours justifié mais suffisamment négatif pour que la mise en place d'un dispositif permettant sa traçabilité et sa transparence pour les consommateurs et les acteurs économiques soit considérée comme une priorité".
"Les situations de monopole ou d'oligopole dans certains secteurs amènent des acteurs en position économique dominante à mettre en place une politique de prix fort au détriment des consommateurs en dépit des dispositifs d'aide ou de compensation des handicaps structurels existants" ajoute par ailleurs l'observatoire.
- Remplacer l'OM par une TVA régionale -
L'option d'une TVA régionale à la place de l'OM "n'a pas particulièrement retenue l'attention des collectivités et acteurs économiques locaux en raison de sa très grande proximité avec la TVA "nationale" directement gérée par l'Etat".
Le risque d'augmentation générale des prix par l'application de la taxe sur la valeur ajoutée produiteet surtout les services, contrairement à l'OM, a aussi été un des éléments de ce rejet.
"Pourtant, et sous réserve de quelques conditions obligatoires, une TVA régionale pourrait être un dispositif intéressant répondant aux mêmes missions que l'OM tout en gommant certains aspects négatifs du dispositif" estime l'OPMR.
Cette option "ne nécessiterait a priori que des aménagements "mineurs" d'un point de vue législatif et administratif".
Elle impliquerait en revanche un travail technique et politique beaucoup plus conséquent pour les évaluations et simulations afin de paramétrer les niveaux de taxation et de définir les exonérations appropriées qui garantiraient le même rendement fiscal pour les financements des collectivités et des politiques de développement économique local, et le maintien, voire la baisse, du niveau des prix. Ecoutez :
Quelques points de crispation comme la transparence, la levée potentielle du secret des affaires ou encore l'opacité de l'OM dans la formation des prix seraient levés.
La première proposition permettrait de conserver l'OM avec un changement de traitement comptable de la taxe. Elle permettrait surtout de régler un certain nombre d'effets pervers du système actuel et en particulier son opacité.
La baisse des coûts serait évidente, celle des prix resterait suspendue à la nécessité de mesures, de contrôle, voire de coercition.
Enfin, compte tenu du caractère aujourd'hui négativement connoté (origine historique coloniale et opacité, abus, etc.) de ce dispositif, un changement de dénomination marquerait une nouvelle ère et inscrirait l'outil dans une époque plus contemporaine.
La seconde proposition aurait le mérite de la « simplicité » dans sa mise en oeuvre. Cependant, des conditions sont incontournables et obligatoires pour une éventuelle acceptation par les collectivités régionales et locales.
L'OM remplit manifestement l'essentiel des objectifs qui lui sont assignés. Son impact réel sur les prix reste cependant sujet à discussion.
Le défi est sans doute aujourd'hui de mettre fin à des controverses récurrentes, et à une défiance citoyenne de plus en plus forte en raison de l'opacité de l'OM.
Ces sentiments sont exacerbés par le fait qu'aucun acteur n'est en capacité d'en faire une expertise précise et sérieuse qui permettrait de déterminer la responsabilité de chacun dans la formation des prix dans les DROM.
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Nicolas..revient ! ! !
effectivement i fo un décodeur
DU VOL ORGANISER
Si vous avez tout compris c'est que vous avez un QI largement supérieur à la moyenne