Le Gouvernement a inscrit à l’article 6 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 une réforme profonde du régime des allègements généraux de cotisations sociales patronales applicable sur l’ensemble du territoire.
En l’état actuel de la rédaction de l’article 6 du PLFSS 2025 :
- Les entreprises situées en Outre-mer qui déclarent des salariés sous le régime des allègements généraux seront impactées de la même manière que les entreprises hexagonales par ce projet de réforme dès le 1er janvier 2025 ;
- Puisque les dispositions de cet article visent à modifier l’assiette des cotisations exonérées du régime général qui est la même que celle de la LODEOM, sans prévoir de dissociation entre les deux régimes, cela entraînera de facto pour les entreprises situées Outre-mer qui sont sous les régimes spécifiques d’exonérations de charges sociales patronales applicables dans les DROM (hors Mayotte) une déclinaison mécanique et violente des effets de cette réforme pour les exonérations spécifiques applicables Outre-mer.
Sans attendre les conclusions du rapport d’évaluation en cours de la mission IGF/IGAS et les indispensables concertations qui doivent en découler, et sans prendre en considération les recommandations de l’étude d’impact annexée au PLFSS 2025 qui précise que "la modification du coefficient maximum d’exonération de cotisations applicable au niveau du SMIC pour la réduction générale entraîne symétriquement une modification pour ces exonérations spécifiques" et que cela "accroîtrait le coût du travail pour les entreprises concernées pour l’ensemble des rémunérations de ces dispositifs, soit une proportion de salariés plus importante que dans le cas général, leur dégressivité étant par ailleurs moindre que celle de réduction générale dégressive des cotisations sociales", c’est une réforme brutale, non concertée et inacceptable de la LODEOM qui découlerait de l’adoption en l’état de cet article 6 du PLFSS 2025.
Par ailleurs, si l’article 6 du PLFSS pour 2025 ne semble pas, de prime abord, emporter de conséquences sur le régime d’exonération de charges sociales spécifique applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, il n’en demeure pas moins que l’étude d’impact du Gouvernement révèle clairement son intention d’impacter également ce régime à terme
Selon les premières estimations, ce sont plusieurs centaines de millions d’euros de soutien en moins pour la compétitivité et l’emploi des entreprises ultramarines.
Cette double peine est inacceptable pour les entreprises d’Outre-mer, et justifie dès lors leur exclusion de ce projet de réforme d’autant que la situation de l’emploi localement reste excessivement dégradée par rapport à celle de l’hexagone1 et que nos territoires souffrent encore d’un important gap de compétitivité dans un contexte local gangrené par le poids de l’économie informelle et un environnement régional toujours plus concurrentiel.
La FEDOM et les principales organisations économiques des DROM ont écrit au Gouvernement et au parlement pour demander le retrait des Outre-mer de ces dispositions brutales et non concertées de l’article 6 du PLFSS 2025, au risque de casser la dynamique d’emploi favorable observée au cours des trois dernières années en Outre-mer, de renchérir inexorablement le coût du travail, avec des répercussions inévitables sur les prix et donc le coût de la vie.
Les organisations économiques ultramarines seront disposées à discuter en 2025, avec le Gouvernement et le Parlement, des évolutions souhaitables sur ces dispositifs essentiels à la compétitivité de nos entreprises ultramarines, sur la base de la transmission des analyses d’impact et des rapports d’évaluation, dans le cadre d’une co-construction nécessaire et préalable aux débats
législatifs.