Poursuites collectives contre SFR

Plus de 200 consommateurs réunionnais, victimes des surfacturations de SRR récemment condmanées par l'Autorité de la concurrence se sont lancés dans une action collective contre l'opérateur téléphonique qui vient d'être repris par Numéricable.

En juin dernier, l'Autorité de la concurrence a sanctionné SFR et sa filiale réunionnaise SRR leur infligeant une amende de près de 46 millions d'euros "pour avoir mis en place et maintenu (plus de 12 ans à La Réunion et plus de 3 ans à Mayotte) un écart de prix abusifs, entre les appels passés vers d'autres clients du réseau de SRR (appels on net) et ceux, tarifés plus chers, émis vers les réseaux de ses concurrents (appels off net)..." SFR facturait de 3 à 24 centimes d'euro plus cher les appels passés vers les réseaux des autres opérateurs avec pour conséquence d'importants surcoûts pour les abonnés. Ces différences de prix concernaient également les envois de SMS, qui étaient de 3 à 10 centimes d'euro plus cher vers les opérateurs concurrents.

Ce faisant, les consommateurs réunionnais qui s'estiment lésés pour avoir été les victimes premières de ces distorsions de la concurrence, sont en droit de solliciter par voie juridique une indemnisation proportionnelle au préjudice subi. Ils sont déjà 211 à s'être lancés dans une démarche en ce sens par le biais d'ActionCivile.com, un site Internet qui permet de mener des actions judiciaires collectives que le droit français autorise depuis peu, en se fondant partiellement sur l'exemple américain des "class actions". Si ce n'est que la démarche française n'autorise pas la constitution d'un dossier unique, mais permet de regrouper des personnes ayant un litige similaire avec une même société dans le cadre d'une action collective. Ce qui prime dans la crédibilité d'une telle démarche, c'est le nombre des plaignants.

A La Réunion, dans l'affaire SFR-SRR, des milliers de personnes peuvent être concernées. Sur le site d'ActionCivile.com, fondé par par Jérémy Oinino, président de Demander Justice et Jérémie Assous, avocat au barreau de Paris, l'inscription de fait gratuitement et la méthodologie est clairement expliquée : "chaque plaignant génère automatiquement un dossier qu'il complète lui-même. Dans un premier temps, une procédure de médiation est mise en place afin d'obtenir une indemnisation pour chacun des plaignants.

La médiation est un processus amiable de résolution des conflits, qui prévoit l'intervention d'un tiers impartial et indépendant, appelé le Médiateur, dont le rôle est de faciliter la recherche d'une solution à un différend. Si la médiation échoue, le dossier renseigné par le plaignant est automatiquement transmis au tribunal; il pourra ainsi être obtenu autant de décisions de justice que de plaignants."

Au nombre des avocats d'ActionCivile.com, des pointures du barreau, tels que Maître Dupond-Moretti, qui plaidera la semaine prochaine à La Réunion, face à Me Boniface, dans l'affaire David Fraumens.

Philippe Le Claire pour www.ipreunion.com

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1 Commentaires

togodo

11 ans

Bonjour
Comme tant d'autre, je suis victime de sur facturation aussi, je ne comprend pas mes factures ces 4 derniers mois, j'appelle ou pas mes factures montent à plus de 400? par mois. Bizarre!

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