Le président du Conseil Représentatif des Français d'Outre-Mer (Crefom) Patrick Karam, vient d'alerter dans un courrier en date du 23 mars 2016 Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche, avec copie au premier ministre Manuel Valls et à Ericka Bareigts secrétaire d'etat à l'égalité réelle sur la pratique discriminatoire appliquée au sein de son ministère pour les mutations en outremer des ultramarins désireux de revenir dans leur territoire d'origine.
En effet, si une bonification de 1000 points au titre du CIMM (Centre des intérêts moraux et matériels) vient compléter le barème appliqué aux personnels enseignants du second degré ultramarins candidats à une affectation dans leurs territoires, les personnels enseignants du premier degré (Professeur des écoles) et les personnels administratifs et techniques sont exclus d’un dispositif similaire.
Le Crefom déclare que "ce constat embarrassant est de plus en plus difficilement supportable à un moment où l’égalité réelle entre les outre mers et l’hexagone se place au cœur de la discussion engagée au plus haut niveau de l’état sous l’impulsion déterminée du Président François Hollande qui dès Le 21 août 2014, lors d’un séminaire sur l’emploi local à La Réunion, s’était engagé à prendre les dispositions législatives nécessaires pour que les fonctionnaires ultra marins candidats à un retour dans leur territoire d’origine bénéficient du CIMM."
Le Crefom rappelle que l’Assemblée nationale a adopté le 7 octobre 2015 le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires, mais aussi et surtout, les mesures tant attendues en écho à l’engagement du chef de l’Etat concernant le retour des fonctionnaires ultramarins vers leurs territoires. C’est à cette occasion que l’amendement de la député Ericka Bareigts relatif à la prise en compte du CIMM, cosigné par plusieurs parlementaires dont Victorin Lurel auteur du rapport sur l’égalité réelle récemment remis au Président de la République, a été voté à l’unanimité.
Pour illustrer le caractère discriminatoire de l’application de cette disposition à une partie seulement des personnels de l’éducation nationale, le Crefom cite la situation d’une enseignante professeure des écoles dans l’hexagone qui a sollicité son soutien en saisissant la délégation réunionnaise conduite par Richel SACRI.
Professeure des écoles réunionnaise, cette mère de famille a quitté La Réunion en 2007, où elle était en poste pour accompagner son époux lauréat d’un concours dans la fonction publique et affecté sur l’hexagone et ce dans le cadre d’un rapprochement familial.
Ce dernier ayant obtenu sa mutation à La Réunion et devant rejoindre sa nouvelle affectation le 20 juin 2016, elle a donc candidaté sur un poste correspondant à sa fonction dans l’académie de la Réunion au titre de rapprochement de conjoint.
Or, elle a appris le 7 mars 2016 que sa demande était refusée en raison d’un barème qui, au regard de son ancienneté dans la fonction, est loin de pouvoir concurrencer celui de collègues plus âgés désireux de découvrir l’outre mer dans le cadre d’une mobilité professionnelle pour convenances personnelles. Bénéficiaire de seulement 150 points de bonification pour rapprochement de conjoint elle n’avait en effet aucune chance d’obtenir sa mutation, malgré 9 ans dans l’hexagone, et c’est là où l’élargissement des points du CIMM à l’ensemble des personnels du ministère de l’éducation nationale aurait pu lui éviter l’angoisse d’un avenir qui augure d’une situation de détresse au cas où elle devrait se retrouver à 10 000 Km de son conjoint.
Mère de deux enfants (6 et 8 ans) elle a tous ses centres matériels et moraux à La Réunion : elle y est née, elle y a toute sa famille et elle y a passé le concours de professeur des écoles et fait ses premiers pas comme enseignante dans son territoire. Le Crefom a demandé à la ministre de réexaminer la situation de cette réunionnaise qui si la décision de refus de mutation devait être maintenue se trouverait dans une situation familiale intolérable, contraire à l’esprit de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, "Les professeurs des écoles comme les personnels administratifs et techniques du Ministère de l’Education et de La Recherche doivent au nom de l’équité bénéficier de ce dispositif mis en place par votre administration pour les enseignants du second degré".
"Par conséquent Le Crefom vous demande de procéder à l’examen à très court terme des modalités d’attribution des points du CIMM à tous les personnels ultra marins de votre ministère candidats à une mutation dans leurs territoires d’origine." "Le vœu le plus cher du CREFOM est de toute évidence, que ces dispositions élargies puissent prendre effet dès le prochain mouvement de mutation". souligne Patrick Karam, le président du Crefom.
Richel Sacri
Délégué Régional
CREFOM REUNION
Personnellement, j'ai joué la mobilité à 18 ans. J'ai eu mon concours en métropole en 2007, en pensant avoir ma mutation très rapidement, résultat: ça fait 7 ans, que je demande ma mutation pour la Réunion, 2 ans en rapprochement de conjoint, et j'ai un RQTH = pas de mutation!