Lutte contre la vie chère

Un projet de loi pour faire la transparence sur la formation des prix

Publié le 30 juillet 2025 à 15:44
Actualisé le 30 juillet 2025 à 16:16

C'est ce mercredi 30 juillet 2025 que Manuel Valls, ministre des Outre-mer, a présenté en Conseil des ministres le projet de loi de lutte contre la vie chère. Il s'articule autour de quatre axes principaux : le pouvoir d'achat, la transparence sur la formation des prix, la concurrence et le soutien au tissu économique. Le projet de loi sera présenté au Sénat les 29 et 30 septembre prochain. (Photo photo Sly/www.imazpress.com)

C'est un projet de loi qui était attendu de longue date. Après plusieurs mois de concertation avec les élus ultra-marins, le ministère a tenu à réaffirmer "l'urgence de lutter contre la vie chère".

"La lutte contre la vie chère est une priorité de l'action politique du gouvernement, la situation est criante et s'est aggravée au fil des ans", a rappelé l'entourage du ministre, avant la présentation du projet de loi.

"Ce projet de loi revêt plusieurs objectifs : reprendre certains articles de propositions de loi présentées et/ou adoptées au Sénat par les parlementaires ultra-marins, disposer d'un véhicule législatif, et s'attaquer de manière globale à la vie chère en agissant sur l'ensemble des volets pour avoir un impact décisif sur la concurrence, la transparence et les prix", a-t-il détaille.

Le projet de loi se composer de quatre angles : agir pour le pouvoir d'achat et compenser les effets de l'éloignement, renforcer la transparence sur les avantages commerciaux consentis aux distributeurs et des sanctions, renforcer la concurrence et soutenir le tissu économique ultra-marin.

Parmi les articles phares, le ministère souhaite abaisser de 50% à 25% le seuil de part de marché à partir duquel l'Autorité de la concurrence peut être saisie. Autorité de la concurrence dont le collège sera élargi à deux nouveaux membres, qui devront faire preuve de compétence sur les questions ultra-marines.

"Nous souhaitons avoir un effet direct et le plus rapide possible sur les prix, avec un premier article qui vise à tenir compte qu'une partie de la vie chère est liée à l'éloignement. Nous prévoyons que puissent être exclus les frais de transport pour faire baisser les prix", a annoncé l'entourage du ministre

Un service public de gestion logistique sera créé pour le e-commerce en Martinique, et pourra être étendu à l'ensemble des Outre-mer "si nous notons que cela a favorisé le e-commerce".

Un mécanisme de compensation des frais d'approche devrait voir le jour, dans l'attente des conclusions du conseil général de l'économie.

- BQP, name and shame et sanctions -

Concernant le pouvoir d'achat, le ministère souhaite renforcer une nouvelle fois le BPQ. "Cela fixe un objectif d'une baisse des prix pour réduire le différentiel des prix entre les Outre-mer et l'Hexagone. Nous visons par ailleurs un élargissement du BQP aux services", a détaillé l'entourage du ministre.

Alors que le BPQ n'est pour l'heure pas contraignant, le gouvernement souhaite le rendre "partiellement", en prévoyant un dispositif de Name and shame (pratique de dénonciation publique pour exposer les mauvaises pratiques ; ndlr) pour les enseignes qui ne signeraint pas l'accord. Des sanctions seront mises en place pour les entreprises qui signent l'accord mais ne le respectent pas dans les rayons, avec une amende pouvant atteindre 15.000 euros.

Le ministère prévoit par ailleurs de renforcer les pouvoirs de l'observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR), qui pourra désormais saisir la préfecture en cas de variation excessive des prix. Le préfet devra ensuite fournir une analyse précise des prix, et, en cas de variation excessive, prendre un décret de blocage.

Sur la transparence, plusieurs articles du projet de loi visent à rendre obligatoire la transmission des marges arrières des grandes surfaces, et les conditions générales de vente.

Une nouvelle procédure de sanctions spécifique aux entreprises ultra-marines qui ne procèdent pas à leur dépôt de compte va être mise en place, avec des sanctions qui pourront aller jusqu'à 5% du chiffre d'affaires journalier moyen.

"Le projet de loi va permettre de créer un big bang de la transparence. Cela aura un impact réel sur les prix, avec un renforcement des contrôles de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et une meilleure redistribution des marges", a affirmé l'entourage du ministre.

Enfin, le gouvernement veut faciliter l'accès aux marchés publics pour les TPE et PME ultra-marines.

A noter que la question de l'octroi de mer n'est pas abordée dans ce projet de loi, mais sera discuté lors de l'examen du projet de loi finance 2026. "Le ministre ne touchera pas à l'octroi de mer sans concertation", a par ailleurs précisé son entourage.

Si les critiques d'élus sont "recevables" et seront "discutées dans l'hémicycle", le ministère considère que ce projet de loi "est ambitieux et va au bout de ce qu'on peut faire". "Toutes les propositions sont les bienvenues, et le texte pourra être amélioré par amendement. Manuvel Valls sera favorable à toutes les propositions qui vont dans le bon sens".

as/www.imazpress.com / [email protected]

Outre-mer, Projet de loi, Vie chère

3 Commentaires

Pierrot974

6 mois

"une amende pouvant atteindre 15.000 euros."
Quelle dissuasion, quand cette somme est ce qui rentre dans les tiroir-caisse de la grande distribution à chaque demie heure !

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Templier974

6 mois

Beaucoup de produits fabriqués sur l'île ont un octroi de mer :le sucre. Peut-on m'expliquer cela sachant que cet impôt date des rois de France. Le roi est mort, vive le roi...

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tof

6 mois

l'octroi de mer est l'arbre qui cache la forêt.
et tant qu'il ne sera pas abattu, les réunionnais continueront a payer grassement les intermédiaires de la distribution et les politiques

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