La commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique a supprimé contre toute attente le "test PME" (article 27 du projet de loi). Je tenais à vous alerter sur cette décision inexplicable et contre‐productive. (Photo sly/www.imazpress.com)
En effet, supprimer cette disposition, c’est choisir de continuer à légiférer sans mesurer les conséquences pour celles et ceux qui font tourner l’économie réelle, au plus près des territoires. C’est ignorer en outre que les PME n’ont ni armées de juristes, ni batteries de consultants pour naviguer dans les méandres des lois souvent mal calibrées.
Depuis de nombreuses années, la CPME porte cette mesure avec constance et détermination.
Elle est un outil de rationalité, d’écoute du terrain et de prévention des excès bureaucratiques qui grèvent l’activité et la compétitivité de nos PME. Face à l’empilement normatif et à la complexité croissante mais également à la surtransposition des règles européennes, ce test représente un garde‐fou indispensable.
Le "test PME" vise plus particulièrement à évaluer en amont l’impact concret des textes sur les petites et moyennes entreprises par une expérimentation in situ, afin d’éviter que des mesures inapplicables ou disproportionnées viennent encore alourdir leur quotidien. Et pour cela, il est impératif de mettre en place une procédure agile s’appuyant sur une instance réunissant, notamment, des chefs d’entreprises. Réduire ce projet à un simple débat sur la question de l’instance à mettre en place est bien loin de l’ambition qui est la nôtre. Il ne s’agit en aucun cas de créer un nouveau lieu de dialogue social mais simplement de se donner les moyens pratiques d’ancrer les décisions dans la réalité.
C’est pourquoi, il nous semble essentiel de prévoir un dispositif qui permettra tout à la fois aux législateurs de prendre leurs décisions en toute connaissance de cause et aux PME d’évaluer les mesures qui leur sont destinées.
C’est pourquoi j’appelle de mes vœux un soutien de votre part en faveur de cette mesure de bon sens, plébiscitée par nos PME.
Par ailleurs, permettez‐moi d’attirer votre attention sur la disparition programmée des CESER, également votée par la Commission spéciale. Atout indispensable pour la démocratie économique et sociale régionale, les CESER incarnent une parole collective responsable ancrée dans les réalités du terrain. Leur suppression risquerait de creuser plus encore l’écart entre la réalité du monde économique et les décisions politiques. Leur maintien est essentiel. Comment enfin, ne pas regretter le recul s’agissant de la Stratégie du Bon Achat (SBA) outre‐mer.
Ce dispositif inspiré des travaux de la CPME Réunion, avait été acté en première lecture au Sénat fin 2023, dans une version améliorée et plus opérationnelle que celle introduite par la loi égalité réelle outre‐mer de 2017.
Le nouveau dispositif s’inspirait du modèle en vigueur pour la passation de marchés globaux ou de marchés de partenariats. Elle préservait la liberté contractuelle tout en étant conforme au droit communautaire.
La commission spéciale de l’Assemblée nationale – contre l’avis du rapporteur et du Gouvernement – a modifié les équilibres du dispositif en remplaçant la part minimale d’exécution du contrat par une part minimale d’attribution des marchés. Cette nouvelle rédaction dénature et fragilise la Stratégie du Bon Achat : Il est donc promordial qu’on revienne au texte adopté par le Sénat.
Comptant sur votre soutien, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Député, l’expression de mes respectueuses salutations.
Le Président de la CPME Réunion,
Gérard LEBON.
Vous étiez contre la baisse du carburant à la Réunion. Maintenant vous voulez des soutiens ?