Nouvelle étape dans la lutte contre le surendettement des Français. Un fichier central des crédits de particuliers pourrait voir le jour, sous la dénomination de "fichier positif", par opposition au "fichier négatif" (fichier national des incidents de paiement des crédits). Objectif, permettre aux organismes de crédits de vérifier que leurs clients n'ont pas déjà contracté un prêt et ne risquent pas de se retrouver en situation de surendettement. Un rapport sur les conditions d'utilisation de ce fichier a été remis au ministre de l'économie, François Baroin. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la loi Lagarde de juillet 2010 pour lutter contre le surendettement des particuliers.
25 millions de personnes sont concernées par ce dispositif. Chaque client serait fiché sous un numéro d'identification dérivé du numéro de sécurité sociale. Les établissements de crédits seraient dans l'obligation de consulter le fichier avant d'accorder un prêt. Seraient accessibles les crédits en cours, leur nature et un bref historique de leur règlement. Les autres dettes et charges (loyer, eau, électricité...) n'apparaitraient pas. L'objectif de cette mesure est double : assurer les prêteurs de la solvabilité des emprunteurs et empêcher ces derniers de cumuler les emprunts pour les prévenir du surendettement.En effet, si beaucoup parviennent à faire face à ces multiples crédits, d'autres peuvent se retrouver en difficulté très rapidement. "Ils tombent alors dans un spirale infernale où ils vont contracter plusieurs crédits et finalement se retrouver en commission de surendettement", commente Paul Junot, membre du comité contre les abus bancaires. Au niveau national, on compte 900 000 ménages en situation de surendettement.
A La Réunion, 290 dossiers ont été déposés en commission de surendettement au 1er semestre 2011. Par ailleurs, 21 778 personnes physiques sont interdites bancaires et 29 576 comptes sont sous le coup d'un incident de paiement par chèque. Impossible de savoir quelle est la part de ces personnes qui se sont retrouvées en difficulté suite à une impossibilité de payer des crédits.
Pour un représentant du monde bancaire, "le nombre de personnes dans ce type de situation a tendance à baisser". Selon lui, "les banques sont de plus en plus vigilantes quant à la solvabilité de l'emprunteur. Elles demandent une copie du relevé de compte et demandent à ce que le salaire soit versé sur le compte de prélèvement", détaille-t-il. Paul Junot est plus prudent à ce sujet. "Des banques accordent encore des prêts pour attirer un nouveau client sans avoir toutes ces exigences", affirme-t-il. "C'est pratique pour les clients qui préfèrent verser leur salaire dans telle banque pour des raisons pratiques et emprunter dans telle autre banque car les conditions de crédit sont plus attractives. C'est toujours une tendance qui est d'actualité et qu'il faut contrôler", ajoute-t-il.
D'autres organismes sont quant à eux moins regardants sur la situation financière de l'emprunteur. C'est le cas des organismes pures de crédits et des structures qui proposent des crédits revolving. "Ces derniers accordent des prêts sans trop de contrôle. L'emprunteur peut très rapidement se trouver la tête dans l'eau et finir devant la commission de surendettement dans ces cas là", souligne le membre du comité contre les abus bancaires.
Paul Junot accueille donc avec beaucoup de satisfaction l'annonce de cette nouvelle mesure. Ce n'est pas le cas de la Fédération bancaire française (FBF) qui, dans un communiqué, dénonce un ficher "complexe, très lourd pour les particuliers et les banques" du fait de la masse importante d'informations à fournir. "Son coût est estimé à plusieurs centaines de millions d'euros alors que son efficacité n'est pas prouvée et que la loi sur le crédit à la consommation a déjà renforcé l'analyse de la solvabilité du client avant l'octroi d'un prêt", indique la Fédération dans son communiqué.
La proposition est actuellement soumise à la consultation publique. Une décision sera prise après le 15 septembre prochain, date de la fin de la consultation. La mise en place du fichier positif pourrait se faire dans les deux prochaines années, "le temps de collecter les données et de les centraliser", précise-t-on du côté de l'Institut d'émission des DOM. L'apparition de ce fichier pourrait être accompagné de la disparition du FICP.
Mounice Najafaly pour
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