Le 1er mai 2011, la nouvelle norme professionnelle de l'AFECEI (Association française des établissements de crédit et entreprises d'investissement), est entrée en vigueur. Elle a pour objectif l'amélioration des relations entre les banques et leurs clients surendettés.
Les banques sont dorénavant dans l'obligation d'assurer la continuité des services bancaires des personnes surendettées. Elles doivent maintenir le compte de dépôt domiciliataire des revenus de leurs clients, leur expliquer les conséquences de la procédure de surendettement et leur présenter d'éventuelles modifications au fonctionnement du compte bancaire.Les établissements devront adapter le montant de l'autorisation de découvert à la situation de surendettement du client, avec l'accord de ce dernier. Les banques sont tenues d'adapter les moyens de paiement à la situation de leurs clients pour leur permettre de répondre à leurs dépenses courantes à coût réduit. Elles sont également chargées de valoriser auprès des clients concernés leur offre d'alerte par SMS pour faciliter la gestion de leur compte.
Le contrôle du respect de la nouvelle norme professionnelle sera assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel.
A La Réunion, à la fin du mois d'avril 2011, 3469 personnes faisaient l'objet d'une mesure de surendettement, toutes natures confondues (dossiers en cours d'instruction, plan en cours d'exécution, effacement des dettes validés par le juge).
0 Commentaires