L'article 85 de la loi du 28 Février 2017 relative à l’Égalité-Réelle Outre-Mer (EROM) ainsi que l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État, posent le principe des Centres des Intérêts Matériels et Moraux (CIMM) dans les Départements, Régions et Collectivités d’Outre-mer (Saint-Pierre et Miquelon, Polynésie Française, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et la Nouvelle-Calédonie) pour l’établissement des priorités en matière de mobilité des fonctionnaires d’État. (Photo : www.imazpress.com)
L’objectif de ces textes est de favoriser le retour des fonctionnaires qui possèdent un lien particulier avec un territoire ultramarin.
Il peut ainsi être privilégié, pour des motifs personnels et familiaux, le retour des agents ultramarins dont l’épanouissement professionnel dans l’hexagone, ne compense pas le manque affectif ou moral créé par la séparation de leur territoire.
Par conséquent, la prise en compte des Centres des Intérêts Matériels et Moraux (CIMM) demeure une priorité essentielle pour tout fonctionnaire qui aspire à revenir sur ses terres natales.
Or, il a été porté à ma connaissance par le syndicat UFAP UNSa Justice, que la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP) a pris un arbitrage, visant à la suppression de la disposition relative à la priorité ultramarine pour la mobilité des Conseillers Pénitentiaires d’Insertion et de Probation, au profit d’une cotation de points qui apparaît dès lors comme ne garantissant pas la priorité aux personnels pénitenciers justifiant d’un CIMM pour les mutations vers les postes dans les DROM-COM.
Dès lors, il serait particulièrement injuste de priver ces agents d’un retour sur leur territoire d’origine, après un certain nombre d’années passées au service de la nation, dans un domaine où ils sont quotidiennement confrontés à une forte pression, ainsi qu’à l’éloignement et au manque affectif des leurs.
Je vous prie donc, Monsieur le ministre, d’enjoindre à la DAP de renoncer à la suppression de la disposition relative à la priorité ultramarine pour la mobilité, afin de favoriser l’efficacité de ces fonctionnaires qui disposent de fait, d’une bonne connaissance du terrain et par la même occasion, sont plus en capacité de servir la politique pénitentiaire dans les DROM-COM et la réinsertion des détenus dans ces territoires.
Confiant dans votre capacité et votre volonté de faire avancer ce dossier, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le ministre, l’expression de ma haute considération.
Philippe Naillet, député de La Réunion
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