En ce mois de mars et suite à la découverte de documents falsifiés lors de l'instruction de certaines demandes de titres de séjour, le préfet de La Réunion a saisi la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Denis à cinq reprises. Désormais, toute personne faisant usage de faux documents pourra faire l'objet d'un signalement au parquet, s'exposant alors à des poursuites judiciaires et de lourdes condamnations (Photo d'illustration : rb/www.imazpress.com)
Dans le cadre de l’instruction des demandes de titres de séjour, la préfecture de La Réunion rappelle que "toute production de documents falsifiés, tels que des actes de naissance frauduleux, de fausses reconnaissances en paternité, ou des pactes civils de solidarité de complaisance, constitue une fraude grave".
En cas de constatation de telles irrégularités, le préfet de La Réunion "sera amené, conformément à l’article 40 du Code de procédure pénale, à signaler la fraude à la procureure de la République du tribunal judiciaire de Saint-Denis.
Le parquet pourra alors engager des poursuites judiciaires pour faux, usage de faux et escroquerie.
- Jusqu'à cinq ans de prison pour fraude -
Les personnes se rendant coupables de la production de documents d'état civil falsifiés dans le but d'obtenir un titre de séjour s'exposent à des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 375.000 euros d'amende (article 313-1 du Code pénal).
Ces sanctions témoignent de la volonté du gouvernement de lutter fermement contre les tentatives de fraude et de protéger l'intégrité du système administratif français.
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Sans bruit, de l' efficacité, depuis le début du plan « l’État y protez a nou », 25 étrangers en situation irrégulière ont été reconduits à la frontière, a annoncé le préfet de La Réunion.
1 point
Du n'importe quoi cette file indienne pour une demande de titres de séjour, souvent refuser, reste dans la clandestinité .
La fraude est une solution, semble t-il ...
On ne peut pas accueillir toute la misère du monde point final
MAIS ON DOIT PRENDRE NOTRE PART lorsque qu'on utilise une citation il faut avoir l’honnêteté de citer toute la phrase...
Ouvrez les frontières
Il faut multiplier par 1000.
5 ? Sûrement pas. Beaucoup plus
Il y a les faux documents et il y a les vrais documents...qui font l'objet d'une utilisation frauduleuse pour avoir le certificat de nationalité : la personne apporte les états-civils de x, y, z et dit que ce sont ses arrières-arrières-grands-parents. Qui vérifie dans ce cas ?