Le ministère de la Fonction Publique a annoncé, ce vendredi 24 août 2012, la suppression du décret sur la mobilité dans la fonction publique. Ce décret permettait de suspendre ou licencier les agents refusant plusieurs propositions de changements de poste. Dans un communiqué, la CGTR Éduc'action se félicite de cette mesure. " Un signal positif qui en appelle d'autres", souligne le syndicat.
Ainsi, pour l’organisation syndicale, la suppression de ce décret est "un signal qui va dans le bon sens tant il est porteur de recul social".
"Rappelons que les dispositions du décret sur “la réorientation professionnelle” ouvre la possibilité de licencier, de façon discrétionnaire, un fonctionnaire d’Etat pour motif économique suite notamment à des restructurations de service. S’y retrouvent également d’autres mesures nocives dont les organisations syndicales ont, là aussi, unanimement demandé le retrait, et des dispositions lourdes de conséquences pour les personnels, leur statut et le service public", indique la CGTR Éduc’action.
Elle poursuit : "il en est ainsi notamment de l’extension du recours aux non titulaires, de leur gestion par les agences d’intérim, de la création de la position dite “de réorientation professionnelle”, véritable antichambre pour de nombreux licenciements. Tout cela sur fond et en lien direct avec la révision générale des politiques publiques (RGPP)".
La CGTR Éduc’action demande alors au gouvernement d’"aller plus loin" en abrogeant d’autres "mesures régressives" qui touchent cette fois-ci le droit de grève, à savoir, "la limitation du droit de grève dans le 1er degré avec la mise en place d’un service minimum et l’obligation de se déclarer gréviste 48h à l’avance" ou encore "l’abrogation de l'amendement Lamassoure portant atteinte au droit de grève et de la règle du 1/30ème de retenue salariale pour la fonction publique d’Etat".
"Ces gestes pourraient constituer d’autres signaux forts d’attachement aux droits inaliénables des agents et d’enracinement de la démocratie sociale", conclut le syndicat.
À noter que la proposition de texte pour abroger le décret sera faite le 11 septembre lors d’une réunion du Conseil supérieur de la Fonction publique d’Etat.