L’évolution législative (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, modifiée par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice) incite au développement des modes amiables de résolution des différends (MARD), dont la médiation.
L’article 21 de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative définit la médiation comme « tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige ».
Par ailleurs, au sein de la Cour de Cassation un groupe de travail sur la médiation a été constitué et a rendu son rapport en 2021 avec pour objectif d’assurer un développement pérenne de la médiation au niveau de la cassation, et ainsi participer à la promotion des modes amiables de règlement des différends.
Enfin, le décret N° 2022-245 du 25 février 2022 a permis au juge d’ordonner une médiation après avoir recueilli l’avis des parties en donnant mission au médiateur désigné d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Dans ce contexte, la cour d’appel de Saint-Denis souhaite mettre en application les préconisations du législateur ainsi que celle de la Cour de Cassation sur le recours à la médiation judiciaire.
La médiation dans le ressort de la cour d’appel de Saint-Denis
Le 12 décembre 2022, les chefs de juridiction et la directrice de greffe du tribunal judiciaire de Saint-Denis, résolument inscrits dans le développement des modes amiables de règlement des litiges, ont signé une convention de partenariat avec le Centre de Médiation du Barreau de Saint-Denis de la Réunion (CMB) représenté par sa présidente Maître Sandrine ANTONELLI.
Puis les 16 et 23 février 2023, il s’ensuivit la signature de deux conventions de partenariat par les chefs de juridiction et la directrice de greffe du tribunal judiciaire de Saint-Pierre : la première avec le Centre de Médiation et d’Arbitrage de la Réunion (CMAR) représenté par sa présidente Madame le bâtonnier Nathalie JAY et la deuxième avec le CMB représenté par sa présidente Maître Sandrine ANTONELLI et en présence de Monsieur le bâtonnier Laurent PAYEN.
Le 27 mars prochain à 16h30, la cour d’appel de Saint-Denis s’apprête à signer deux conventions de partenariat semblables avec le CMAR et le CMB au cours d’une cérémonie au sein de la cour d’appel, en présence de Monsieur le premier président, Monsieur Alain CHATEAUNEUF, et Madame la procureure générale, Madame Fabienne ATZORI. Dans cette dynamique, la convention portant création de l’unité régionale de médiation judiciaire sera signée le même jour.
A cette occasion, sont conviés le 27 mars 2023 à la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion : - Madame la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis,
- Monsieur le président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre,
- Madame la procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Denis, - Madame la procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Pierre, - Madame le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Saint-Pierre,
- Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Saint-Denis,
- Madame la présidente du CMB,
- Madame la présidente du CMAR.
Ces partenariats ont pour objectif de faciliter l’accès à la médiation civile pour les justiciables ayant saisi la juridiction dans le cadre d’une procédure ou dès le premier échange avec le service d’accueil unique du justiciable du tribunal.