La Région demande à l'Etat de suspendre sa décision de vente du foncier à l'hôtel Lux

Réunie le vendredi 6 septembre 2024 sous la présidence d’Huguette Bello, la Commission permanente de la Région Réunion a examiné et voté près d’une trentaine de rapports sur lesquels s’étaient préalablement prononcées les commissions sectorielles. La collectivité régionale a notamment demandé à à l'Etat de suspendre sa décision de vente du foncier à l'hôtel Lux. Nous publions ci-dessous le compte-rendu. (Photo photo RB/www.imazpress.com)

- Pour l'aménagement du territoire et un développement durable -

Motion relative au projet de vente du terrain hébergeant l'hôtel "Le Lux"

Ayant appris l’intention de l’État, responsable du Domaine Public Maritime (DPM), de vendre le terrain hébergeant l’hôtel Le Lux, au groupe mauricien IBL, la commission permanente a voté a l’unanimité une motion où elle :

- S’étonne que le Conseil Régional, chef de file en matière de développement économique, de tourisme et d’aménagement du territoire, n’ait pas été directement concerté par l’État sur ce projet de vente, nonobstant la saisine de la commission des 50 pas géométriques, et l’avis défavorable exprimé en séance par le représentant de la collectivité.

- Rappelle l’importance stratégique du Domaine Public Maritime, au carrefour des intérêts économiques et sociaux et des impératifs environnementaux.

- Souligne que ce Domaine Public Maritime fait partie intégrante du patrimoine de notre île et que sa gestion, qui relève certes de la responsabilité de l’État, concerne directement tous les Réunionnais.

- Considère que l’intention de l’État de vendre à un pays étranger 7 hectares dont une partie relève du DPM constitue un acte d’une extrême gravité.

- Observe qu’en l’espèce la cession envisagée de la totalité de ce foncier au groupe IBL permettrait à des intérêts extérieurs à notre île, d’acquérir la pleine propriété d’un complexe hôtelier situé sur un emplacement stratégique et emblématique de l’offre touristique.

- Constate que l’engagement par l’État de négociations directes avec le groupe IBL n’a pas permis que puissent être étudiées d’autres options permettant à des investisseurs réunionnais de se positionner.

- Considère que la cession d’un foncier aussi stratégique à un acteur extérieur tourne le dos aux intérêts de La Réunion et donc de la France.

- S’inquiète de la prise de contrôle par des acteurs extérieurs de certains pans de notre économie au détriment des acteurs réunionnais (activités dans les secteurs sucrier, de l’eau, de la grande distribution, du tourisme...).

- Réaffirme la volonté régionale de promouvoir un patriotisme économique réunionnais au profit du développement de notre île.

- Estime que les contraintes réglementaires et législatives doivent être adaptées ou modifiées si elles ne permettent pas de garantir la maîtrise de nos intérêts fondamentaux.

- Demande à la Présidente du Conseil Régional d’engager une expertise juridique sur le caractère de l’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité de terrain appartenant au Domaine Public Maritime et relevant de la zone des 50 pas géométriques.

- Demande à l’État de suspendre toute décision concernant le foncier hébergeant le Lux dans l’attente d’une concertation avec l’ensemble des acteurs institutionnels et économiques de La Réunion.

- Autorise la Présidente à utiliser tous les voies et moyens juridiques, et, le cas échéant, à ester en justice.

Risques climatiques

En juillet 2024, la Région Réunion a été sélectionnée avec une trentaine d’autres autorités régionales européennes pour participer au projet de recherche Horizon Europe CLIMAAX sur les risques climatiques. Le projet "Reunion Island'S Climate Risks Atlas" (RISC RA) de la Région Réunion, lauréat de CLIMAAX, bénéficiera d'un financement européen de 263 950 euros.

La commission permanente a validé la mise en oeuvre de ce projet et le lancement d’un marché d'assistance scientifique pour accompagner la collectivité régionale.

Rénovation Thmerique et énergétique

Au titre du FEDER, la commission permanente a répondu favorablement à la demande de la SEMADER pour financer son projet de réhabilitation, rénovation thermique et énergétique de l'opération Rico Carpaye 97 LLS.

Cette opération s’inscrit dans l’accompagnement de la transition de La Réunion vers un modèle énergétique durable et économe en ressource en favorisant les mesures en matière d’efficacité énergétique à travers le soutien aux projets de réhabilitation et de rénovation thermique et énergétique des logements du parc social public. La subvention européenne est de 1 513 560 euros.

Covoiturage

La commission permanente a voté le renouvellement d’une année de la mise à disposition de l'application KAROS, ainsi que la reconduction de la convention de délégation de paiement entre la collectivité et la société KAROS, en vue d'assurer la continuité du service de covoiturage.

Semaine européenne du développement durable

La commission permanente a approuvé la participation de la Région Réunion à la 22e édition de la Semaine Européenne du Développement Durable 2024 et les différentes actions prévues par la collectivité dans le cadre de cet évènement pour un montant de 15 040 euros.

Traitement des déchets

La commission permanente a examiné la motion concernant la "situation critique du traitement des déchets du bassin Nord-Est", présentée par le conseiller régional Michel Vergoz lors de l’Assemblée Plénière du 28 mars 2024 qui appelle "à la mobilisation effective de tous les acteurs et influenceurs possibles", sur le dossier du site d’enfouissement du Bel-Air à Sainte-Suzanne et demande "que l’État agisse avec pédagogie, justesse et autorité sans faille, jusqu’à envisager la déclaration d’un Projet d’Intérêt Général sur le site de l’ISDU avant que des conséquences négatives multiples ne viennent aggraver une situation déjà extrêmement tendue et préjudiciables, à tous points de vue, à l’intérêt général".

La commission permanente a pris acte de cette motion.

- La commission permanente a acté la participation financière de la Région de 100 000 euros à une étude "de faisabilité approfondie et définition du mode de gestion opérationnel en vue de la création d’une Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) à La Réunion", dont le montant global estimé est de 500 000 € HT.

Réseau routiers

Au titre du PE FEDER 2021-2027 et dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêts pour la résilience du réseau routier, la commission permanente a voté l’attribution de plusieurs subventions européennes :

• Commune de Saint-Joseph - aménagement d'un ouvrage de franchissement sur la rue du centre nautique : 2 340 360 euros
• Commune de Saint-Joseph - travaux de sécurisation de la route du Bel Air : 149 431 euros
• Commune de Saint-Joseph - travaux de sécurisation de la route de Grand Galet : 176 452 euros
• Commune de Saint-Joseph - réhabilitation du Pont de La Passerelle - 336 896 euros
• Commune de Saint-Joseph - travaux de sécurisation du chemin Mallet - 607 114 euros
• Commune de Trois-Bassins - suppression de radiers : chemins Gabriel Mareuil, Vavangues et Blanchard - 361 675 euros
• Département de La Réunion - travaux de suppression du radier La Gale / RD27 au Tampon - 602 932 euros
• Département de La Réunion - travaux de suppression du radier Ravine Renaud / RD4 à Saint-Paul : 890 454 euros
• Région Réunion - sécurisation de la falaise de Bois Blanc - 1 303 540 euros
• Région Réunion - confortement de falaises au droit du Pont de la Rivière des Remparts sur la RN 1002 : 1 105 000 euros
• Région Réunion - ouvrage hydraulique exutoire de Bois-Noir sur la RN 1002 : 318 869 euros
• Région Réunion - réalisation de parois clouées sur la RN5 – route de Cilaos : 935 000 euros

- Pour le développement économique -

Zone d'activités aéroporturaire Pierre-Lagourge

La Zone d’Activités Aéroportuaire Pierre Lagourgue a été créée en 1998 sur des terrains appartenant aujourd'hui à la Région Réunion. Le développement de cette zone repose sur une stratégie territoriale visant la création de valeur ajoutée et d’emplois, en lien avec la plateforme aéroportuaire, en particulier a l’export.

C’est pour répondre à cette ambition que la Région Réunion avait lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI), avec l’objectif de dynamiser la commercialisation de cette zone en proposant un lieu d’accueil aux activités de production et de services en liaison avec sa vocation.

À l’issue de cet AMI, la commission permanente s’est prononcée en faveur d’un agrément pour plusieurs opérations :
• Colipays – pour l’augmentation de la production de colis, avec une meilleure gestion du frais et ultra frais
• Groupe Incana – pour une activité de boulangerie industrielle, production et transformation agroalimentaire
• Licornes enchantées – pour un établissement d’accueil de jeunes enfants
• Restaurants Au Bureau / Volfoni – pour l’implantion de deux restaurants
• SEMIR – pour une pépinière d'entreprises TPE / PME
• Isautier / SOREC – pour un projet immobilier à vocation logistique, sous réserve de fournir des informations quant aux entreprises locatrices des bâtiments à louer.
• Le Grand Bleu – pour une activité d’import / export de produits de la mer, sous réserve des agréments nécessaires pour le transport d’animaux vivants, notamment sur le plan sanitaire et vétérinaire, et de justifier de la création effective de l’opération.

La surface totale de la Zone Pierre-Lagourgue est de 19,5 hectares. Dans le cadre de cet AMI, et suite à l’instruction des candidatures et des propositions d’éligibilité, le taux d’occupation de la zone sera de 75,3 %. Il restera 4,8 hectares à commercialiser sur la totalité de la zone.

Compensations des surcoûts de transport

Au titre du PE FEDER-FSE+ 2021/2027 et du soutien à la compensation des surcoûts de transport, la commission permanente a voté l’attribution de subventions européennes à plusieurs entreprises.

Volet intrants productifs

• SAS Gaia Énergies Nouvelles - 688 827 euros
• SAS Cartonnerie de La Réunion - 1 333 507 euros
• SARL Bâtiments Travaux Océan Indien - 2 979 980 euros
• SA Brasseries de Bourbon - 286 793 euros
• SAS Doulux - 1 339 174 euros

Recherche et innovation

Dans le cadre du programme européen INTERREG VI 2021-2027 et d’un Appel à Manifestation d’Intérêt dont l’objectif est de faire émerger des projets visant à développer et renforcer l’écosystème de la recherche et de l’innovation de la zone, la commission permanente a voté l’attribution d’une subvention européenne :

• GIP CYROI – projet Nanobioscars d’évaluation de nouveaux pansements bioactifs enrichis en molécules innovantes sur la cicatrisation du tissu cutané et osseux, sur des modèles pécliniques pathologiques : 1 034 934 euros (dont 879 694 euros au titre du FEDER et 155 240 euros au titre de la contrepartie nationale de la Région Réunion).

- Pour le développement humain -

Formations sociales

La Commission Permanente a agréé le 6 octobre 2023 (pour l’EMAP) et le 8 décembre 2023 (pour l’ARFIS OI), l’engagement crédits de la collectivité pour le financement du dispositif des Formations Sociales en 2023 et autorisé la sollicitation du cofinancement par Fonds social européen. C’est dans ce cadre que la commission permanente a approuvé le plan de financement de l’opération FSE+ "Programme de Formations Sociales 2023" en faveur d’un effectif prévisionnel de 934 participants :
- 4 510 970 euros au titre du FSE + (Taux de financement à 85 %)
- 796 053 euros d’autofinancement Région (Taux de financement à 15 %)

Formations sanitaires

La Commission Permanente a agréé le 21 juillet 2023, l’engagement crédits de la collectivité pour le financement du dispositif des Formations Sanitaires en 2023 et autorisé la sollicitation du co-financement par Fonds social européen. C’est dans ce cadre que la commission permanente a approuvé le plan de financement de l’opération FSE+ "Programme de Formations Sanitaires 2023" en faveur d’un effectif prévisionnel de 1 702 participants :
- 6 973 354 euros au titre du FSE + (Taux de financement à 85 %)
- 1 230 591 euros d’autofinancement Région (Taux de financement à 15 %)

Formations du secteur agricole

La commission permanente a approuvé, dans le cadre de marchés publics à bons de commande, la reconduction du programme de formations du secteur Agricole ainsi que l’engagement des crédits à hauteur de 1 414 779 euros au titre des coûts pédagogiques et de 806 726 euros au titre de la rémunération et de la couverture sociale pour 135 stagiaires et un volume global de 169 125 heures stagiaires (dont 129 825 heures en centre et 39 300 heures en entreprise).

Les objectifs de ce programme de formations visent à :
- accompagner la création ou la reprise des exploitations agricoles par la formation des futurs chefs d’exploitation,
- favoriser l’accès des demandeurs d’emploi aux postes à pourvoir sur le territoire.
- fournir aux entreprises agricoles la main d’oeuvre qualifiée dont elle a besoin.

Maison de l'emploi

La Commission permanente a voté une subvention de 11 582 euros à la Maison de l’Emploi du Nord de La Réunion, dans le cadre l’accompagnement de la collectivité régionale dans l’insertion de clauses sociales dans ses marchés et à leur mise en oeuvre. Cette intervention s’articule autour de 2 axes :

• l’accompagnement de la collectivité régionale dans la démarche d’insertion et d’évaluation des clauses sociales d’insertion dans ses marchés,
• l’accompagnement des entreprises attributaires dans l’application des clauses sociales, le suivi de l’exécution et l’évaluation des marchés publics clausés.

Théâtre, danse, arts du cirque et de la rue

La commission permanente a voté l’attribution de plusieurs subventions en faveur d’ associations du secteur théâtre, danse, arts du cirque et de la rue pour le financement de leur projet d’investissement :

Aide à l’équipement

• Théâtre d’Azur – 10 788 €
• Compagnie Nektar – 2501 €
• Compagnie Ziguilé - 6 445 €
• association Yourte en Scène - 2554 €
• association Cirque de La Réunion - 6 794 €
• Compagnie La Vie à Pied - 3 140 €
• association Zopiok - 10 000 €
• Compagnie Lé La - 3 000 €
• Ligue d’Improvisation Réunionnaise - 4 000 €
• Collectif Cirké Craké - 3 665 €
• Compagnie Qu’Avezvous fait de ma bonté - 7 000 €
• association ILHA - 6 682 €
• Compagnie Les Déboussolé.e.s - 5 391 €
• Compagnie Autre Ligne - 5 000 €
• Compagnie Artmayage - 10 000 €
• association SWADES - 6 600 €
• Compagnie La Pata Négra - 1 600 €

• association Kisa Mi Lé - 6 000 €
• Compagnie Sakidi - 8 000 €
• Compagnie Aberash - 6 000 €
• association La Cerise sur le chapeau - 1 780 €
• Compagnie Tilawcis - 2 100 €

Aide à la création et à la production artistique
• association Balades-Spectacles - 5 000 €
• association Compagnie TIMOUN Prod - 3 000 €
• Compagnie Argile - 4 000 €
• Compagnie Véronique ASENCIO - 7 000 €
• Compagnie Artmayage - 10 000 €
• association 1 AIR 2 ELLES - 5 000 €
• Compagnie Les Déboussolé.e.s - 6 000 €
• Compagnie Autre Ligne - 9 000 €
• association Rouge Bakoly - 9 000 €
• Théâtre d’Azur - 4 680 €
• Compagnie La Vie à Pied - 6 000 €
• association ZOPIOK - 9 000 €
• Compagnie Lé La - 3 000 €
• Schtrockben Cie - 8 000 €
• Compagnie PERCALE - 5 000 €
• association Fée Mazine - 4 000 €
• La P’tite Scène qui bouge - 4 500 €
• association Lantant Zamalak - 4 000 €
• association Kisa Mi Lé - 10 000 €
• association Lantouraz Kazkiltir - 7 000 €
• Compagnie Sakidi - 8 000 €
• Compagnie Aberash - 4 663 € -
• association Pied de Nez Rouge - 4000 €
• association La Cerise sur le chapeau - 6 000 €

Équipements culturels

Au titre de l’aide à l’investissement dans les équipements culturels des communes et EPCI, la commission permanente a approuvé l’attribution d’une subvention de 300 000 euros en faveur de la commune de Saint- Leu pour les travaux de réhabilitation et d’extension du Séchoir.

Formation arts et culture

La commission permanente a voté l'engagement d'une enveloppe complémentaire de 30 000 euros pour les aides régionales individuelles de formation – arts et culture pour l’année 2024. Pour rappel, une première enveloppe de 110 000 euros avait été engagée lors de la Commission Permanente du 3 mai 2024.

Ces aides seront attribuées en fonction de quatre cadres d’intervention :

- Dispositif Formation professionnelle
- Dispositif Préparation au Diplôme d’État (DE) et Certificat d’Aptitude (CA)
- Dispositif Parcours artistique d'excellence (PAE)
- Dispositif Aides Régionales pour les Etudes Artistiques Secondaires en Métropole (AREASM)

Architecture

La commission permanente a voté le versement d’une subvention d’un montant de 20 000 euros pour l’année 2024 au bénéfice de la Maison de l’Architecture de La Réunion (MAR) dans le cadre de la notification de la convention bi-annuelle MAR/Région 2024-2025. Cette subvention permet à la MAR de mener son programme d’actions afin de promouvoir l'architecture à La Réunion et le métier d'architecte auprès du grand public.

Audiovisuel

Au titre du fonds culturel régional et de l’aide aux festivals de cinéma, la commission permanente a voté l’attribution de plusieurs subvention :

• association Au bout du Rêve : 6 500 €
• association Ecran Jeunes : 4 000 €
• association des Italiens à La Réunion : 3 000 €
• association La Lanterne Magique : 3 000 €
• association Même Pas Peur : 5 000 €
• association Cinékour : 3 500 €
• association va vol et reviens : 3 000 €
• association Ciné Festival Océan Indien : 24 500 €
• Klaxon : 7 000 €

Creps

La commission permanente a voté l’affection d’une autorisation de programme d’un montant de 300 000 euros en vue de la réalisation des travaux de réhabilitation de l’internat du CREPS de Saint–Denis.

Travaux dans les lycées

La commission permanente a voté l’affection d’une autorisation de programme complémentaire de 100 000 euros en vue de la réalisation des travaux de maintenance et de réparations sur le lycée Mahatma Gandhi de Saint-André.

Francophonies

- La commission permanente a approuvé la participation de la Région Réunion au Festival de la Francophonie à Paris du 2 au 6 octobre 2024 à travers deux séquences, institutionnelle et culturelle. Il a été acté la mobilisation d’une enveloppe globale de 6 636 euros pour la réalisation de cette action.

- La commission permanente a également validé la demande auprès du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères des pouvoirs de signature de l’accord de partenariat tripartite avec l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) et le Département de La Réunion, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer.