Ni détournement de fonds ni prise illégale d'intérêts (actualisé)

Emplois présumés fictifs à la Région : Didier Robert et tous ses collaborateurs relaxés

  • Publié le 21 mai 2024 à 17:07
  • Actualisé le 22 mai 2024 à 12:31

Didier Robert, ex-président de Région, Jean-Louis Lagourge (ex-président vice-président de la collectivité) Vincent Bègue, ancien directeur de cabinet de Didier Robert et les huit salariés poursuivis pour des faits présumés de détournement de fonds publics et de prise illégale d’intérêts ont été relaxés par le tribunal de Saint-Denis ce mardi après-midi, 21 mai 2024. Le président du tribunal a estimé que l’enquête n’avait pas apporté d’éléments suffisants pour prouver la réalité des faits reprochés (Photos : rb/www.imazpress.com)

Ce mardi, le tribunal a donc décidé de relaxer l'ensemble des prévenus pour les faits de détournement de fonds publics et pour les faits de prise illégale d'intérêts.

Par conséquent, Didier Robert, Jean-Louis Lagourgue, Vincent Bègue, Ravy Vellayoudom, Jean-Charles Maroudé, Sabrina Ramin, Yves Ferrieres, Yannick Gironcel, Ismaël Aboudou, Alfred Ablancourt et Yoland Velleyen sont tous relaxés.

Le président du tribunal a expliqué que l’enquête menée n’a pas permis d’établir qu’il y avait eu des emplois fictifs pour l’ensemble des huit salariés mis en cause.

Concernant la prise illégale d’intérêt, le président a précisé que les éléments apportés par l’enquête sont insuffisants pour déterminer cette prise illégale d’intérêts.

- Une semaine de procès -

Le procès de Didier Robert et des autres mis en cause devait durer trois jours. Il s'est finalement étendu sur toutes la semaine. Tout au long des débats, le tribunal a tenter de décortiquer le mécanisme des embauches de conseillers techniques au Conseil régional entre 2016 et 2024.

Il est ressorti des débats que les salariés mis en cause semblent tous avoir réellement travaillé au sein de la Région.

Il revenait donc au tribunal de déterminer si ce travail a été effectué au bénéfice de la collectivité ou au bénéfice politique de Didier Robert. Il a tranché ce mardi en jugeant qu'il n'y avait pas d'infractions

C’est pourtrant sur cette seconde hypothèse que la procureure a basé son réquisitoire et a réclamé les peines. Elle avacit  reconnu certains manquements dans l’enquête en raison d’un manque de moyens au sein du parquet.

Les avocats de la défense ont eux tous plaidé l’absence de preuves dans le dossier à l’encontre de leurs clients. Ils ont tous demandé la relaxe.

Ils ont aussi plaidé le rejet de la constitution de partie civile de la Région. Une façon de tenter d’éviter qu’en cas de reconnaissance de culpabilité des mis en cause, la collectivité régionale demande des dommages intérêts. En l’occurrence le reversement des salaires perçus. Ils ont obtenu gain de cause

Lire aussi - Emplois fictifs ou pas à la Région, le tribunal tranchera le 21 mai

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- Rappel des réquisitions -

L'ex-président de Région, Didier Robert est poursuivi pour soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés. Il est également accompagné de son ex-premier vice-président, Jean-Louis Lagourgue et son ancien directeur de cabinet, Vincent Bègue.

- La procureure requiert contre Didier Robert 12 mois de prison avec sursis, 50.000 euros d’amende, 5 ans d’inéligibilité, l'interdiction d’exercice dans la fonction publique et la publication du jugement dans un journal national et local pour détournement de fonds et prise illégale d’intérêt.

Vincent Bègue est poursuivi pour complicité de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés pour des faits commis courant janvier 2016 et jusqu'au 31 août 2019.

- Est requis contre Vincent Bègue, 6 mois de prison avec sursis, 10.000 euros d’amende avec sursis pour complicité de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés et publication dans un journal national et local. Est aussi demandé la privation des droits civiques et civils pour une durée laissée à l’appréciation du tribunal.

Jean-Louis Lagourgue est poursuivi pour complicité de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés pour des faits commis du 1er janvier 2015 au 31décembre 2018. Et pour prise illégale d'intérêts par un élu public dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance pour des faits commis le 21 décembre 2016.

- 10.000 euros d’amende et la publication du jugement dans un journal national et local sont requis contre Jean-Louis Lagourgue, pour prise illégale d'intérêt.

Huit autres personnes sont poursuivies dans cette affaire présumée d'emplois fictifs :

Ravy Vellayoudom ne reconnaît pas le fait d’avoir perçu indûment 97.000 euros de salaires. Ravy Alexandre Vellayoudom est poursuivi pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

- Est requis contre Ravy Vellayoudom, 3 mois de prison avec sursis, 3000 euros d’amende, une peine de privation des droits civiques, civils et de famille laissée à l’appréciation d’un tribunal, publication dans les journaux pour recel de bien provenant d'un délit

Jean-Charles Maroudé ne reconnaît pas non plus, les 156.000 euros de salaires, présumés indus. Il est poursuivi pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2020.

- Est requis contre Jean-Charles Maroudé : 2 mois de prison avec sursis, 1.500 amende, 1 an de privation des droits civiques, civils et de famille, et la publication du jugement dans les journaux pour recel de bien provenant d'un délit.

Sabrina Ramin nie avoir perçu de 186.000 euros de salaires. Sabrina Ramin est poursuivie pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er juin 2015 au 31 décembre 2020.

- Le parquet requiert  4 mois de prison avec sursis, 6000 d’amende, 3 ans de privation des droits civiques, civils et de famille,  et la publication du jugement dans les journaux contre Sabrina Ramin, pour recel de bien provenant d'un délit.

Yves Ferrieres ne reconnaît pas avoir reçu indument 149.000 euros de salaires. Yves Ferrières est poursuivi pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Yannick Gironcel nie les 309.000 euros de salaires présumés indus. Yannick Jacques Gironcel est poursuivi pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er août 2015 au 31 décembre 2020.

- 4 mois de prison avec sursis, 5.000 euros d’amende, 3 ans de privation des droits civiques, civils et de famille, et la publication du jugement dans les journaux sont requis contre Yves Ferrières et Yannick Gironcel pour recel de bien provenant d'un délit.

Ismaël Aboudou ne reconnaît pas avoir perçu sans fondement 259.000 de salaires. "Je conteste, je conteste, je conteste", a-t-il déclaré. Ismaïl Aboudou est poursuivi pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er août 2016 au 31 décembre 2020.

Alfred Ablancourt ne reconnaît pas avoir perçu indument 187.000 euros de salaires. Il est poursuivi pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er juin 2017 au 31 décembre 2020

- 3 mois de prison avec sursis, 4.000 euros d’amende, 3 ans de privation des droits civiques, civils et de famille, ainsi que la publication du jugement dans les journaux sont requis contre Alfred Ablancourt et Ismaël Aboudou pour recel de bien provenant d'un délit.

Yoland Velleyen nie aussi les 217.000 euros de salaires supposés indus. Il est poursuivi pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er mai 2016 au 31 décembre 2020 et pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er mai 2016 au 31 décembre 2020.

- Plus d'un million et demi de préjudice -

Cette affaire, qui date de 2019, avait été révélée par Imaz Press.

Nous avions alors dévoilé qu'une procédure judiciaire était en cours alors qu'une plateforme en ligne avait publié les noms de 166 personnes émargeant "au Cabinet, aux dépendances et apparentés de la Région".

Le 6 juillet 2021, le Journal de l'Île avait lui révélé que le procureur de l'époque Éric Tuffery avait décidé l'ouverture d'une enquête pour des faits présumés de détournements de fonds publics et de prise illégale d'intérêts.

Cette procédure faisait suite à un signalement effectué par la chambre régionale des comptes (CRC), qui avait épinglé Didier Robert pour l'embauche supposée illégale de 22 collaborateurs de cabinet, en plus des six autorisés par la loi. Il s'agit de savoir maintenant pour la justice si ces collaborateurs "effectuaient véritablement un travail pour lequel ils étaient très bien payés" indique le JIR.

Dans son rapport la CRC relevait des anomalies dans la gestion du personnel, pouvant constituer les infractions de détournements de fonds publics, faux en écriture publique et prise illégale d'intérêts, pour un montant annuel de préjudice estimé à 1.400.000 euros.

La même année, le 6 décembre, des perquisitions ont eu lieu à la pyramide inversée à Saint-Denis. Sur place, la procureure de Saint-Denis Véronique Denizot ainsi qu'une dizaine de policiers de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLIFF).

Ordinateurs et contrats de conseillers ou de chargés de mission avaient été épluchés, indique le JIR. Des anciens collaborateurs de l'ex-président de Région avaient été entendus. Une vingtaine de personnes auraient été auditionnées librement.

Selon le tribunal, le total du préjudice est évalué à 1.581.849 d'euros indument versés aux huit salariés mis en cause.

La Chambre régionale des comptes avait estimé ces dommages à 1,4 million d'euros par an pour la collectivité.

Pour rappel, Didier Robert a également été condamné par le tribunal de Saint-Denis le 21 mai 2021 à 15 mois de prison avec sursis et à 3 ans d'inéligibilité dans l'affaire dite des Musées Régionaux. Les faits avaient également été révélés par Imaz Press. Il n'avait pas fait appel de sa condamnation. Il a donc exécuté sa peine d'inéligibilité. Il l'aurait bientôt totalement purgée.

Lire aussi : Cher Monsieur Didier Robert, nous sommes tellement heureux de vous savoir à l'abri du besoin

Lire aussi - Affaire des musées régionaux : Didier Robert renvoyé devant le tribunal correctionnel

www.imazpress.com/redac@ipreunion.com

guest
23 Commentaires
jeanpaul.hanwai@orange.fr
jeanpaul.hanwai@orange.fr
1 mois

A quoi sert la cour des comptes se sont des menteurs puisque le tribunal n'a rien trouvé,il faut dissoudre cet organisme s'il est contredit.qui est incompetent le tribunal ou la cour des comptes.

Sabouk
Sabouk
1 mois

Un jour les Réunionnais... quand ils auront un peu plus de ........ se réveilleront et diront stop à tout se mer.... Là Nouvelle Calédonie n'est pas si loin . J'ai lu plusieurs mots durs .. à vomir, dégoûté, pourrie,
J'ai mal à ma pauvre ile

Justice
Justice
1 mois

J’espère que le parquet va réagir

Nanar
Nanar
1 mois

Ce monsieur Robert devrait passer devant un tribunal pour rendre des comptes sur son incompétence de la gestion de la nrl et la dilapidation de l’argent du contribuable en fin de compte il devrait se retrouver devant le tribunal tout les deux mois et peut être qui sera condamné un jour

Dominique
Dominique
1 mois

Tous pourris ! Une semaine de procès (gaspillage de l’argent publique, notre argent…)
Vive la France !!!
Je suis dégoûté !

le kiré totocheur de la pointe du diable, lé + cat
le kiré totocheur de la pointe du diable, lé + cat
1 mois

Mon projet est de m’inscrire dans la suite de M.Tufféry qui est arrivé dans un parquet difficile. Il l’a mis parfaitement en ordre de marche avec une équipe qui bosse. " dixit dénozot véronique le 11.06.2021

La probité chez nos élus
"Je vais surveiller tous les dossiers. C’est un vrai sujet à La Réunion. Une circulaire de mai 2021 nous la réassigne en priorité nationale et locale, dixit dénozot véronique le. 31.08.2021

Le bal des faux-culs et des hypocrites

Emplois présumés fictifs de la Région : quand la justice arrive après la guerre !

« A chacun sa m… »
Quant au traitement des affaires judiciaires, tant dans le Sud que dans le Nord, nombreux sont ceux qui ne pourront s’empêcher d’éprouver le sentiment de l’existence d’une justice pour les riches et d’une justice pour les pauvres.

Nul
Nul
1 mois

Et pour une mobylette volée on prend combien de prison ? Franchement c'est nul !!!!

Constantin
Constantin
1 mois

Et voilà, comme tout le monde l'avait deviné. La justice c'est pas pour les nantis. Qui d'autre pense que ce sera la même chose pour Trump

Administré
Administré
1 mois

Un bon exemple de justice pour les futurs élus la justice est des leurs,ils pourront aller franco,vous êtes encourager a la délinquance en col blanc, surtout ne vous privez pas.

Iqbal
Iqbal
1 mois

👏 on se fout de qui??? Le contribuable doublement sanctionné financièrement. Attendez les prochaines échéances électorales et vous allez voir les candidats qui se présenteront!! !

Jean
Jean
1 mois

Dossier vide, enquête bâclée, cabale politique en toile de fond = relaxe

Bruno
Bruno
1 mois

Entièrement d'accord avec votre propos.

Romuald
Romuald
1 mois

Doublement du coût de la Nouvelle Route du Littoral, des années de retard dans sa livraison.
1 milliard d'euros de dépenses supplémentaires perdus, au détriment de la population réunionnaise, mais récupérés par les majors du BTP et les patrons du transport réunionnais.
la justice ne lève pas le petit doigt et ne demande aucun compte aux décideurs politiques, pas plus que de rendre l'argent au patronat.

1,4 millions d'euros "partis en fumée" sous la présidence de Didier Robert à la région. La justice, idem, absout les fautifs.

Augmentation fulgurante des prix alimentaires depuis le début de l'épidémie de Covid 19 jusqu'à aujourd'hui.
Le gouvernement, la justice, les politiciens ne bronchent pas.

Loyers HLM en retard de quelques semaines, allocations chômage perçues à tort pour quelques centaines d'euros, on vous envoie les huissiers, on prélève les sommes dues ou perçues à tort, la loi vous rince jusqu'au dernier euro sans même respecter "le minimum insaisissable", pourtant stipulé par la "loi" !

On est en plein dans la dictature du Capital contre le Travail, la "démocratie" ne veut rien dire pour les travailleurs et les laissés pour compte, et contre cela, rien, hormis notre colère collective, n'y pourra rien changer !

JuliaA
JuliaA
1 mois

HONTEUX.

Romuald
Romuald
1 mois

Ca donne juste envie de vomir sur cette justice stipendiée !

SOMANKE
SOMANKE
1 mois

A lire les commentaires, je vous demande de dire à ma mère que je suis proxénète, pas que je suis un élu.
Suivre les débats m'a permis de comprendre un peu mieux le fonctionnement de notre société.
Une institution nationale, la Cour des Comptes (j'ai failli écrire Contes) fonctionne à la pulsion. Elle désigne des coupables sans vérifier la culpabilité de ceux qu'elle désigne.
Le parquet ne vérifie rien et utilise la Cour des Comptes comme argument d'autorité (Pensez donc, c'est quand même la Cour des Comptes).
Devant le tribunal, les mis en cause se révoltent bien aidé par un Creissen qui choisit une défense de rupture, seule possible dans de tels cas. Une défense de connivence n'aurait pas servi la "justice" qui aurait penché vers l'autorité de l'institution nationale.
Si une occasion nous est donnée de rendre hommage à l'indépendance de notre justice, c'est bien celle là

lolo
lolo
1 mois

magouilles magouilles magouilles c 'est à vomir ....

payet
payet
1 mois

politiciens= magouilles= flics = dictatures=mafia .....en attendant allez tous bosser ,payez vos radars ,payez vos loyer bouffe etc les riches ont soifs!

Tanby
Tanby
1 mois

Tu volés une mangue sur le marché forain, la justice te condamnera à la prison. Tandis que les élus sont au dessus de la loi. J'espère que le parquet fera appel ...

Wok is Dead
Wok is Dead
1 mois

Tiens un commentaire dignes des militants embauchés par tata Huguette. Zot tour y vient affole pas !

Nini
Nini
1 mois

Bien sûr

clodette
clodette
1 mois

les politiciens classiques sont tous des ordures des voleurs des profiteurs des feneants qui se croient meilleurs que lmles autres et les electeurs sont des moutons crédules et naifs! non aux politiciens ,oui à philippe poutou du npa, oui à pépé mujica ex president d uruguay oui à trudeau du canada,ils sont peu à etre honnetes,grosse honte à l extyreme droite qui empoche les subventions mais ne fait rien! 24 dossiers deposés par bardella le pen etc alors que les autres en ont 2 à 3000 ,l extreme droite critique mais ne fait rien ! alors robert c est à 500 000 euros qu il faut le condamner et 5 ans de prisons fermes sinon les autres continuent à voter leurs lois qui les protégent et nous votons pour ça! electeurs de d robert vs etes responsables de la route sur la mer pourrie et couteuse et merci grace à vous pas de tram train,maurice est plus en avance!

Moitié la route dans route sa splendeur
Moitié la route dans route sa splendeur
1 mois

Encore moitié la route.
Et on n'a pas encore parlé de NEXA.