Le Gouvernement a déposé ce dimanche 20 octobre 2024, un amendement au projet de Loi de Finances 2025, susceptible d'instaurer une application différenciée de l'exonération de la TVA, d'une part à la Martinique et en Guadeloupe, et d'autre part à La Réunion. (Photo photo RB/www.imazpress.com)
Cet amendement n° 1 -3655 est introduit pour faire suite aux négociations conduites à la Martinique et qui ont abouti à la signature, le 16 octobre 2024, d'un protocole d'accord en vue de faire baisser significativement le prix de produits de première nécessité, payé en bout de chaîne par les consommateurs.
Cependant cette proposition, émanant du gouvernement, tend à faire une différence entre la situation économique et sociale des Antilles et de La Réunion, alors même que notre territoire et nos concitoyens sont confrontés aux mêmes difficultés.
Comme vous le savez, tous les secteurs de l'économie sont concernés par un fléchissement de l'activité et le nombre de dossiers de surendettement a augmenté de 16,9 % en un an.
S'ajoute à cela, le constat de l'INSEE sur l'écart des prix avec l'hexagone qui, en moyenne, tant à s'accroitre continuellement depuis 10 ans, passant de 7% en 2015 à 9% actuellement.
Cet amendement pour qu'il soit une réponse à la vie chère outre-mer, doit introduire une révision identique de la liste des produits exonérés de l'application de la TVA, pour les Antilles et la Réunion.
La baisse de la fiscalité, qui pourrait en être le résultat, n'entraînera une baisse des prix des produits correspondants, que si les distributeurs s'engagent à répercuter intégralement cette baisse sur le prix de vente au consommateur final. L'accord intervenu en Martinique fait allusion à un tel engagement.
Aussi, afin d'en garantir l'application, sans doute serait-il nécessaire que le texte final contienne un alinéa inscrivant dans la loi qu'une baisse de la fiscalité sur un produit entraîne obligatoirement et de manière pérenne une baisse du prix pour le consommateur.
Ainsi, la lecture attentive de cette proposition me conduit à attirer votre attention sur sa rédaction et sur la nécessité d'en proposer une version amendée afin que La Réunion, soit concernée au même titre que les Antilles, par cette réponse apportée à la vie chère en outre-mer.
Sachant pouvoir compter sur votre engagement personnel, je vous prie d'agréer, Monsieur le Député, l'expression de ma considération.