Les prix explosent à la Réunion ! Nous payons nos produits alimentaires deux fois plus chère que lors de la levée du mouvement des gilets jaunes en 2018, et cela malgré la mise en place d un comité citoyen associé à l'OPMR ainsi que l’élargissement du BQP.
Nous constatons le fait que les deux outils mis en place par l Etat ne sont pas les solutions appropriées de lutte contre la problématique de la vie chère au sein de notre Département.
Par ailleurs la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire semble bien confirmer l’inefficacité de ces outils et ou des doutes sur le fonctionnement.
Nous proposons de repenser les institutions démocratique (Intégration au processus de décision).
Et pourtant le droit commun permet une solution efficace et rapide : Le gel des prix par l’Etat. Comme vous, nous observons, tous les jours, l’explosion des prix à la consommation pour le portefeuille des réunionnais qu’il soit actif, non actif, ou chef d’entreprise. Face à la situation socio-économique de notre île, et dans un premier temps, nous proposons la mise en application de l’Article L410-2 Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008 - du code du Commerce. L’article est clair :
« Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.
Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence.
Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois. »
Cette application pourrait favoriser la stabilisation de l’envol des prix. L’objectif est aussi d’éviter d’éventuels nouveaux abus de tarification surélevée par la grande distribution dans l attente des conclusions de l enquête parlementaire sur la vie chère en outre-mer.
Espérant la prise en considération de nos propositions, Recevez Mr Le Préfet nos respectueusement salutations.
Le conseil d administration de l'association LIBRE