Ce mardi 26 mars 2024, a eu lieu une vaste opération de contrôle et de sensibilisation à la vidéoprotection chez les commerçants de Saint-Denis. L'objectif : rappeler les règles à respecter afin de veiller, tout en assurant le respect de la règlementation en vigueur (Photos : sly/www/imazpress.com)
À Saint-Denis, le contrôle s'est concentré sur l'établissement le Coffee Club, un restaurant bistronomique.
À son arrivée, le référent sûreté de la direction nationale de la police demande au gérant de voir où se situent les caméras. Des systèmes de vidéoprotection installés depuis un an par Michaël Asgaraly, le gérant.
En tout sont mises en place quatre caméras dont trois soumises à autorisation préalable.
"Est-ce qu'elles enregistrent ?", demande Frédéric Lalaurette, référent sûreté. "Oui", répond le gérant. Mais voilà… il n'avait pas le droit d'enregistrer, du moins, pour le moment.
Pour le gérant, "je savais qu'il y avait une demande à faire mais je ne pensais pas qu'en restauration c'était aussi important", dit-il. "C'est important surtout si on a besoin des éléments pour se défendre." Écoutez.
- Des caméras soumises à autorisation -
"Cette personne n'est pas un cas isolé", lance Frédéric Lalaurette. "On se rend compte que beaucoup de personnes morales enregistrent sans avoir fait de déclaration", dit-il.
Raison pour laquelle ces opérations de contrôles ont lieu. "Des contrôles que l'on multiplie ces derniers temps pour communiquer sur l'obligation des personnes morales qui détiennent un système de vidéoprotection de le déclarer pour être en conformité avec le code de sécurité intérieur.
"Ces contrôles sont effectués après que l'on ait remarqué lors de la commission que beaucoup de commerces étaient hors règlementation non pas parce que qu'ils le veulent mais par méconnaissance de la règlementation en vigueur", ajoute l'adjudante Sabine Bègue, référente sûreté à la gendarmerie.
D'autant que si ces commerces n'ont pas d'autorisation préalable, "les images ne seront pas recevables en tant que pièce de justice", précise le référent police.
Si la personne morale ne respecte pas cela, "elle recevra un document de la préfecture la sommant de se mettre en conformité et la transmission d'un cerfa. Si elle ne le fait pas, elle pourra se voir subir une fermeture de son établissement d'une durée de trois mois".
Assurer sa vidéoprotection oui… "mais il faut le faire dans les règles de l'art et cela profitera aux commerçants et établissements recevant du public", conclut le policier. Écoutez.
- Un avis rendu par une commission départementale de vidéoprotection -
Pour que l'enregistrement soit autorisé, le restaurateur doit avoir reçu l'autorisation de la part de commission départementale de la vidéoprotection.
Une commission composée de quatre membres qui se regroupe plusieurs fois dans l'année à la préfecture pour étudier les dossiers des professionnels.
Ce mardi 26 mars, la commission se réunit en préfecture pour étudier près de 70 dossiers. "La commission étudie les dossiers présentés par la gendarmerie et la police et elle valide ou pas l'installation du système de vidéoprotection", explique Éric Marczewski, président de la commission.
"Généralement quand les dossiers passent en commission il y a 99% de validation."
"Le but de cette matinée d'opération c'est aussi permettre aux personnes d'être au courant." Actuellement à La Réunion, 1.284 établissements disposent d'une autorisation. Écoutez.
Dès lors que la commission aura rendu son avis, une notification sera envoyée au propriétaire du restaurant qui - après avoir affiché le pictogramme d'information pour sensibiliser le public qui vient dans l'établissement – pourra filmer et enregistrer pendant cinq ans.
- Comment demander l'autorisation ? -
La demande d'autorisation doit être sollicitée auprès de la préfecture. Seules les caméras visionnant le public doivent être déclarées.
Le dossier doit comporter :
- le cerfa 13806-04 rempli, daté et signé
- le certificat de conformité ou l'annexe I (notice d'information n°51336#02)
- le plan de masse et/ou le plan de détails
- l'affiche d'information destinée au public complétée
- le rapport de présentation à partir de 8 caméras
Quelle que soit la nature de la demande (première demande, renouvellement, modification...), il doit être transmis par :
- télédéclaration à : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20467
- à videoprotection@reunion.gouv.fr
- par courrier : Préfecture Cabinet - Bureau de la police administrative - 6, rue des Messageries - CS 51079 - 97404 Saint-Denis Cedex
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