À travers les décrets n°2026-498 et n°2026-503 du 12 juin 2026, le Gouvernement avait renforcé l’encadrement des arrêts maladie et instauré de nouvelles contraintes pour les salariés et les agents contractuels. Pour FO Fonction Publique, ces mesures s’inscrivent dans une politique globale d’économies budgétaires qui fragilise le droit à la santé et fait peser une pression supplémentaire sur les salariés. (Photo : Richard Bouhet/imazpress.com)
Le 25 juin 2026, dans un communiqué FO Fonction Publique avait alerté sur les reculs en matière de prescription des arrêts maladie des salariés.
Le communiquait précisait "Il est à craindre que le Gouvernement prépare un dispositif similaire pour les fonctionnaires."
C'est malheureusement ce qui s'est passé et à partir du 1er septembre 2026, les fonctionnaires, les agents de droit public et les ouvriers de l’État doivent subir le plafonnement des arrêts maladie, ainsi que le nouveau certificat d'arrêt de travail sécurisé.
Il s'agit d'une disposition du décret n°2026-705 du 29 juillet 2026, qui prévoit, pour les fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique, ainsi que pour les ouvriers de l’État, la reprise des mesures applicables aux salariés en arrêt pour raisons médicales : utilisation du certificat d’arrêt de travail sécurisé, plafonnement de la durée des arrêts, obligations des agents en arrêt et modalités de contrôle.
Le décret prévoit également des mesures diverses en matière de santé pour les agents de l’État : extension du champ de la subrogation, rémunération versée en congé de longue maladie.
FO condamne fermement ces mesures d’austérité qui impactent fortement les salariés du privé et des agents publics. A nouveau, se sont les travailleurs qui sont la variable d’ajustement des économies imposées par le gouvernement.
Pour un service public efficace, FO Fonction Publique rappelle ses revendications :
• Des mesures salariales générales et notamment une revalorisation significative de la valeur du point d’indice ;
• La suppression du jour de carence;
• Le maintien à 100 % des rémunérations versées aux agent·es qui sont en congé maladie ordinaire
• Le rétablissement du versement de la garantie individuelle de pouvoir d’achat ;
• Des mesures de revalorisation et la refonte des grilles indiciaires permettant, dans chaque catégorie, une véritable progression de carrière et la sortie des débuts de carrière du niveau du Smic de même que la revalorisation des métiers à prédominance féminine ;
• L’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• Des garanties sur la mise en œuvre effective de la directive européenne sur la transparence salariale, accompagnée de moyens pour des politiques d’égalité ;
• Des recrutements massifs pour nos services publics ;
• L’arrêt des suppressions de postes et des fermetures de services ;
• L’amélioration des conditions de travail ;
• La suppression du jour de solidarité ;
• L’abrogation de la réforme des retraites à 64 ans.
Janick CIDNEY
Secrétaire général