À l'occasion de votre déplacement à La Réunion, nous souhaitons à nouveau attirer votre attention sur le sort réservé à notre île dans le second projet de révision de la Constitution que vous portez et qui a pour ambition un renouveau de la vie démocratique du pays notamment en favorisant la participation citoyenne et en créant un " droit à la différenciation " normative au profit de l'ensemble des collectivités territoriales de la République.
L’article 12 du projet de révision déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale le 29 août dernier persiste à créer une distinction au détriment de La Réunion en la privant, et elle seule, des nouveaux leviers qui pourraient être confiés aux autres départements et régions d’outre-mer. En effet, cet article 12 n’interdit plus totalement à La Réunion de demander à agir dans le domaine de la loi ou du règlement après habilitation, mais cette possibilité est tout de même fortement bridée puisqu’il est expressément prévu que : " Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences ".
La Réunion est, comme vous le savez, régie par l’article 73 de la Constitution à l’instar de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et depuis le 31 mars 2011, Mayotte. L’article 73 prévoit en son alinéa premier que : " Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit ". Ce texte postule donc une application du droit commun et garantit ainsi une égalité de traitement entre les territoires régis par cet article et les collectivités situées sur le territoire hexagonal. Cette égalité de traitement a pu apparaître nécessaire, voire indispensable, en 1946, lorsque fut adoptée la loi de départementalisation.
Mais, parce qu’au fil du temps on s’est aperçu que traiter également des choses inégales engendre une inégalité plus grande encore, les réalités de nos territoires ultramarins ont conduit à la reconnaissance progressive de leurs spécificités locales. En pratique, depuis la réforme constitutionnelle de 2003, trois voies peuvent être empruntées par les collectivités de l’article 73 : l’adaptation, la délégation et, enfin, de manière plus accessoire, l’expérimentation. D’ores et déjà, La Réunion peut bénéficier de l’adaptation des normes législatives et règlementaires sur son territoire. Il s’agit alors d’une décision au cas par cas du parlement ou du gouvernement. Mais ce processus demeure très lourd à mettre en oeuvre.
La Réunion peut aussi demander à mettre en œuvre des expérimentations, mais alors cette demande doit être soumise au parlement ou au gouvernement et, par nature, ces expérimentations ne consistent qu’en des dérogations temporaires à la règle décidée, là encore, au niveau national. De plus, ce mécanisme n’a jamais été actionné à La Réunion.
La délégation, troisième cas de figure, va plus loin puisqu’elle permet aux collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et désormais de Mayotte de fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire après habilitation. Avec la délégation, c’est aux collectivités concernées elles-mêmes qu’il appartient, certes après habilitation, de déterminer les règles applicables sur leur territoire dans des conditions fixées par une loi organique pour un objet précis et une durée définie.
D’ailleurs, la Guadeloupe dès 2009, puis la Martinique, à compter de 2011, ont pleinement assumé cette compétence en se dotant de règles propres dans les domaines de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’énergie, de la réglementation thermique, ou encore du transport. Leur expérience montre que cette création d’un droit local a été difficile, mais extrêmement positive car, non seulement, sur un plan pratique, elle a permis l’adoption de règles adaptées aux spécificités locales ; mais encore, sur un plan symbolique, elle a permis à ces collectivités de se saisir des rênes de leur destin.
L’intérêt de ce dispositif de responsabilisation des autorités locales et de la population réunionnaise paraît évident, surtout dans la période difficile que nous traversons. En effet, une politique publique se juge à ses fruits. Or, force est de constater que la politique d’assimilation menée depuis 1946, parce qu’elle conduit mécaniquement à l’application du droit commun a atteint ses limites à La Réunion. Notre territoire est aujourd’hui marqué par " une situation sociale hors norme " (Cf. Rapport de l’I.N.S.E.E. du 25 août 2013).
Quatre Réunionnais sur dix vivent sous le seuil de pauvreté, près de 25% de la population active est au chômage (dont 50% de jeunes). Face à ces défis, l’adaptation des normes et des règlements, à l’initiative des autorités locales, est urgente et fondamentale dans de nombreux domaines tels que l’emploi, la formation professionnelle, l’autonomie énergétique, la maîtrise du foncier, les choix de politique agricole, la construction de logements sociaux, les normes environnementales, etc...
Pour ne s’arrêter que sur ce seul exemple : les normes règlementaires en matière environnementale sont définies pour le climat de la France continentale c’est-à-dire un climat tempéré alors que La Réunion est une île volcanique et montagneuse située en zone tropicale. L’ordre des architectes de La Réunion est dans l’attente de multiples adaptations techniques à ce sujet. Suite à plusieurs réunions de travail avec son président, il nous a été confirmé que ces modifications pourraient faire baisser les coûts de constructions de 30%. Dans notre département où la vie chère est un véritable fléau, ce type de mesures concrètes est très attendu.
Si l’exclusion de La Réunion du bénéfice de la procédure de délégation après habilitation a pu être, à une certaine époque, justifiée par la peur entretenue par quelques responsables politiques agitant le spectre de l’indépendance, actuellement les Réunionnais dans leur très grande majorité ne ressentent plus cette crainte irrationnelle et ont pleinement conscience de porter en eux la France et le Monde. Ils ne demandent finalement qu’à exercer, en responsabilité, les compétences qui sont déjà reconnues aux autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et celles qui, demain, pourraient leur être dévolues plus aisément si votre projet de révision de la Constitution était adopté. En d’autres termes, La Réunion ne veut plus être traitée en " incapable majeur " par la Constitution de la République française.
Au regard de tous ces éléments, nous sollicitons votre haute bienveillance afin de reconsidérer la place de La Réunion dans la prochaine révision constitutionnelle en supprimant une fois pour toutes ce cinquième alinéa de l’article 73 afin de nous donner, à nous, Français de l’Océan Indien, la chance de faire face, avec toutes nos capacités d’agir, à notre avenir.
Il s’agirait, en supprimant purement et simplement cette disposition stigmatisante, de traiter La Réunion à égalité avec les autres départements et régions d’outre-mer. Nous avons bien conscience que cette dévolution d’un plus grand pouvoir normatif engendrerait des responsabilités plus importantes. Mais nous avons la faiblesse de croire que La Réunion, ses élus et sa population, serait bien assez mûre pour les assumer.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président de la République, en l’expression de notre très haute considération.
À La Réunion, le 20 octobre 2019
Ferdinand Mélin-Soucramanien et Anaïs Patel
Les élus de la region prêts à recevoir une responsabilité plus grande et une orientation de la loi en faveur de notre territoire? Oui en principe mais croyez vous que nos élus pour beaucoup corrompus ou compétents soient prêts? Et la métropole si elle légifère en ce sens ne va t elle pas laisser la reunion se débrouiller plus seule? Je crains que si. Nous verrons . Mais toute nouvelle expérimentation en ce sens risque de nous faire rire jaune. Mais que Anais patel est belle et pour cela aussi je réponds