Déchéance de nationalité prononcée par un juge judiciaire et non plus par décret, selon avant-projet de loi
La dĂ©chĂ©ance de nationalitĂ© pour terrorisme, que l'exĂ©cutif veut inscrire dans la Constitution, sera "une peine complĂ©mentaire" qui devra ĂȘtre prononcĂ©e par un juge judiciaire et non plus par dĂ©cision administrative, selon l'avant-projet de loi dont...



















