Au tribunal de Saint-Denis

Emplois présumés fictifs à la Région : le délibéré sera rendu le 21 mai

  • Publié le 19 avril 2024 à 14:18
  • Actualisé le 19 avril 2024 à 16:54

Cinquième et dernier jour d'audience vendredi 19 avril 2024 pour l'affaire des emplois présumés fictifs à la Région. La journée de jeudi a été marquée par les réquisitions du parquet qui a demandé 12 mois de prison avec sursis, 50.000 euros d’amende et 5 ans d’inéligibilité contre Didier Robert et une peine de 10.000 euros d’amende à l’encontre de Jean-Louis Lagourgue, et par la plaidoirie d'une partie des avocats, qui ont tous demandé la relaxe de leur client au motif "qu'ils avaient réellement travaillé et qu'aucune preuve d'emploi politique n'a été apporté". Le jugement a été mis en délibéré, il sera rendu le 21 mai. Notre journaliste est en direct du tribunal (Photos : sly/www.imazpress.com)

  • C'est la fin de ce direct

    Merci de nous avoir suivis toute cette semaine. Bon week-end zot tout

  • L'affaire est mise en délibéré, la décision sera rendue le 21 mai

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  • La parole aux prévenus

    Le président donne la parole à chacun des mis en cause. Ils renouvellent tous leur déclaration d’innocence.

    Yves Ferrières demande - des sanglots dans la voix - à obtenir "une décision de justice".

    Jean-Louis Lagourgue dit être le monsieur Jourdain de ce procès. "Monsieur Jourdain faisait de la prose dans le savoir. J’ai appris que je faisais de la prise illégale d’intérêt sans le savoir".

    Didier Robert dit que cette semaine aura été particulièrement douloureuse pour lui. Il dit avoir été fier de ce qu’il a accompli pour La Réunion. Il renouvelle sa confiance à l’ensemble des prévenus.

  • L'avocat de la justice

    Maître Creissen : "je ne vais pas plaider pour Monsieur Robert, je vais être l’avocat de la Justice".

    L’avocat s’étend longuement sur la nécessité pour le tribunal de se montrer indépendant des parties et totalement impartial. Il demande aux magistrats de lire "très attentivement" les conclusions (documents écrits) qu’il leur a remis dans le cadre de la défense de son client.

    Il prononce ensuite cette déclaration : "aujourd’hui je ne vais pas plaider pour Monsieur Didier Robert. J’en suis désolé pour lui, mais j’ai déjà demandé sa relaxe".

    Aujourd’hui je vais me faire l’avocat de la loi, de la cour car il intolérable de voir avec quelle incompétence la procureure a requis".

    Il dénonce ainsi les différents manquements de l’enquête, déjà mentionnés par lui-même tout au long de l’audience et ses confrères dans leurs plaidoiries.

    Le juriste expose que plusieurs textes de loi n’ont pas été respectés et l’incohérence des poursuites.

    Maître Creissen dit avoir été obligé (en raison des faiblesses de la procédure - ndlr) de retracer "20 ans de jurisprudence en matière de prise illégale d’intérêt".

    Il estime qu’il n’existe aucun préjudice financier à l’encontre de la Région dans ce dossier, raison pour laquelle il demande la relaxe de Didier Robert.

  • La parole est à Maître Creissen pour Didier Robert... l'heure de la dernière plaidoirie

    Didier Robert "conteste de la manière la plus ferme" la matérialité des faits reprochés. L'ex-président de Région est poursuivi pour soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés pour des faits commis courant janvier 2015 et jusqu'au 31 janvier 2021. Mais également pour prise illégale d'intérêts par un élu public dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance pour des faits commis courant janvier 2015 et jusqu'au 31 janvier 2021.

    La procureure requiert contre Didier Robert 12 mois de prison avec sursis, 50.000 euros d’amende, 5 ans d’inéligibilité, l'interdiction d’exercice dans la fonction publique et la publication du jugement dans un journal national et local pour détournement de fonds et prise illégale d’intérêt.

    Son avocat annonce directement qu’il va demander la relaxe de l’ancien président de Région.

    Maître Creissen commence sa plaidoirie en présentant ses excuses au tribunal pour s’être emporté plusieurs fois à l’audience. "Ma colère, comme celle d’Achille (héros de la Grèce antique - ndlr) est motivée par l’injustice", qui selon lui plane sur ce dossier.

  • Maître Mathieu Jorelle plaide maintenant pour Yoland Velleyen

    Yolanda Velleyen nie aussi les 217.000 euros de salaires supposés indus. Il est poursuivi pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er mai 2016 au 31 décembre 2020 et pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er mai 2016 au 31 décembre 2020.

    Maître Jorelle cite une série d’actions réalisées par son client "au bénéfice de la collectivité". Il s’étonne aussi que les enquêteurs n’aient pas jugé utiles de rassembler ces éléments de preuves indiquant que Yoland Velleyen a réellement oeuvré en matière de promotion de la culture de La Réunion.

    Le défenseur produit des témoignages écrits attestant que son client a participé ou organisé à plusieurs événements culturels.

    Il demande la relaxe de son client

  • Reprise d'audience

    Au tour de Maître Asma Dodat Akhoun de prendre la parole pour défendre Ismaïl Aboudou.

    Ismaël Aboudou ne reconnaît pas avoir perçu sans fondement 259.000 de salaires. "Je conteste, je conteste, je conteste", a-t-il déclaré. Ismaïl Aboudou est poursuivi pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er août 2016 au 31 décembre 2020.

    3 mois de prison avec sursis, 4.000 euros d’amende, 3 ans de privation des droits civiques, civils et de famille, ainsi que la publication du jugement dans les journaux sont requis contre Alfred Ablancourt et Ismaël Aboudou pour recel de bien provenant d'un délit.

    L’avocate énumère plusieurs actions et évènements organisés par Ismaïl Aboudou dans le cadre de sa mission de conseiller technique à la culture. "Dire que mon client n’a rien produit est faux, dire qu’il n’a pas travaillé et encore faux", dit-elle.

    La juriste met l’accent sur les répercussions concernant les accusations "sans preuve" sur le mental de son client. Elle demande la relaxe.

  • L'audience est suspendue et reprendra à 13h30.

  • Maître Sylvie Moutoucomorapoullé prend la parole pour Yannick Gironcel

    Yannick Gironcel nie les 309.000 euros de salaires présumés indus. Yannick Jacques Gironcel est poursuivi pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er août 2015 au 31 décembre 2020.

    4 mois de prison avec sursis, 5.000 euros d’amende, 3 ans de privation des droits civiques, civils et de famille, et la publication du jugement dans les journaux sont requis contre lui.
     

  • La défense de Ravy Vellayoudom à la barre

    Maître Virginie Garnier s’approche à présent de la barre pour plaider en faveur de Ravy Vellayoudom.

    Ravy Vellayoudom ne reconnaît pas le fait d’avoir perçu indûment 97.000 euros de salaires. Il est poursuivi pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

    Est requis contre lui, 3 mois de prison avec sursis, 3000 euros d’amende, une peine de privation des droits civiques, civils et de famille laissée à l’appréciation d’un tribunal, publication dans les journaux pour recel de bien provenant d'un délit.

    Comme des confrères avant elle, l’avocat souligne les manquements dans la procédure.

    "Les supérieurs hiérarchiques de mon client n’ont jamais été entendus par les enquêteurs. Pire lorsque lui, petit agriculteur réunionnais, a dit aux grands policiers de l’office de lutte contre la corruption qu’il rédigeait des notes sur des sujets complexes, il n’a pas été pris au sérieux", déplore la juriste.

    "J’ai du mal qualifier cette attitude, autrement que par du mépris de classe", lance-t-elle.

    Elle énumère ensuite les notes rédigées par son client sur différentes thématiques liées à l’agriculture et remises à ses supérieurs hiérarchiques. "Le fait que Madame la procureure, adopte de la même attitude que les enquêteurs sur le travail de monsieur Vellayoudom me choque. Cela en dit long sur l’état de notre société où si l’on a pas un bac+5 l’on n’est pas grand-chose."

    Estimant que le Parquet n’avait pas apporté la preuve que son client a bénéficié d’un emploi fictif, elle demande sa relaxe.

  • La défense de Jean-Charles Maroudé s'exprime

    C'est au tour de Maître Séverine Ferrante d'intervenir. L'avocate compte bien aussi défendre son client, Jean-Charles Maroudé.

    Est requis contre Jean-Charles Maroudé : 2 mois de prison avec sursis, 1.500 amende, 1 an de privation des droits civiques, civils et de famille, et la publication du jugement dans les journaux pour recel de bien provenant d'un délit.

    La juriste rappelle que la procureure a estimé dans son réquisitoire que son client "a été instrumentalisé (pour permettre aux élus d’avoir une entrée auprès des électeurs potentiels de religion tamoule - ndlr)". "Très naïvement j’ai pensé que Madame la procureure allait se rapporter à l’appréciation du tribunal et ne pas requérir de peine", dit-elle.

    "Il n’en a rien été" regrette-t-elle avant de dire aussi : "je ne comprends pas pourquoi ce Monsieur se retrouve devant vous".

    Maître Séverine Ferrante demande au tribunal de relaxer Jean-Charles Maroudé.

  • Maître Laurent Payent poursuit sa plaidoirie

    Soulignant une fois de plus que les salariés n’ont pas bénéficié d’un emploi politique et qu’ils ont réellement travaillé au bénéfice de la collectivité, Maître Payen estime que les faits de détournement de fonds publics (les salaires perçus par les agents pour lesquels il a signé des contrats - ndlr) ne peuvent être retenus à l’encontre de Jean-Louis Lagourgue

    Concernant la prise illégale d’intérêt supposément constituée par la signature du contrat d’Yves Ferrières (proche politique de l’élu) par l’ex-premier vice-président, le juriste martèle qu’il est indiqué sur le contrat "signature par délégation du président".

    Il commente "Jean-Louis Lagourgue signe pour le président, il est le stylo du président, il n’est pas à l’origine de l’embauche, Didier Robert a indiqué que c’est lui qui a pris la décision. Jean-Louis Lagourgue n’a pas le pouvoir de refuser, il n’a pas d’autre choix que de signer".

    "Il n’y a donc pas de prise illégale d’intérêt pour l’ex-premier vice-président de Région."

    Maître Laurent Payent demande la relaxe de son client, Jean-Louis Lagourgue.

  • Maître Laurent Payen, avocat de Jean-Louis Lagourgue, commence sa plaidoirie

    L'ancien maire de Sainte-Marie est poursuivi pour complicité de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés pour des faits commis du 1er janvier 2015 au 31décembre 2018. Et pour prise illégale d'intérêts par un élu public dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance pour des faits commis le 21 décembre 2016.

    - 10.000 euros d’amende et la publication du jugement dans un journal national et local sont requis contre Jean-Louis Lagourgue, pour prise illégale d'intérêt.

    L’avocat rappelle le parcours politique de son client. "Si on veut l’amener à cette barre qui est infamante et humiliante, il faut un minimum de sérieux et d’éléments tangibles contre lui" dit-il.

    "Aujourd’hui on lui reproche d’avoir apposé sa signature sur le contrat d’embauche d’une personne qui était sur la même liste que lui (Yves Ferrières - ndlr). Cela ne tient pas la route."

    Le juriste regrette que l’enquête ait été basée uniquement sur "appréciations de la CRC" concernant des "emplois supposés bidons".

    "Avez-vous vraiment l’impression d’avoir devant vous des gratteurs de fesses ?" lance l’avocat en désignant les huit salariés mis en cause.

    Il souligne que tous ont apporté au cours de l’enquête les preuves de la réalité de leur travail mais que les enquêteurs n’en ont pas tenu compte "car il fallait démontrer que ces personnes occupaient des emplois politiques".

    "Les enquêteurs ont pris les prévenus pour des bouseux, ils ont refusé d’entendre les témoins parce qu’ils allaient raconter n’importe quoi, ils ont essayé de se raccrocher à toutes les branches pour incriminer les prévenus", lance Maître Laurent Payent. "Ce n’est pas ça la justice."

  • La défense de Vincent Bègue poursuit

    Maître Alain Rapady, également avocat de Vincent Bègue, prend la parole à son tour.

    L'avocat plaide à son tour sur l’absence de preuves et les manquements dans la procédure. Il demande ensuite la relaxe de son client

  • Vincent Bègue "n’avait pas le pouvoir d’influencer les carrières", lance son avocat

    Maître Brossolet, l'avocat de Vincent Bègue, note ensuite que "le travail d’un directeur de cabinet ne consiste pas seulement à contrôler le travail effectué par les conseillers techniques. Il a essentiellement un rôle d’interface entre les élus et l’administration".

    L’avocat énumère : "Vincent Bègue n’avait pas le pouvoir de sanction, pas le pouvoir d’influencer les carrières, pas le pouvoir de signer des actes, il n’avait de toute façon pas la délégation de signature".

    Maître Brossolet dit aussi de son client, "c’est un supérieur hiérarchique sans pouvoir. Rien, aucun document. Dans le dossier ni ailleurs ne montre qu’il avait un pouvoir".

    L’avocat insiste sur le fait que Vincent Bègue n’a recruté aucun des salariés mis en cause et qu’il n’avait pas à contrôler la réalité ou non de leur travail.

    Maître Brossolet souligne que Vincent Bègue en tant que directeur de cabinet ne peut et "n’a jamais participé en aucune manière à une procédure de recrutement d’un agent. Il n’est qu’une courroie de transmission. Les dossiers sont préparés et suivis par la DRH", ainsi que le prévoit la réglementation.

    "Et quand bien même il aurait participé au recrutement, il n’y a rien dans le dossier prouvant qu’il savait alors qu’il aurait pu s’agir d’emplois fictifs."

    Il rappelle que si son client est condamné "alors qu’il n’y a aucune preuve contre lui" son client ne pourra plus travailler au sein de la fonction publique.

  • La défense de Vincent Bègue

    Maître Brossolet prend la parole pour la défense de Vincent Bègue.

    Pour rappel, Vincent Bègue est poursuivi pour complicité de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés pour des faits commis courant janvier 2016 et jusqu'au 31 août 2019.

    Est requis contre lui, 6 mois de prison avec sursis, 10.000 euros d’amende avec sursis, ainsi que la privation des droits civiques et civiles pour une durée laissée à l’appréciation du tribunal.

    Pour son avocat, le tribunal est face à "une enquête singulière" qui a été menée sur une enquête de la Chambre régionale des comptes (CRC)". Tout s’est passé "comme s’il fallait absolument et simplement confirmer ce que la CRC avait dit", regrette l’avocat.

    Il souligne que les enquêteurs ne sont pas allés au bout des investigations "des témoins n’ont pas été entendus". "Est venu dire devant le tribunal, l’officier qui a dirigé l’enquête "l'expérience prouve que les témoignages sont très fragiles et qu’ils peuvent dire que la terre est plate" c’est invraisemblable !" s’exclame le juriste.

    L'avocat ajoute : "l’enquête mal ficelée".

    "On décrédibilise des témoins parce qu’ils auraient pu témoigner à décharge, c’est fascinant !" soutient encore l’avocat.

    "Il n’y a pas un document, pas un seul écrit prouvant une faute commise par Vincent Bègue (dans le recrutement des salariés mis en cause - ndlr)", insiste Maître Brossolet.

    "Il y a eu un débat contradictoire de façade, il n’a été tiré aucune conclusion de ces débats, Vincent Bègue il pouvait dire ce qu’il voulait, il pouvait produire un camion de documents (prouvant son innocence - ndlr), qu’importe, il fallait le renvoyer devant le tribunal", regrette le juriste.

  • Didier Robert n’encourt pas de révocation de son sursis

    Didier Robert a été condamné en mai 2021 à 15 mois de prison avec sursis et 3 ans d’inéligibilité pour prise illégale d’intérêt dans l’affaire des musées régionaux.

    Légalement un sursis peut-être révoqué, c’est-à-dire, en l’occurrence, que les 15 mois de sursis peuvent se transformer en prison ferme si la personne condamnée récidive dans les cinq années suivant sa condamnation.

    Jeudi, la procureure a demandé que le tribunal condamne Didier Robert, une nouvelle fois pour prise illégale d’intérêt. Elle n’a pas demandé la révocation de son sursis : "les faits reprochés (dans l’affaire des emplois fictifs, actuellement jugé - ndlr) ont été commis avant ceux pour lesquels il a été condamné (dans l’affaire des musées régionaux - ndlr)". Didier Robert ne se trouvait donc pas en état "de récidive légale" lorsqu’il a embauché des personnes pour des emplois supposés fictifs.

  • Pour rappel, voici les 11 personnes à la barre

    Présentés au tribunal : Didier Robert. L'ex-président de Région est poursuivi pour soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés. Il est également accompagné de son ex-premier vice-président, Jean-Louis Lagourgue et son ancien directeur de cabinet, Vincent Bègue.

    Didier Robert lui déclare : "je conteste de la manière la plus ferme" la matérialité des faits reprochés. L'ex-président de Région est poursuivi pour soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés pour des faits commis courant janvier 2015 et jusqu'au 31 janvier 2021. Mais également pour prise illégale d'intérêts par un élu public dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance pour des faits commis courant janvier 2015 et jusqu'au 31 janvier 2021.

    - La procureure requiert contre Didier Robert 12 mois de prison avec sursis, 50.000 euros d’amende, 5 ans d’inéligibilité, l'interdiction d’exercice dans la fonction publique et la publication du jugement dans un journal national et local pour détournement de fonds et prise illégale d’intérêt.

    Vincent Bègue déclare n’avoir commis aucune faute. Vincent Bègue est poursuivi pour complicité de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés pour des faits commis courant janvier 2016 etjusqu'au 31 août 2019.

    - Est requis contre Vincent Bègue, 6 mois de prison avec sursis, 10.000 euros d’amende avec sursis pour pour complicité de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés et publication dans un journal national et local. Est aussi demandé la privation des droits civiques et civiles pour une durée laissée à l’appréciation du tribunal.

    Jean-Louis Lagourgue, non plus, "ne reconnait pas" avoir commis d’infraction. L'ancien maire de Sainte-Marie est poursuivi pour complicité de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés pour des faits commis du 1er janvier 2015 au 31décembre 2018. Et pour prise illégale d'intérêts par un élu public dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance pour des faits commis le 21 décembre 2016.

    - 10.000 euros d’amende et la publication du jugement dans un journal national et local sont requis contre Jean-Louis Lagourgue, pour prise illégale d'intérêt.

    Huit autres personnes sont poursuivies dans cette affaire présumée d'emplois fictifs :

    Ravy Vellayoudom ne reconnaît pas le fait d’avoir perçu indûment 97.000 euros de salaires. Ravy Alexandre Vellayoudom est poursuivi pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

    - Est requis contre Ravy Vellayoudom, 3 mois de prison avec sursis, 3000 euros d’amende, une peine de privation des droits civiques, civils et de famille laissée à l’appréciation d’un tribunal, publication dans les journaux pour recel de bien provenant d'un délit

    Jean-Charles Maroudé ne reconnaît pas non plus, les 156.000 euros de salaires, présumés indus. Il est poursuivi pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2020.

    - Est requis contre Jean-Charles Maroudé : 2 mois de prison avec sursis, 1.500 amende, 1 an de privation des droits civiques, civils et de famille, et la publication du jugement dans les journaux pour recel de bien provenant d'un délit.

    Sabrina Ramin nie avoir perçu de 186.000 euros de salaires. Sabrina Ramin est poursuivie pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er juin
    2015 au 31 décembre 2020.

    - Le parquet requiert  4 mois de prison avec sursis, 6000 d’amende, 3 ans de privation des droits civiques, civils et de famille,  et la publication du jugement dans les journaux contre Sabrina Ramin, pour recel de bien provenant d'un délit.

    Yves Ferrieres ne reconnaît pas avoir reçu induemment 149.000 euros de salaires. Yves Ferrières est poursuivi pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

    Yannick Gironcel nie les 309.000 euros de salaires présumés indus. Yannick Jacques Gironcel est poursuivi pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er août 2015 au 31 décembre 2020.

    - 4 mois de prison avec sursis, 5.000 euros d’amende, 3 ans de privation des droits civiques, civils et de famille, et la publication du jugement dans les journaux sont requis contre Yves Ferrières et Yannick Gironcel pour recel de bien provenant d'un délit.

    Ismaël Aboudou ne reconnaît pas avoir perçu sans fondement 259.000 de salaires. "Je conteste, je conteste, je conteste", a-t-il déclaré. Ismaïl Aboudou est poursuivi pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er août 2016 au 31 décembre 2020.

    Alfred Ablancourt ne reconnaît pas avoir perçu inducement 187.000 euros de salaires. Il est poursuivi pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er juin 2017 au 31 décembre 2020

    - 3 mois de prison avec sursis, 4.000 euros d’amende, 3 ans de privation des droits civiques, civils et de famille, ainsi que la publication du jugement dans les journaux sont requis contre Alfred Ablancourt et Ismaël Aboudou pour recel de bien provenant d'un délit.

    Yolanda Velleyen nie aussi les 217.000 euros de salaires supposés indus. Il est poursuivi pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er mai 2016 au 31 décembre 2020 et pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er mai 2016 au 31 décembre 2020.

     

  • Bonjour La Réunion,

    Merci de nous retrouver pour cet ultime et dernier jour de procès pour Didier Robert et ses collaborateurs au tribunal de Saint-Denis dans l’affaire des emplois supposés fictifs de la Région.

    Retrouvez notre précédent live ici et ici et encore ici et ici.



     

     

À propos

Didier Robert et Vincent Bègue ont été appelés à la barre ce jeudi. Vincent Bègue est poursuivi pour complicité de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés pour des faits commis courant janvier 2016 et jusqu'au 31 août 2019.

À la demande du président, il a présenté son parcours au sein de la fonction publique territoriale. "J’ai réussi tous mes concours, je n’ai pas bénéficié d’un soutien quelconque".

Il a souligné une nouvelle fois - comme, au premier jour d'audience - "je conteste fermement les faits qui me sont reprochés". "Ni Didier Robert ni personne d’autre ne m’a jamais parlé d’emplois politiques. Si on l’avait fait j’aurais immédiatement démissionné, je ne l’aurai pas accepté. Je suis un fonctionnaire, je suis libre de ne pas accepter (ce type de comportement)".

Interrogé sur son départ en 2019, il a répondu : "j’étais directeur de cabinet d’une collectivité qui avançait à 100 à l’heure. La crise des gilets jaunes en 2018 a été un vrai traumatisme pour moi. Lors d’une manifestation à la Région nous avons dû nous réfugier dans un bureau. Des manifestants tapaient à la porte. J’ai eu peur, j’avais alors deux enfants en bas âge".

Vincent Bègue a passé trois heures à la barre du tribunal. Didier Robert a ensuite été entendu.

Didier Robert a commencé par dire que "chaque cas des huit salariés est différent (statutairement parlant)“. Il a ensuite parlé du cas de Yoland Velleyen qui a été recruté pour appliquer les politiques de La Réunion à l’international et qui finalement s’occupait du patrimoine culturel.

Pour ce cas le président a rappelé que dans la procédure les enquêteurs ont souligné que tout s’était passé comme “s’il fallait absolument caser Monsieur Velleyen”.

Concernant le cas de Sabrina Ramin. Didier Robert a dit ne jamais avoir eu d’alerte sur ses absences. “Personne à la direction générale des services, ni la DRH ne m’a jamais rien dit, comment j’aurais pu le savoir ?“

Interrogés par le président, l’avocat de la partie civile, la Région en l’occurrence, et la procureure ont dit n’avoir aucune question à poser à Didier Robert.

Est ensuite venu le temps des réquisitions :

- La procureure requiert contre Didier Robert 12 mois de prison avec sursis, 50.000 euros d’amende, 5 ans d’inéligibilité, l'interdiction d’exercice dans la fonction publique et la publication du jugement dans un journal national et local pour détournement de fonds et prise illégale d’intérêt.

Didier Robert a entendu l’énoncé de la peine demandée la tête basse sur son banc.

- Est requis contre Jean-Charles Maroudé : 2 mois de prison avec sursis, 1.500 amende, 1 an de privation des droits civiques, civils et de famille, et la publication du jugement dans les journaux pour recel de bien provenant d'un délit.

- Le parquet requiert  4 mois de prison avec sursis, 6000 d’amende, 3 ans de privation des droits civiques, civils et de famille,  et la publication du jugement dans les journaux contre Sabrina Ramin, pour recel de bien provenant d'un délit.

- Personne ne comprends, personne ne sait, personne n'a rien vu -

Au troisième jour de procès, le jeudi 18 avril, sept mis en cause se sont succédés à la barre du tribunal. Tous ne comprennent pas la situation et le fait qu'ils se retrouvent face aux juges.

Jean-Louis Lagourge, ancien premier vice-président de la Région, a commencé par dire "je ne comprends pas pourquoi je suis là".

"On me reproche d’avoir signé des contrats de travail, oui je l’ai fait tout simplement parce que le président m’a fait confiance et m’a donné une délégation de signature général. J’ai signé des contrats d’embauche, des attributions de bons de continuité territoriale, d’autres documents tout simplement parce que j’étais légalement autorisé à le faire. Je ne suis pas sorti de mon périmètre", s'est-il défendu.

À la barre également, Yves Ferrières, sa ligne de défense : son dévouement pour son travail. "On ne peut pas dire que j’ai un emploi fictif parce que je n’ai pas pris de congé. La Région me doit dix mois de congés."

Évoquant son embauche, Yves Ferrières déclare : "ce n’est pas Jean-Louis qui m’a proposé l’emploi de conseiller technique, ce n’est pas lui qui m’a recruté. Il n’est pour rien dans tout cela".

Yannick Gironcel de son côté, argue du fait que les enquêteurs ne sont pas allés perquisitionner au bon endroit. "À aucun moment ils ne sont allés perquisitionner dans les locaux de la Région à Saint-André où se trouvait mon bureau et donc toutes les preuves de la réalité de mon travail".

La procureure poursuit : "les enquêteurs ne sont pas allés perquisitionner à Saint-André, certes, mais pourquoi ne pas leur avoir dit "toutes les preuves sont à la Région, vous pouvez y accéder" ? Là, vous avez simplement fourni quelques documents, pourquoi ?" Yannick Gironcel lance, "on ne me l’a pas demandé".

Jean-Charles Maroudé, conseiller technique de juillet 2015 à décembre 2020 a lui aussi été auditionné. Il s'est dit très triste d’être désigné comme un délinquant. "À aucun moment on ne m’a demandé de donner des documents sur mon travail, sinon je l’aurais fait."

Ravy Vellayoudom, conseiller technique à la Région de janvier 2017 à décembre 2019 explique, "je n'ai pas eu le temps de présenter tous les documents lors de l'interrogatoire, j'ai été pris de court".

Autre mis en cause qui ne comprends pas sa présence devant les juges, Yoland Velleyen. Le mis en cause nie les 217.000 euros de salaires supposés indus. Yoland Velleyen déclare : "je ne comprends pas pourquoi on ne m’a rien demandé".. "J’ai travaillé tous les jours pour la Région Reunion. J’ai fourni des preuves, des documents prouvant mon travail. Ce n’est pas normal que je sois sali tous les jours".

Seule ayant fait un tour en garde à vue dans cette affaire, Sabrina Ramin. Conseillère technique au conservatoire de Saint-Benoit de 2015 à 2020, ses absences à répétition ont été soulevées par les juges. "Je venais très régulièrement au bureau sauf en cas de contrainte liée à mon mandat d’élu du conseil départemental", dit-elle.

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- Deux premières journées entre tensions et questions -

La première journée de procès a débuté avec l'examen des questions sur les incidents de procédures déposées par les avocats de la défense. Maître Philippe Creissen - avocat de Didier Robert - a rappelé que son client s’est présenté spontanément à une audience il y a quelques semaines. Une audience qui lui avait été refusée par la procureure de la République Véronique Denizot.

La procureure a demandé le rejet de toutes les requêtes concernant la procédure. Le tribunal, après en avoir délibéré, a par ailleurs rejeté toutes les demandes de renvoi de l’audience.

Tous les avocats de la défense ont estimé que les enquêteurs n'ont pas mené leurs investigations "de manière équitable".   La journée a d'ailleurs été marquée par les nombreux coups d'éclat de Maître Philippe Creissen. L'avocat de Didier Robert a multiplié les incidents d’audience allant jusqu’à faire allusion à Hitler.

Lors de l'audition du commandant de police de l’office de la lutte contre la corruption, Maître Creissen a affirmé que "lors de l’audition de mon client ce monsieur m’a interdit de parler, m’a insulté et m’a quasiment menacé avec son arme de service avec ses cinq collègues".

"Quelle est la différence entre la chambre régionale des comptes et une instance financière ?" a interrogé Maître Creissen. "Je ne répondrai pas à cette question" a alors répondu l'officier. "Vous n’avez que le mot rapport de la CRC à la bouche, si Hitler dit quelque chose vous allez dire Hitler a dit !" s'est exclamé l'avocat, provoquant des remous dans la salle.

Le president a tenté d'intervenir, avant de se faire couper la parole. "Non, nous sommes en démocratie, que le témoin réponde, je sais que nous sommes à l’heure de l’apéro, mais quand même" a lancé l'avocat.

L'audience a été suspendue après une série de question à laquelle le commandant de police a refusé de répondre.  

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Le deuxième jour, à la barre, l'ancien président de Région a expliqué avoir "exercé ses fonctions avec sérieux",."L'Assemblée plénière a décidé du nombre de personnes à embaucher puis les recrutements sont mis dans le circuit administratif."

Didier Robert a expliqué que "c’est le directeur général des services DGS qui a la main sur les recrutements".

Le président a par ailleurs souligné que "on a l’impression dans ce dossier que chacun dit ce n’est pas moi c’est l’autre". Suite à quoi, Didier Robert a haussé le ton. "Je n’ai pas l’habitude de me défausser, j’ai été le président de la Région, j’ai été le chef de l’administration, je dis simplement qu’il revenait au DRH et au DGS de procéder aux recrutements".

"Les services de la DRH étaient destinataires des choix effectués en amont, sous la responsabilité directe du directeur de cabinet, avec les identités, les salaires, les fonctions... Il revenait à la DRH de finaliser ces emplois" a de son côté expliqué à la barre Afza Patel - DRH à la Région à l’époque des faits.

"Mais nous agissions sur instruction de la hiérarchie qui nous indiquait aussi qu’il fallait renouveler ces contrats par exemple", a poursuivi le témoin. . "Nous avons fait des alertes et (de plus) nous apposions des postites d’alerte dans le parapheur transmis à l’élu et contenant le contrat de renouvellement. Lorsque le recrutement était fait malgré ces alertes nous en prenions acte" a-t-il affirmé auprès de la procureure.

La journée s'est terminée avec l'audience d'Ismaël Aboudou, poursuivi pour recel de bien provenant d'un délit. En larme à la barre, il a déclaré : "J’ai tout donné pour La Reunion, je ne peux pas accepter que l’on dise que j’avais un emploi fictif, ce n’est pas vrai. Cela fait trois ans que mon nom est dans les journaux. Assez !".

Il s'est longuement défendu sur son bilan. "Je ne me suis pas occupé que du Guetali, mais de plusieurs autres projets" a-t-il affirmé, énumérant plusieurs actions et événements. "Et la on me dit : Aboudou ou té grat out ki la Région ! Si c’était vrai je serais resté assis toute la journée, je ne l’ai pas fait ! Mais mon travail ne consiste pas à envoyer des mails mais à aller sur le terrain !  C’est la que je dérange et on m’attaque sur mes origines (faisant allusion à sa mise à l’écart ; ndlr) ces gens me font pitié !"

Un nouveau coup d'éclat a mis fin à l'audience.  Alors que le président abordait l'incident mentionné par Ismaël Aboudou, il a été interrompu par Maître Creissen. "Je demande une suspension d’audience ! Vous venez de faire une allusion à l’origine !" s'est-il exclamé, avant de quitter la salle d’audience.

- Plus d'un million et demi de préjudice -

Cette affaire – qui date de 2019 – avait été révélée par Imaz Press.

Nous avions alors dévoilé qu'une procédure judiciaire était en cours alors qu'une plateforme en ligne avait publié les noms de 166 personnes émargeant "au Cabinet, aux dépendances et apparentés de la Région".

Le 6 juillet 2021, le Journal de l'Île avait lui révélé que le procureur de l'époque Éric Tuffery avait décidé l'ouverture d'une enquête pour des faits présumés de détournements de fonds publics et de prise illégale d'intérêts.

Cette procédure faisait suite à un signalement effectué par la chambre régionale des comptes (CRC), qui avait épinglé Didier Robert pour l'embauche supposée illégale de 22 collaborateurs de cabinet, en plus des six autorisés par la loi. Il s'agit de savoir maintenant pour la justice si ces collaborateurs "effectuaient véritablement un travail pour lequel ils étaient très bien payés" indique le JIR.

Dans son rapport la CRC relevait des anomalies dans la gestion du personnel, pouvant constituer les infractions de détournements de fonds publics, faux en écriture publique et prise illégale d'intérêts, pour un montant annuel de préjudice estimé à 1.400.000 euros.

La même année, le 6 décembre, des perquisitions ont eu lieu à la pyramide inversée à Saint-Denis. Sur place, la procureure de Saint-Denis Véronique Denizot ainsi qu'une dizaine de policiers de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLIFF).

Ordinateurs et contrats de conseillers ou de chargés de mission avaient été épluchés, indique le JIR. Des anciens collaborateurs de l'ex-président de Région avaient été entendus. Une vingtaine de personnes auraient été auditionnées librement.

Selon le tribunal, le total du préjudice est évalué à 1.581.849 d'euros indument versés aux huit salariés mis en cause.

La Chambre régionale des comptes avait estimé ces dommages à 1,4 million d'euros par an pour la collectivité.

Pour rappel, Didier Robert a également été condamné par le tribunal de Saint-Denis le 21 mai 2021 à 15 mois de prison avec sursis et à 3 ans d'inéligibilité dans l'affaire dite des Musées Régionaux. Les faits avaient également été révélés par Imaz Press. Il n'avait pas fait appel de sa condamnation. Il a donc exécuté sa peine d'inéligibilité. Il l'aurait bientôt totalement purgée.

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www.imazpress.com/redac@ipreunion.com

 

guest
15 Commentaires
Ski
Ski
1 mois

Je suis de droite et j’espère que Didier Robert sera condamné car il n’a rien fait pour le tampon . En espérant que la justice se penchera sur les cas Bello séraphin qui ne sont pas des exemples à suivre

La prison
La prison
1 mois

Tous en prison ferme et paiement d'une très forte amende. Inegibilite à vie.

Prise de conscience
Prise de conscience
1 mois

La franc maçonnerie est passé par là....

Missouk
Missouk
1 mois

Si ce type est relaxé, c'est la porte ouverte à tout !

Georges
Georges
1 mois

A entendre ces élus il ne s'est rien passé à la région on pourrait leur donner le bon dieu sans . Confession .foutez moi toute cette bande de magouilleurs a domenjod ,faites l' inventaire de tous leurs biens acquis grâce Aux magouilles a la région et mettre une saisie au profit des finances publiques.

KATIENK
KATIENK
1 mois

Enfin un journal qui dit tout... AU SUIVANT

Doug
Doug
1 mois

Un des avocats parle de mépris de classe et son confrère "ce ne sont pas des bouseux". Vraiment lamentable.
Mais oui, probablement les précédents commentaires ont raison : il y aura relaxe. C'est comme pour Trump, on en fait toute un flan alors qu'en réalité c'est un soufflé qui va retomber. Des condamnations ouvriraient la voie à la justice pour tous, ce dont aucun de ceux qui détiennent le pouvoir ne voudrait. Le système est pourri jusqu'à la moëlle.

sardine jeanpipe
sardine jeanpipe
1 mois

"Avez-vous vraiment l’impression d’avoir devant vous des gratteurs de fesses ?" mdr. Monsieur l'Avocat alias maître yoda, il se sont bien gaver sur le dos des réunionnais (train de vie, voyages, acquisitions de biens etc.. ) et doivent bien se marrer que de n'avoir à payer une si faible amende !

Armant
Armant
1 mois

Vincent bègue radié des cadres, il ne mérite pas sa place de fonctionnaire, détournement de fond public, abuse de son statut, France travail pour toi

HULK
HULK
1 mois

S'il y a relaxe, ce sera véritablement un scandale judiciaire. Mais bon,on en vu d'autres. Tous ces politiques pourront alors se dire qu'ils jouissent d'une impunité quasi-totale. On verra bien...

Yo Momma
Yo Momma
1 mois

La Relaxe est en route ! La Procureure a déjà demandé sa mutation face à l'énorme camouflé qui s'annonce pour elle ! Enquête baclée et à charge ! ça sent la fin de carrière pour elle ! Courage, j'espère qu'elle pourra se recycler dans une collectivité !

La sardine est grillée
La sardine est grillée
1 mois

La sardine est grillée et les cabos sauteurs qui vont avec, sont cuits.

Bon dié y puni pas galets
Bon dié y puni pas galets
1 mois

Requisitions de la proc : pour certains ce n'est pas cher payé si les faits sont réels. La prison ferme, remboursement de la totalité des sommes à la Région, interdiction d'exercer dans la fonction publique et d'occuper un mandat d'élu.... cel aurait freiné les futurs délinquants en col blanc blanc.

Aptes ce n'est pas fini car ils auront des comptes à rendre au très haut. Bon dié y puni pas galets. Argent mal acquis ne profite jamais.

philo974
philo974
1 mois

Si le tribunal valide ces réquisitoires, ca signifie que ces accusés perdront leurs statuts d'agent de la fonction publique, qui exige de détenir un casier judiciaire vierge? Triste pour avoir voulu avoir plus que ce qu'ils avaient..

payet
payet
1 mois

ouin ouin j ai été élu grace aux stupides electeurs qui maintenant vont voter le pen,le tram train enterré ne suffit pas;la dette collosale de la demi route et les pots de vins à gogo dommage la réunion avait ses chances maintent vu la dette il vaut mieux migrer en polynésie ou au canada! ici plus de logement nourriture trop cher pas de bus etc etc