Le 27 juin 2025, le président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a validé une convention judiciaire d’intérêt public environnement (CJIPE) conclue entre la SAS Salaisons Mak Yuen et le parquet du sud. Coupable d’infractions de non-conformités dans l'usage de l’eau et ses rejets commises entre 2022 et 2024, l'entreprise a un an pour verser une amende de 52.000 euros et l'obligation de mettre en place un programme de mise en conformité d’une durée de trois ans, sous le contrôle de la DAAF. En cas d’exécution dans le délai imparti, "la validation de la CJIPE entraînera l’extinction de l’action à l’égard de la société", informe le parquet (Photo d'illustration : Salaisons Mak Yuen)
Cette procédure a été confiée au service d’inspection des installations classées de la DAAF à la suite d'infraction "de poursuite de l’exploitation d’une installation classée soumise à enregistrement non conforme à une mise en demeure", explique le parquet dans un communiqué
- Plusieurs non-conformités dans l'usage de l’eau et ses rejets relevées -
Une première visite d’inspection le 15 février 2022 a révélé "des non-conformités dans l'usage de l’eau et ses rejets par la société Salaisons Mak Yuen. Suite à cela, la société avait fait l’objet d’un arrêté préfectoral de mise en demeure", précise le communiqué.
Malgré cet arrêté, "il était établi qu’entre novembre 2023 et octobre 2024 la société SAS ne respectait pas le débit maximal journalier en eau autorisé pour son installation et les valeurs limites de concentration imposées à la sortie de l’installation, impactant la station d’épuration collective de la Civis", ajoute le parquet.
La SAS Salaisons Mak Yuen reconnaissait des non conformités et justifie "avoir sollicité plusieurs prestataires pour réaliser des diagnostics visant à l’optimisation technique de sa station d’épuration et recherchait des solutions techniques pour pallier à ces non-conformités".
- Une amende à verser et trois ans pour se mettre en conformité -
Compte tenu de ces efforts, "une la convention judiciaire d’intérêt public environnement CJIPE a été proposée à la société qui s’est engagée à verser une amende d’intérêt public d’un montant de 52.000 euros dans le délai d’un an et à mettre en place un programme de mise en conformité d’une durée de 3 ans en mettant en place à ses frais des contrôles bimensuels de ses rejets par un organisme accrédité, sous le contrôle des services compétents à savoir l’unité environnement de la DAAF", note le parquet de Saint-Pierre.
En cas d’exécution de ses engagements dans le délai imparti, "la validation de la CJIPE entraînera l’extinction de l’action publique".
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