Ce mercredi 14 décembre 2022, s'est tenu le deuxième comité plénier du Haut conseil pour la commande publique de La Réunion (HCCP). A cette occasion, il a été présenté le livre blanc sur la commande publique, intitulé "L’accessibilité numérique de la commande publique". Ainsi, le HCCP compte bien renforcer renforcer son accompagnement auprès des TPE/PME "en simplifiant l’accès à la commande publique, qui représentait en 2021 pas moins de 1,4 milliards d’euros par an, soit presque 10% du PIB réunionnais", indique-t-il dans un communiqué. Nous publions ci-dessous le communiqué du Haut conseil pour la commande publique. (Photo d'illustration : rb/www.imazpress.com)
- “Un livre blanc pour faciliter l’accès à la commande publique aux Entreprises réunionnaises” -
Vers une plateforme unique et dématérialisée pour simplifier l’accès aux données de la commande publique
Le livre blanc fait état de plusieurs enjeux au niveau régional, sur lesquels tous les acteurs de la commande publique s’accordent : fort volume de marchés mais multiplicité des plateformes et des donneurs d’ordre générant une dispersion des informations. Pour y répondre, le HCCP propose dans ce premier opus de mettre en place des leviers pour simplifier l’accès à la commande publique aux entreprises réunionnaises. L'ouverture des données, leur organisation et leur centralisation sur une plateforme unique, point d’échanges et de diffusion des informations serait un premier pas au service du développement du territoire et de la compétitivité des entreprises, et ce en tenant compte de 3 phases clés identifiées par le HCCP, pour une meilleure lisibilité des marchés.
Selon Dominique Vienne, président du HCCP, “la dépense publique est loin d’être un dispositif technocratique, bien au contraire, elle est un acte structurant d’investissement public, créateur de valeurs, d’opportunités et d’emplois. (…) L’objectif est que l’acte d’achat demeure un acte local et que les entreprises réunionnaises, principalement les TPE/PME, puissent obtenir une part plus importante des marchés proposés par les collectivités et les services publics locaux"
L’état des lieux :
- Fort volume de marchés publics en région : multitude de donneurs d’ordre et diversité des offres
- Multiplicité des plateformes : manque de lisibilité et dispersion de l’information
- Mobilisation des acheteurs publics : simplification de l’accès aux entreprises et convergence de la commande publique
L’enjeu :
Faire de l’accessibilité des données un levier d’amélioration de la commande publique à La Réunion pour que l’acte d’achat demeure un acte local et que les entreprises réunionnaises, principalement les TPE/PME, puissent obtenir une part plus importante des marchés proposés par les collectivités et les services publics locaux. La réponse à cet enjeu majeur passe par la création d’une plateforme qui va permettre l’accès numérique aux données de la commande publique.
Les phases clés :
Cette plateforme aura trois objectifs connexes et permettra aux acheteurs de diffuser toutes les informations sur leurs marchés aux différents stades d’avancement.
- « En amont » : meilleure programmation des besoins et des réponses. Cruciale dans le processus d’appels d’offres publics, cette phase permet à l’ensemble des acteurs économiques concernés de s’inscrire dans le temps long. Elle améliore la transparence, l’équité et plus globalement la confiance ; des notions essentielles pour garantir un climat d’affaires serein.
- « Pendant » : démocratisation et facilité d’accès à la commande publique. Cette phase décisive comprend l’ensemble des contraintes réglementaires et couvre trois grandes étapes, la publicité, la consultation et l’attribution.
- « En aval » : évaluation des pratiques et des politiques publiques. Cette dernière phase suit l’attribution du marché public. Son enjeu est capital, car il s’agit de rendre librement accessibles et consultables les données essentielles de la commande publique, préalablement collectées. Ces données pourront être utilisées à des fins d’évaluation des bonnes (et moins bonnes) pratiques en matière de commande publique et permettront d’envisager, si nécessaire, des ajustements voire des mesures correctives.
L’objectif :
Favoriser l’accès à la commande publique aux TPE - PME :
• en mettant en place une plateforme mutualisée au niveau régional
• en promouvant les atouts des outils digitaux pour faciliter l’accès à l’information et simplifier les démarches administratives
- Des éclairages régionaux et nationaux exclusifs -
• Présentation du projet de Transformation Numérique de la Commande Publique (TNCP) par Jean-François Thibous, Directeur
• Présentation de bonnes pratiques en termes d’achats responsables par Louise Vidal, Cheffe de Mission d’Appui au Développement des Clauses Sociales, Groupe d’Intérêt Public Maximilien, Île-de-France
• Perspectives Guichet Vert de La Réunion par Raphaël Serrier, Directeur de la MDE du Nord de la Réunion
• Présentation des indicateurs globaux de la commande publique par la CERBTP, l’INSEE, la DRFIP
• Point sur le Label Relations Fournisseurs et Achats Responsables par Marie-Françoise Jourdan, Médiatrice Régionale Déléguée des Entreprises DEETS La Réunion
• Focus sur les délais de paiement par Philippe La Cognata, IEDOM
• Zoom sur Chorus Pro, la plateforme de dématérialisation des factures dans les contrats publics par Guy Marpinard, CINOV Réunion
- Le projet de Transformation Numérique de la Commande Publique (TNCP) -
Intervenant : Jean-François Thibous, directeur de projet TNCP
Le projet national de Transformation Numérique de la Commande Publique du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance (MEFR) a débuté en 2018 et se finira à l’automne 2023.
Piloté par Jean-François Thibous, le projet a pour objectif de permettre une complète dématérialisation de la chaîne d’un marché public, depuis la recherche de fournisseurs pour l’acheteur jusqu’à l’archivage électronique d’un marché réceptionné, en passant par les phases de publicité, de passation, d’exécution et de suivi financier. Parmi les outils développés par le projet, le portail web “APProch” qui est en ligne depuis Juillet 2022.
Il vise entre autres à :
• Faciliter l’accès à la commande publique pour les PME en leur permettant d’anticiper et d’échanger en amont de la consultation publique
• Contribuer à la transparence auprès des entreprises dans le domaine achat public (publication programmation achat)
• Développer le sourcing
- Partage de bonnes pratiques : le Groupe d’Intérêt Public Maximilien -
Intervenante : Louise Vidal, cheffe de projet mission d’appui au développement des clauses sociales
Initié par la Région Île-de-France aux côtés de membres fondateurs dont des départements franciliens, le Groupement d’Intérêt Public Maximilien est, à son origine, le portail des marchés publics franciliens.
"Le GIP Maximilien a pour mission d’accompagner tous les pouvoirs adjudicateurs franciliens dans la dématérialisation totale de leurs procédures d’achat. Il est également le réseau des achats responsables en Île-de-France". L’objectif est de développer les usages numériques à la fois pour les acheteurs publics et pour les entreprises, tout en promouvant le développement durable. Afin de répondre aux besoins nouveaux de ses membres en matière d'administration électronique, le service public mutualisé Maximilien s’est doté en 2019 d’une nouvelle plateforme numérique proposant une large palette de ces services basés sur les principes d’interopérabilité, de simplification et de sécurité. Objectif : accompagner la transformation numérique de l’Administration territoriale. Reconnu comme un acteur clef de l’achat public et de l’e-administration en Île-de-France, le GIP Maximilien accompagne aujourd’hui 375 acheteurs publics, de toutes tailles et de natures juridiques très différentes.
Maximilien, le portail de l'administration numérique et le réseau des achats responsables en Île-de-France répond à plusieurs enjeux :
• Rendre les marchés publics plus accessibles aux entreprises et notamment aux TPE/PME en leur proposant des services gratuits,
• Optimiser la chaîne des achats publics
• Développer les usages numériques au sein des services publics locaux et des entreprises dans le but d’impulser l’administration électronique par le biais des marchés publics,
• Réaliser un projet de service public solidaire : promouvoir le développement durable
En parallèle et de par sa qualité de réseau francilien des achats responsables, le GIP Maximilien a été désigné par l’État pour piloter au niveau régional une Mission d’Appui au développement des Clauses Sociales dans les marchés publics (MACS). Il travaille également à développer ses actions sur le levier environnemental en préparant une mission d’appui sur les achats circulaires.
- Chorus Pro : Une solution unique et obligatoire de dématérialisation des factures dans les contrats de commande publique -
Intervenant : Eric Buffi, Chef d’entreprise, Vice-Président CPME BTP Industries
Chorus Pro est la solution mutualisée de facturation qui a été mise en place pour tous les fournisseurs (privés ou publics) de la sphère publique (État, collectivités territoriales…) afin de répondre aux obligations légales en matière de facturation électronique.
Pourquoi passer par Chorus pro ?
Fonctionnel depuis 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques, la plateforme est obligatoire pour les PME en 2019 et les micro-entreprises depuis Janvier 2020. Pour pouvoir être payées dans les délais (30 jours maximum) dans le cadre des marchés publics, les entreprises de toutes catégories (de la grande à la micro entreprise) sont dans l’obligation d’envoyer sur Chorus Pro leurs factures aux entités publiques pour lesquelles elles ont passé un marché.
Qui est concerné ?
Tous les acteurs de la commande publique sont concernés par l’utilisation de la solution Chorus Pro :
• Fournisseurs privés : grandes entreprises, TPE-PME, co-traitants, sous-traitants
• Récepteurs/Paiement : Etat, Collectivités territoriales, Établissements publics
• Fournisseurs publics : Etat, Collectivités territoriales, Établissements publics
Quels sont les bénéfices pour les utilisateurs ?
Grâce à Chorus pro, les émetteurs peuvent déposer et suivre l’acheminement de leurs demandes de paiement. Les destinataires, quant à eux, peuvent facilement récupérer et traiter les factures qui leur sont destinées. L’utilisation de Chorus pro permet surtout aux entreprises de pouvoir une prévision de trésorerie grâce à la transparence et la traçabilité de tout le processus de paiement.