Les sénatrices de La Réunion Audrey Bélim et Viviane Malet saluent l’adoption par le Sénat d’un amendement qu’elles ont défendu conjointement en séance, visant à mettre en place un mécanisme exceptionnel d’apurement et de gel des dettes sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants ultramarins (Photo : sly/www.imazpress.com)
Cet amendement, adopté dans le cadre des débats portant sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, ouvre la possibilité, pour les cotisants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de bénéficier d’un sursis immédiat aux poursuites, d’un gel des majorations et pénalités, et d’un plan d’étalement pouvant aller jusqu’à 60 mois, à condition de respecter leurs obligations courantes.
Les conséquences économiques persistantes des mesures sanitaires liées à la crise du Covid-19, combinées aux effets de la guerre en Ukraine, à la hausse des taux d’intérêt et à l’inflation, ont lourdement fragilisé les entreprises ultramarines. À La Réunion, comme dans l’ensemble des Outre-mer, de nombreuses structures – notamment les TPE, PME et entreprises du BTP dépendantes de la commande publique – peinent encore à reconstituer leur trésorerie et à absorber leurs passifs sociaux.
Le droit commun, qui limite à 36 mois la durée des plans d’apurement et maintient les majorations tant que la dette principale n’est pas soldée, ne permettait plus de répondre à l’ampleur des difficultés rencontrées.
Avec cet amendement, un cadre exceptionnel, inspiré des plans IRMA et des mécanismes mis en place durant la crise sanitaire, est défini. Il permet :
● la suspension immédiate des poursuites dès la demande du cotisant ;
● le gel des pénalités et majorations de retard ;
● l’établissement d’un plan d’apurement sur 6 à 60 mois, adapté à la situation réelle des entreprises ;
● la remise totale des pénalités initiales pour les cotisants respectant intégralement leur plan ;
● une prise en compte spécifique des entreprises du BTP dépendantes de paiements publics, en leur permettant d’aligner le début du remboursement sur le déblocage des fonds liés aux travaux.
Concernant l’agriculture, la hausse des cotisations sociales pour les exploitants agricoles, à laquelle les sénatrices se sont opposées, n’a pas pu être empêchée. Il s’agit d’une évolution très problématique pour les agriculteurs et agricultrices. Les sénatrices se félicitent que la réforme du conjoint-collaborateur, qui aurait pu lourdement pénaliser l’agriculture réunionnaise, ait été abandonnée. La sénatrice Viviane Malet a par ailleurs fait adopter, avec le soutien de la sénatrice Audrey Bélim et du sénateur Victorin Lurel, le maintien du bénéfice de l’exonération de cotisations sociales pour les agriculteurs sur les 40 premiers hectares pondérés dans le cas d’un dépassement, quelle qu’en soit la raison.
Audrey Bélim et Viviane Malet
Sénatrices de La Réunion