À Mesdames et Messieurs les maires, Présidente et Président du Conseil régional, du Conseil départemental, des intercommunalités et des établissements publics territoriaux de La Réunion. (Photo Photo RB/imazpress.com)
Mesdames, Messieurs,
Le 10 décembre 2026, les agents de la fonction publique territoriale seront appelés à renouveler leurs représentants au sein des instances de dialogue social, notamment des Comités sociaux territoriaux (CST), des Commissions administratives paritaires (CAP) et des Commissions consultatives paritaires (CCP).
Cette échéance constitue un moment fondamental de la démocratie sociale et de l'expression collective des agents publics. Elle doit se dérouler dans des conditions garantissant pleinement la liberté du choix syndical, l'indépendance des organisations syndicales et la sincérité du scrutin.
À l'approche de ces élections, la FSU Territoriale 974 entend rappeler avec la plus grande fermeté que les élections professionnelles ne sauraient devenir le prolongement des élections politiques, ni un instrument d'influence ou de contrôle des exécutifs territoriaux sur la représentation des personnels.
Notre organisation syndicale souhaite attirer votre attention sur les risques d'ingérence, de pressions directes ou indirectes et de pratiques discriminatoires susceptibles de compromettre l'exercice libre et indépendant du droit syndical.
Des préoccupations exprimées sur le terrain nous conduisent notamment à appeler à une vigilance particulière concernant les situations dans lesquelles des agents pourraient subir des pressions en raison de leur engagement syndical, de leur participation à une liste ou de leur refus de soutenir une organisation particulière.
Ces risques concernent notamment les agents contractuels, dont la situation professionnelle peut être plus précaire, mais également les fonctionnaires susceptibles de craindre des conséquences sur leur affectation, leur mobilité, leur avancement ou leurs perspectives de carrière.
Aucun agent ne doit avoir à choisir entre sa liberté syndicale et la préservation de sa situation professionnelle.
La FSU Territoriale 974 rappelle que le Code général de la fonction publique garantit la liberté d'opinion, la liberté syndicale et la protection des agents contre les discriminations fondées notamment sur leurs opinions ou leurs activités syndicales.
Ces garanties s'imposent à l'ensemble des employeurs publics territoriaux.
Il appartient ainsi aux autorités territoriales de veiller à ce qu'aucune intervention, directe ou indirecte, de l'exécutif, de son entourage ou de la chaîne hiérarchique ne puisse influencer le choix des agents ou favoriser indûment une organisation syndicale.
Un Comité social territorial n'est pas une assemblée politique. Il n'a pas vocation à reproduire les équilibres d'une majorité municipale, départementale, régionale ou intercommunale.
Sa légitimité repose sur la représentation des personnels et sur l'expression démocratique de leurs intérêts professionnels.
La FSU Territoriale 974 rappelle également que les moyens humains, matériels, administratifs et financiers des collectivités ne sauraient être détournés de leur destination pour favoriser une candidature syndicale au détriment d'une autre.
Cette exigence doit naturellement s'articuler avec les droits, moyens et facilités légalement reconnus aux organisations syndicales, dans le respect des règles applicables à leur représentativité et à la campagne électorale.
En conséquence, la FSU Territoriale 974 demande solennellement à l'ensemble des exécutifs territoriaux de La Réunion de prendre les engagements suivants :
1. Garantir la neutralité institutionnelle de l'employeur public dans l'organisation et le déroulement des élections professionnelles, en proscrivant toute intervention destinée à orienter le vote des agents ou à influencer la constitution des listes syndicales.
2. Prévenir toute forme de pression ou de discrimination syndicale, notamment en matière de recrutement, de renouvellement de contrat, d'affectation, de mobilité, de promotion ou d'évolution professionnelle.
3. Garantir une application objective, transparente et non discriminatoire des règles d'accès aux moyens de communication et d'information syndicale, dans le respect des droits reconnus à chaque organisation candidate.
4. Préserver l'indépendance des organisations syndicales, en excluant toute tentative d'ingérence dans leur fonctionnement, la désignation de leurs candidats ou la définition de leurs orientations revendicatives.
5. Garantir la régularité et la transparence des opérations électorales, notamment dans l'établissement des listes électorales, l'information des électeurs, les modalités de vote et les opérations de dépouillement, conformément aux dispositions réglementaires applicables.
6. Assurer une protection effective des agents et représentants syndicaux contre toute mesure de rétorsion liée à l'exercice légitime de leurs droits syndicaux.
Ces engagements ne constituent pas des exigences particulières à la FSU. Ils traduisent les principes fondamentaux qui doivent gouverner les relations entre les employeurs publics et les organisations représentatives des personnels.
La FSU Territoriale 974 n'acceptera aucune confusion entre l'autorité politique de l'employeur territorial et la liberté de représentation syndicale des agents.
Nous rappelons qu'une collectivité territoriale ne saurait considérer une organisation syndicale comme un relais de sa majorité politique, ni traiter une organisation revendicative comme un adversaire institutionnel en raison des positions qu'elle défend.
Le pluralisme syndical, y compris lorsqu'il s'exprime par la contestation, constitue une composante essentielle du dialogue social et du fonctionnement démocratique du service public.
La FSU Territoriale 974 exercera, à cet égard, une vigilance particulière tout au long de la période électorale.
Tout fait suffisamment documenté susceptible de caractériser une pression, une discrimination syndicale, une irrégularité électorale ou un détournement de moyens publics fera l'objet d'un examen attentif et, le cas échéant, des démarches ou recours appropriés auprès des autorités administratives et juridictionnelles compétentes.
Selon la nature et la gravité des faits constatés, notre organisation se réserve notamment la possibilité de saisir le représentant de l'État, la juridiction administrative compétente ou de porter à la connaissance du procureur de la République les faits susceptibles de recevoir une qualification pénale.
Notre démarche ne vise pas à instaurer un climat de suspicion généralisée, mais à prévenir toute dérive et à rappeler que le respect des libertés syndicales ne relève ni d'une concession de l'employeur ni d'une simple déclaration d'intention.
Il s'agit d'une obligation juridique et d'une exigence démocratique.
Nous invitons en conséquence chaque exécutif territorial à formaliser et à porter à la connaissance de ses services, de son encadrement et des organisations syndicales les garanties mises en œuvre pour assurer le bon déroulement des élections professionnelles.
La FSU Territoriale 974 demeure attachée à un dialogue social exigeant, loyal et respectueux des responsabilités de chacun.
Elle considère toutefois que ce dialogue ne peut être véritablement constructif que si l'indépendance des représentants du personnel est pleinement garantie.
Les élections professionnelles appartiennent aux agents. Elles ne sont la propriété d'aucun exécutif politique, d'aucune direction administrative et d'aucune majorité territoriale.
Elles doivent permettre aux personnels de choisir librement celles et ceux qui porteront leurs revendications, défendront leurs droits et contribueront à l'amélioration de leurs conditions de travail au cours des quatre prochaines années.
La FSU Territoriale 974 appelle donc l'ensemble des responsables des collectivités territoriales et établissements publics de La Réunion à faire preuve d'une responsabilité exemplaire pour garantir des élections libres, transparentes, régulières et respectueuses du pluralisme syndical.
Nous vous demandons de bien vouloir nous faire connaître les dispositions que vous entendez prendre à cet effet.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de notre considération distinguée.
Pour la FSU Territoriale 974
Le secrétaire Départemental
Christian Picard