Ce vendredi 13 septembre, la Chambre régionale des comptes de La Réunion a dévoilé son rapport après avoir procédé au contrôle de la société publique locale (SPL) Estival en juillet 2023. Après contradiction et auditions, la chambre a adopté ses observations définitives en juin 2024. Elle y met en exergue des erreurs de gestion, des embauches et un chiffre d'affaires en berne. La chambre a donc formulé quatre recommandations, qu'elle développe dans son communiqué publié ci-dessous (Photo : www.imazpress.com)
Créée en 2014, pour assurer la gestion et l’exploitation de services de transport de voyageurs sur le territoire de la communauté intercommunale de La Réunion Est (Cirest), la société d’économie mixte (SEM) Estival a évolué en février 2022 en société publique locale du même nom.
Avec la sortie des actionnaires privés, la Cirest en est devenue l’actionnaire majoritaire, détenant 95 % du capital, la Région Réunion conservant 5 % des parts.
- Une dérive financière liée à des erreurs de gestion -
En septembre 2020, "les fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général ont été confiées à une même et seule personne". Dès lors, selon la Chambre régionale des comptes, "les résultats de l’entreprise se sont dégradés rapidement conduisant au placement de la société en redressement judiciaire au mois d’août 2023 avec une cessation de paiement à la même date, les dettes de la société étant provisoirement évaluées fin novembre 2023 à 3,2 millions d'euros.
Une dégradation des résultats "consécutive à des dérives multiples et à des erreurs de gestion que l’absence de contrôle de l’actionnaire majoritaire n’a pas permis de déceler en temps utile pour les empêcher ou les corriger alors même que le changement de statut de la société et la nomination d’un président-directeur général (PDG) étaient présentés comme un gage de plus grande transparence et de plus grande efficacité".
- Des recrutements pas en phase avec l'activité -
"Le nouveau PDG, qui disposait de fait d’une autonomie très large, a opéré de nombreux recrutements déconnectés de l’activité et a accordé, de manière discrétionnaire et inéquitable, souvent en méconnaissance du cadre interne, de nombreuses revalorisations salariales."
Entre 2021 et 2022, "le nombre d’agents est passé de 102 à 124 et les charges de personnel ont augmenté de 4,2 millions à 5,7 millions d'euros".
"La forte progression concomitante des dépenses de carburants, de locations immobilières, de locations de véhicules, de prestations de sécurité ou informatiques, réalisées parfois sans respecter les règles de la commande publique, est symptomatique d’une gestion hasardeuse peu économe des deniers publics", pointe du doigt la Chambre régionale.
Elle ajoute : "la société a payé pendant deux ans et demi un loyer et des frais de gardiennage pour le nouveau siège avant de l’occuper. Le montant du loyer de son dépôt est anormalement disproportionné au regard du loyer que verse son bailleur à la Cirest, propriétaire du terrain, avant de lui en sous-louer une partie".
- Des erreurs de gestion, des embauches et un chiffre d'affaires en berne -
Le chiffre d’affaires n’a pas suivi le même rythme de croissance si bien qu’en 2022, les produits et les charges se sont élevés respectivement à 7,9 millions et 9,7 millions conduisant inéluctablement à la cessation de paiement.
"Par ailleurs, les résultats de l’audit commandé par la Cirest et confirmés par les travaux du mandataire judiciaire, ont permis de mettre à jour des factures et des chèques d’un montant global de 0,4 million d'euros sans lien avec l’activité de la société ou dont la réalité du service fait n’est pas établie. Des factures de complaisance ont été établies pour couvrir des frais de bouche."
Entretemps, le PDG a été révoqué.
Pour assurer le redressement de la société, , selon la CRC, "la Cirest n’aura pas d’autre choix, sauf à éponger le passif, que de suivre les préconisations du mandataire judiciaire en imposant une réduction drastique de la masse salariale, de poursuivre la revue des centres de coûts initiée par la précédente directrice générale. Une attention particulière devra également être apportée au suivi de l’exécution de la délégation de service public afin d’éviter des modifications et autres arrangements sur les prestations contractuelles sans l’autorisation du conseil d’administration".
"Il appartient à la Cirest de mettre en place un contrôle renforcé de la société durant toute la période de redressement et de revoir urgemment les modalités de gouvernance de gestion, tout en préservant sa singularité et son fonctionnement unique à taille humaine."
En attendant, la SPL Estival est toujours sous période d'observation de six mois avec un premier point sur la situation qui sera effectué dans trois mois, a décidé le tribunal le 28 août dernier.
Depuis plusieurs mois, l'entreprise est en situation de crise avec un déficit de 5 millions d'euros. Et ce, malgré une aide de 800.000 euros versée.
- L'intersyndicale réagit face au rapport définitf de la Chambre Régionale des Comptes -
Dans un communiqué, l'intersyndicale dénonce "les incohérences flagrantes dans la gestion de ce dossier par le président de la Cirest, Patrice Selly".
"Alors que le président de la Cirest affirme avoir rempli ses obligations en effectuant un signalement au titre de l’article 40 du Code de procédure pénale, nous rappelons que cet article ne constitue en aucun cas un dépôt de plainte. Ce signalement est une simple notification au procureur en cas de soupçon d’infraction. Cela n’engage aucune action judiciaire concrète, laissant ainsi en suspens une démarche cruciale pour défendre les intérêts des contribuables et du personnel de la SPL Estival."
Le rapport définitif de la Chambre régionale des comptes (CRC) "souligne les multiples dérives de gestion sous la gouvernance de l’ancien président-directeur général de la SPL, Ludovic Alamelou, notamment un défaut de contrôle, une augmentation des charges sans justification claire, et des choix de gestion hasardeux. Ces éléments, rendus publics, doivent conduire à des actions plus décisives de la part du président de la Cirest, actionnaire majoritaire, pour engager une réelle procédure judiciaire et non se contenter d’un signalement insuffisant", ajoute le communiqué.
"Contrairement à ce qu’affirme le président de la Cirest, le syndicat FO avait officiellement informé, dès le CA du 14 septembre 2021, les administrateurs des largesses de gestion du PDG Ludovic Alamelou. Cette alerte n’a pas mené à un audit financier pourtant nécessaire pour révéler les premières dérives, mais uniquement à un audit organisationnel. Lors de la présentation des résultats de cet audit au personnel, en présence du président de la Cirest, Patrice Selly, les manquements dans les relations contractuelles entre la Cirest et la SPL Estival avaient déjà été mis en lumière, ainsi que les promotions et embauches hors cadre effectuées par Monsieur Alamelou", poursuit l'intersyndicale.
En dépit de ses promesses répétées de surveiller de près la gestion de la SPL, notamment à travers des réunions hebdomadaires avec la Cirest tous les mardis, "le président de la Cirest, Patrice Selly a manifestement échoué à contenir les dérives de la SPL. Il avait affirmé qu’il veillerait personnellement à la bonne gestion de l’entreprise et aux dépenses sous la direction d'Alamelou. Cependant, aujourd’hui, il justifie son absence de contrôle avant mai 2023 en déclarant qu’intervenir plus tôt aurait pu être considéré comme de l’ingérence".
Dans ce contexte, l’intersyndicale s’interroge. "Comment peut-on expliquer que des millions d’euros aient été dilapidés sans qu’aucune plainte n’ait été déposée pour fraude ou détournement ? Le président de la Cirest, qui se targue d’avoir tout fait dans ce dossier, préfère-t-il laisser passer ces faits sans agir ? Pourquoi cet acharnement à poursuivre les syndicats pour des accusations de diffamation et d’injures, alors que les véritables fautes graves sont ignorées ?"
Face "à l’ensemble des éléments frauduleux avancés dans le rapport de la CRC, les élus majoritaires du Comité social et économique (CSE) de l’intersyndicale UR974/FO/CGTR annoncent qu’une plainte sera prochainement déposée pour défendre les droits des salariés et garantir que justice soit rendue. Il est impératif que les responsables de cette gestion calamiteuse rendent des comptes devant la justice".
"Nous exigeons que le président de la Cirest assume pleinement ses responsabilités en déposant une plainte formelle contre les responsables de la gestion désastreuse de la SPL Estival. Il est inadmissible que des millions d’euros d’argent public soient ainsi dilapidés sans qu’aucune action concrète judiciaire ne soit engagée pour rendre justice aux salariés et à la population qui dépendent du bon fonctionnement des services publics de transport de l’Est".
L’intersyndicale UR974/FO/CGTR demande également la mise en place immédiate d’un contrôle renforcé sur la gestion de la SPL Estival pour garantir une gouvernance transparente et respectueuse des règles, comme le préconise la Chambre régionale des comptes.
Lire aussi - SPL Estival : les syndicats demandent à Patrice Selly de passer le relais
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Pourquoi erreur de gestion dans nos collectivités parce que les gestionnaires mis a la tête de ces organismes,se sont des militants politiques qui contribuent à l'élection de nos maires en récompense sans avoir aucune notions comptables,en cas de difficultés financières on se rabat sur l augmentation des taxes locales ,la population des administrés la vache à lait,et même on rejette cela sur la faute de l'état pour se justifier et non sur leurs magouilles et incompétence ,d ou la nécessité que la justice en saisisse automatiquement afin que ces pratiquescessent.
Quand un dysfonctionnement et une mauvaise gestion comptable est constaté la justice devait automatiquement se saisir et condamnér.
C'est l'argent public
. Il faudra rendre des comptes à la justice.
Déjà leurs gestions personnelles : pas terrible.
Merci au maire de st andre qui a porté plainte
ILs disent "erreurs de gestion" mais çà a l'air d'être du n'importe quoi. Une erreur induit un acte involontaire, là il me semble que c'est de la corruption mêlée à de l'incompétence. Et l'actionnaire majoritaire aussi prouve son incompétence voir plus pour rester poli.