Ce lundi 6 novembre 2017, le TCO (Territoire Côte Ouest) a voté une motion pour le soutien à la filière des emballages ménagers. Il a été proposé, entre autres, de solliciter les parlementaires de l'île pour les sensibiliser à la problématique. Nous publions la motion ci-dessous.
Le code de l’environnement a instauré une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les déchets d’emballages. Un éco-organisme, Eco Emballages, devenu CITEO, a été créé pour assumer cette responsabilité. A ce titre les metteurs sur le marché des produits emballés s’acquittent
de leur responsabilité en versant une contribution à CITEO qui la reverse aux Collectivités en charge de la collecte séparative de ces déchets d’emballages, sous la forme de soutiens financiers régis par un contrat.
Ainsi, depuis 2006, le TCO bénéficie de ce dispositif et perçoit actuellement une recette de l’ordre de 1,2 millions d’euros.
- Considérant les récentes déclarations du Président de la République en Guyane, demandant à l’Outre-Mer de prendre son destin en mains et de libérer les énergies ;
- Considérant que la loi Grenelle prévoit un objectif de recyclage de 75% des déchets pour la filière, ainsi qu’un taux de couverture par les producteurs des coûts nets de référence d’un service de collecte et de tri optimisé de 80%.
Cette disposition est codifiée à l’article R543-58-1 du code de l’environnement ;
- Considérant que dans le cadre du renouvellement de l’agrément des éco-organismes de la filière des emballages ménagers pour la période 2018-2022, l’Etat a publié le 29 novembre 2016 puis modifié le 13 avril 2017 un cahier des charges instaurant des nouvelles dispositions contractuelles pour les Collectivités (barème F) ;
- Considérant que les estimations réalisées à partir des conditions prévues au barème F font état d’une perte de 35% de la recette annuelle escomptée ;
- Considérant qu’il existe un dispositif de compensation financière de cette perte mais dont l’obtention n’est pas garantie et reste plafonnée au soutien de 2016 (1,2 M€) ;
- Considérant que le taux réel de couverture des coûts du TCO par le barème financier de la filière REP des emballages 2018-2022 reste d’environ 15%, bien en dessous de ce que prévoit la réglementation, à savoir 80% de taux de couverture.
Il est proposé de :
- Signer un courrier commun avec les autres EPCI de la Réunion qui pourrait alors être adressé aux ministères de l’Environnement et de l’Outremer, pour signifier notre désaccord concernant la signature d’un contrat qui lèse lourdement les collectivités d’outre-mer ;
- Signifier à CITEO la non signature dudit barème F en l’état ;
- Solliciter les parlementaires de la Réunion pour les sensibiliser à la problématique des filières REP et plus particulièrement celle relative aux emballages ménagers ;
- Organiser une position commune de l'ensemble des DOM, afin de bénéficier d’un avenant au contrat Barème F précisant les modalités de compensation applicables aux DOM pour égaler les soutiens métropolitains, eu égard aux spécificités de nos territoires et aux surcoûts de gestion inhérents aux contextes insulaires.