La Fedom, en relais des organisations économiques locales, s’est vigoureusement mobilisée ces dernières semaines pour préserver les dispositifs d’exonération de charges sociales applicables Outre-mer dits "Lodeom".
La Commission Mixte Paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a permis de conclure sur une rédaction de l’article 6 du PLFSS qui préserve intégralement les régimes Lodeom de la réforme des allègements de charges nationales, et encadre strictement l’habilitation demandée par le Gouvernement à agir par ordonnance en la matière.
C’est un résultat majeur permis par le travail du Parlement !
La corrélation mécanique qui existe aujourd’hui entre les paramètres du régime des allègements généraux et ceux des régimes spécifiques applicables Outre-mer (Lodeom) allait conduire à impacter directement et brutalement les entreprises ultramarines qui bénéficient des régimes Lodeom si les dispositions initiales de l’article 6 du PLFSS n’étaient pas rectifiées, et cela davantage encore que les entreprises de l’Hexagone.
Nous avons estimé cet impact - avec l’appui du cabinet Forvis-Mazars - à plus de 260 millions d’euros au total dès 2025, sur un volume d’aide annuel spécifique d’environ 1,5 milliard d’euros.
En 2026, pour les seules entreprises sous Lodeom, cela aurait représenté un rabot supplémentaire estimé de l’ordre de 250 millions d’euros.
Eu égard au poids que représentent ces allègements sur les résultats des entreprises ultramarines, les impacts de ces mesures allaient être systémiques. Les entreprises n’auraient pas eu d’autres choix que d’augmenter leur prix et de réduire fortement leurs dépenses : les conséquences sur la vie chère et sur l’emploi en Outre-mer auraient été inexorables.
A travers les corrections opérées par la CMP, c’est l’expression forte du Sénat, de l’Assemblée nationale et des organisations économiques qui s’est matérialisée pour mettre en évidence deux éléments essentiels :
- La nécessité de préserver ces régimes d’exonérations spécifiques de toute réforme nationale ;
- Le respect d’une procédure législative permettant la pleine association des acteurs économiques et du Parlement en encadrant strictement le recours à l’ordonnance, qui ne pourra pas s’appliquer à une réforme de la Lodeom.
A nouveau, la Fedom souhaite remercier l’ensemble des parlementaires ultramarins et de l’hexagone qui se sont fortement mobilisés sur ce sujet et qui ont permis de "corriger la copie" initiale du Gouvernement.
Nous ne doutons pas que le Gouvernement ne remettra pas en cause le compromis issu de la CMP.
Les organisations économiques ultramarines seront disposées à discuter en 2025, avec le Gouvernement et le Parlement, des évolutions possibles sur l’ensemble des dispositifs essentiels à la compétitivité de nos entreprises ultramarines, sur la base de la transmission des analyses d’impact et des rapports d’évaluation, dans le cadre d’une co-construction nécessaire et préalable aux débats législatifs.
Nous serons alors, comme toujours, force de proposition.