Dans un communiqué publié ce mercredi 15 octobre 2025, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) indique avoir été informée que "plusieurs artisans ou professionnels du bâtiment ont souscrit des contrats d’assurance de responsabilité civile professionnelle décennale auprès de l’association Coppam assurances solidaires". Cette association se présente également sous la dénomination Coppam ou encore Coppam Assurances. "Or, elle ne dispose pas d’un agrément délivré par l’ACPR et n’est donc pas autorisée à exercer une activité d’assurance" précise l'Autorité de contrôle qui met en garde "tous les artisans et professionnels du bâtiment ultramarins" (Photo d'illustration www.imazpress.com)
L’ACPR recommande de "ne pas donner suite aux sollicitations de cette association et de ne pas tenir compte des attestations d’assurance qui seraient produites à son nom".
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rappelle que" l’assurance de responsabilité civile décennale est une assurance obligatoire destinée aux professionnels de la construction. Elle protège le professionnel et son client en cas d’éventuelles malfaçons des travaux de construction ou de rénovation pendant une période de 10 ans à compter de la réception du chantier".
Pour connaître les entreprises d’assurance autorisées à pratiquer des opérations d’assurance en France, vous pouvez consulter le registre des organismes d’assurance Refassu de l’ACPR : cliquez ici
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