Après une semaine d'audience, de témoignages à la barre du tribunal de Saint-Denis, c'est ce vendredi 19 avril 2024 que le procès pour emplois présumés fictifs à la Région Réunion a pris fin. Didier Robert, ex-président de Région, Jean-Louis Lagourgue, Vincent Bègue – ancien directeur de cabinet - et huit salariés ont été jugés. La procureure a notamment requis 1 an de prison avec sursis, 50.000 euros d'amende et 5 ans d'inéligibiité à l’encontre de l’ancien président de région. Le tribunal rendra sa décision le 21 mai prochain (Photo : sly/www.imazpress.com)
Le procès devait durer trois jours. Mais finalement sur cinq jours qu'il s'est étendu. Tout au long des débats, le tribunal a décortiqué le mécanisme des embauches de conseillers techniques au Conseil régional entre 2016 et 2024.
Il ressort des débats que les salariés mis en cause entendus jusqu’à présent semblent tous avoir réellement travaillé au sein de la Région. Il reviendra au tribunal de déterminer si ce travail a été effectué au bénéfice de la collectivité ou au bénéfice politique de Didier Robert
C’est sur cette seconde hypothèse que la procureure a basé son réquisitoire et a réclamé les peines. Elle a toutefois a reconnu certains manquements dans l’enquête en raison d’un manque de moyens au sein du parquet.
Sans surprise, les avocats de la défense ont tous plaidé l’absence de preuves dans le dossiers à l’encontre de leurs clients. Ils ont tous demandé la relaxe des mis en cause.
Ces cinq jours de procès se sont notamment conclus sur la plaidoirie de Maître Creissen, avocat de Didier Robert.
"Je ne vais pas plaider pour Monsieur Robert, je vais être l’avocat de la Justice" a déclaré Maître Creissen après avoir d'emblée demandé la relaxe de l'ex-président de Région.
L’avocat s’est longuement étendu sur la nécessité pour le tribunal de se montrer indépendant des parties et totalement impartial. Il demande aux magistrats de lire "très attentivement" les conclusions (documents écrits) qu’il leur a remis dans le cadre de la défense de son client.
Il a dénoncé les différents manquements de l’enquête, déjà mentionnés par lui-même tout au long de l’audience et ses confrères dans leurs plaidoiries. Le juriste a exposé que plusieurs textes de loi n’ont pas été respectés et l’incohérence des poursuites.
Les avocats de la défense ont aussi plaidé le rejet de la constitution de partie civile de la Région. Une façon de tenter d’éviter qu’en cas de reconnaissance de culpabilité des mis en cause, la collectivité régionale demande des dommages intérêts. En l’occurrence le reversement des salaires perçus.
Le jugement a été mis en délibéré et sera rendu le 21 mai 2024.
- Rappel des réquisitions -
L'ex-président de Région, Didier Robert est poursuivi pour soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés. Il est également accompagné de son ex-premier vice-président, Jean-Louis Lagourgue et son ancien directeur de cabinet, Vincent Bègue.
- La procureure requiert contre Didier Robert 12 mois de prison avec sursis, 50.000 euros d’amende, 5 ans d’inéligibilité, l'interdiction d’exercice dans la fonction publique et la publication du jugement dans un journal national et local pour détournement de fonds et prise illégale d’intérêt.
Vincent Bègue est poursuivi pour complicité de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés pour des faits commis courant janvier 2016 etjusqu'au 31 août 2019.
- Est requis contre Vincent Bègue, 6 mois de prison avec sursis, 10.000 euros d’amende avec sursis pour pour complicité de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés et publication dans un journal national et local. Est aussi demandé la privation des droits civiques et civiles pour une durée laissée à l’appréciation du tribunal.
Jean-Louis Lagourgue est poursuivi pour complicité de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés pour des faits commis du 1er janvier 2015 au 31décembre 2018. Et pour prise illégale d'intérêts par un élu public dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance pour des faits commis le 21 décembre 2016.
- 10.000 euros d’amende et la publication du jugement dans un journal national et local sont requis contre Jean-Louis Lagourgue, pour prise illégale d'intérêt.
Huit autres personnes sont poursuivies dans cette affaire présumée d'emplois fictifs :
Ravy Vellayoudom ne reconnaît pas le fait d’avoir perçu indûment 97.000 euros de salaires. Ravy Alexandre Vellayoudom est poursuivi pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
- Est requis contre Ravy Vellayoudom, 3 mois de prison avec sursis, 3000 euros d’amende, une peine de privation des droits civiques, civils et de famille laissée à l’appréciation d’un tribunal, publication dans les journaux pour recel de bien provenant d'un délit
Jean-Charles Maroudé ne reconnaît pas non plus, les 156.000 euros de salaires, présumés indus. Il est poursuivi pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2020.
- Est requis contre Jean-Charles Maroudé : 2 mois de prison avec sursis, 1.500 amende, 1 an de privation des droits civiques, civils et de famille, et la publication du jugement dans les journaux pour recel de bien provenant d'un délit.
Sabrina Ramin nie avoir perçu de 186.000 euros de salaires. Sabrina Ramin est poursuivie pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er juin 2015 au 31 décembre 2020.
- Le parquet requiert 4 mois de prison avec sursis, 6000 d’amende, 3 ans de privation des droits civiques, civils et de famille, et la publication du jugement dans les journaux contre Sabrina Ramin, pour recel de bien provenant d'un délit.
Yves Ferrieres ne reconnaît pas avoir reçu induemment 149.000 euros de salaires. Yves Ferrières est poursuivi pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
Yannick Gironcel nie les 309.000 euros de salaires présumés indus. Yannick Jacques Gironcel est poursuivi pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er août 2015 au 31 décembre 2020.
- 4 mois de prison avec sursis, 5.000 euros d’amende, 3 ans de privation des droits civiques, civils et de famille, et la publication du jugement dans les journaux sont requis contre Yves Ferrières et Yannick Gironcel pour recel de bien provenant d'un délit.
Ismaël Aboudou ne reconnaît pas avoir perçu sans fondement 259.000 de salaires. "Je conteste, je conteste, je conteste", a-t-il déclaré. Ismaïl Aboudou est poursuivi pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er août 2016 au 31 décembre 2020.
Alfred Ablancourt ne reconnaît pas avoir perçu inducement 187.000 euros de salaires. Il est poursuivi pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er juin 2017 au 31 décembre 2020
- 3 mois de prison avec sursis, 4.000 euros d’amende, 3 ans de privation des droits civiques, civils et de famille, ainsi que la publication du jugement dans les journaux sont requis contre Alfred Ablancourt et Ismaël Aboudou pour recel de bien provenant d'un délit.
Yolanda Velleyen nie aussi les 217.000 euros de salaires supposés indus. Il est poursuivi pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er mai 2016 au 31 décembre 2020 et pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er mai 2016 au 31 décembre 2020.
- Plus d'un million et demi de préjudice -
Cette affaire – qui date de 2019 – avait été révélée par Imaz Press.
Nous avions alors dévoilé qu'une procédure judiciaire était en cours alors qu'une plateforme en ligne avait publié les noms de 166 personnes émargeant "au Cabinet, aux dépendances et apparentés de la Région".
Le 6 juillet 2021, le Journal de l'Île avait lui révélé que le procureur de l'époque Éric Tuffery avait décidé l'ouverture d'une enquête pour des faits présumés de détournements de fonds publics et de prise illégale d'intérêts.
Cette procédure faisait suite à un signalement effectué par la chambre régionale des comptes (CRC), qui avait épinglé Didier Robert pour l'embauche supposée illégale de 22 collaborateurs de cabinet, en plus des six autorisés par la loi. Il s'agit de savoir maintenant pour la justice si ces collaborateurs "effectuaient véritablement un travail pour lequel ils étaient très bien payés" indique le JIR.
Dans son rapport la CRC relevait des anomalies dans la gestion du personnel, pouvant constituer les infractions de détournements de fonds publics, faux en écriture publique et prise illégale d'intérêts, pour un montant annuel de préjudice estimé à 1.400.000 euros.
La même année, le 6 décembre, des perquisitions ont eu lieu à la pyramide inversée à Saint-Denis. Sur place, la procureure de Saint-Denis Véronique Denizot ainsi qu'une dizaine de policiers de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLIFF).
Ordinateurs et contrats de conseillers ou de chargés de mission avaient été épluchés, indique le JIR. Des anciens collaborateurs de l'ex-président de Région avaient été entendus. Une vingtaine de personnes auraient été auditionnées librement.
Selon le tribunal, le total du préjudice est évalué à 1.581.849 d'euros indument versés aux huit salariés mis en cause.
La Chambre régionale des comptes avait estimé ces dommages à 1,4 million d'euros par an pour la collectivité.
Pour rappel, Didier Robert a également été condamné par le tribunal de Saint-Denis le 21 mai 2021 à 15 mois de prison avec sursis et à 3 ans d'inéligibilité dans l'affaire dite des Musées Régionaux. Les faits avaient également été révélés par Imaz Press. Il n'avait pas fait appel de sa condamnation. Il a donc exécuté sa peine d'inéligibilité. Il l'aurait bientôt totalement purgée.
Lire aussi - Affaire des musées régionaux : Didier Robert renvoyé devant le tribunal correctionnel
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Fillon: 1 emploi fictif (sa femme) condamné à 2 ans ferme
Robert: 9 emplois fictif requis 1 an avec sursis…
Et qui rembourse 1,5 millions ?
Qui rembourse les salaires ?
Et la prison ferme ?
Il risque qu'un an de prison, assorti d'un sursis et seulement 50 .000€ d' amende ce n'est rien pour 1 500.000€ moi je serais d' accord de la même peine pour ce magot malheureusement je ne fais pas de politique c est réservé à eux.
J'espère que vous serez présent également pour relater les dérives de la Présidente de la Région et de son cabinet lors de son départ imminent.