L'Assemblée des Départements de France s'est réunie en congrès la semaine dernière : Nassimah Dindar y a participé, en sa qualité de présidente de la commission Outre-Mer. Face à "l'extrême gravité des finances des départements", elle souhaite qu'un nouveau pacte financier soit formulé avec l'État. Nous publions son communiqué en intégralité ci-dessous.
L’Assemblée des Départements de France (ADF) s’est réunie en congrès la semaine dernière. J’ai participé, en ma qualité de Présidente de la Commission Outre-mer de l’ADF, à cette rencontre dont les travaux ont révélé l’extrême gravité des finances des départements et conduit les participants à s’interroger sur leur avenir.
Depuis 4 ans maintenant, le gouvernement s’est inscrit dans une volonté farouche d’affaiblir les départements. Après avoir échoué à supprimer, comme il l’avait annoncé, cet échelon dans le cadre de l’acte III de la décentralisation, il s’est efforcé de dévitaliser méthodiquement les départements en supprimant la clause générale de compétence et en transférant certaines compétences aux Régions et aux intercommunalités.
N’ayant pas atteint ses objectifs par la voie du dialogue et de la concertation, le gouvernement a agi plus sournoisement en réduisant année après année la dotation globale de fonctionnement attribuée aux départements. Plusieurs dizaines de départements sont dans le rouge et incapables d’assurer leurs obligations légales. A la Réunion, pour le seul RSA, les dépenses non compensées représentent plus de 170 millions € par an.
C’est grâce à une gestion rigoureuse et maitrisée de nos dépenses que le Conseil Départemental a su dégager des marges de manœuvre pour préserver ses missions indispensables de solidarité et de proximité en faveur des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des étudiants, plus généralement des familles réunionnaises.
Mais aussi pour prolonger son action économique en faveur du territoire, par une progression du montant de nos investissements, par le soutien renforcé à notre agriculture, le soutien aux créations d’entreprise et aux filières innovantes. Bref, le département demeure un acteur majeur du développement et de l’aménagement du territoire (eau, routes, collèges, foncier agricole, valorisation intelligente des actifs départementaux etc.).
Cette situation ne pourra pas durer éternellement. Les négociations relatives à la recentralisation du RSA sont au point mort. Loin de proposer des solutions permettant une sortie par le haut de cette impasse financière, le gouvernement semble rester sourd à la détresse financière des départements, comme le confirme le projet de loi de finances 2017.
Dans un contexte social dégradé, la mission de proximité des départements reste pourtant essentielle et incontournable. Sa poursuite, nécessite, comme l’a clairement souligné l’ADF, le renouvellement du pacte financier qui les lie à l’Etat. Les départements réunis en congrès ont donc adopté une motion commune et unanime demandant :
- la hausse à hauteur de 400 millions d’euros de l’enveloppe du fonds d’aide pour les départements faisant face à des difficultés financières
- la suppression des ponctions fiscales prévues dans le cadre du PLF 2017
- l’engagement d’un travail afin de trouver une solution durable au financement des politiques de solidarité, et de redonner une véritable autonomie financière aux départements.
Au regard de notre situation économique et sociale dégradée, chacun s’accorde à considérer la présidentielle de 2017 comme décisive pour le pays. Tous les candidats doivent être conscients de la nécessité d’un nouveau cadre contractuel entre l’Etat et ses partenaires locaux pour préserver l’indispensable solidarité vis-à-vis de celles et ceux qui en ont le plus besoin.
Nassimah Dindar
Présidente du Conseil Départemental de La Réunion
Présidente de la Commission Outre-mer de l’Assemblée des Départements de France