Alors que la médiation familiale reste aujourd’hui une démarche volontaire, la justice s’apprête à en faire un passage quasi-obligé dans certaines situations. À partir du 1er septembre 2025, un nouveau décret renforce son rôle dans les procédures de divorce et de séparation, afin d’apaiser les conflits et protéger les intérêts des enfants. Entre adhésion et réserves, les centres de médiation et les acteurs du droit réagissent (Photo d'illustration www.imazpress.com)
Actuellement, la médiation familiale est une option à la disposition des couples en instance de divorce ou de séparation. Elle peut être initiée à la demande des parties ou sur recommandation d’un juge, afin de faciliter le dialogue autour de questions telles que l’autorité parentale, le droit de visite, la pension alimentaire ou la liquidation du patrimoine.
Cependant, cette médiation ne peut être imposée qu’avec l’accord de toutes les parties, et est expressément exclue dans les situations de violences intra-familiales. Elle reste avant tout volontaire, avec la possibilité pour un juge de la suggérer, mais jamais de l’imposer.
- Ce qui change au 1er septembre 2025 -
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 marque un tournant : dès le 1er septembre, les magistrats pourront enjoindre les parties à rencontrer un médiateur avant toute audience. La participation à la réunion d’information sera gratuite.
La médiation, quant à elle, restera payante, le coût dépend des tarifs pratiqués par les centres de médiation et les associations de médiation familiale ainsi que de la complexité des litiges et des relations entre les personnes.
Refuser sans motif valable de se présenter à cette réunion pourra entraîner une amende civile pouvant atteindre jusqu'à 10 000 euros. L’objectif affiché est de privilégier le règlement amiable des différends et de réduire la charge des tribunaux.
De plus, le nom des personnes refusant de participer à la réunion d'information puis à s'engager dans le processus de médiation devra être communiqué au juge. Un changement radical dans la relation avec le magistrat puisque, jusqu'à présent, le non engagement des parties restait confidentiel, les médiateurs se contentant d'indiquer que les conditions de la médiation n'étaient pas réunies.
- Des réserves sur la confidentialité -
Pour Me Sandrine Antonelli, avocate et médiatrice, cette réforme est « une excellente mesure » : « C’est le juge, tel un chef d’orchestre de la procédure dans le domaine de la justice amiable, qui va décider de la meilleure orientation possible entre les différents MARD (Modes alternatifs de règlement des différends) : la procédure participative, la conciliation ou la médiation.
En familial, ce sera la médiation qui sera privilégiée. […] Désormais, le refus de rencontrer un médiateur constituera un défaut de diligence. En tant que médiatrice et ancienne présidente du Centre de médiation du barreau de Saint-Denis, je suis pour. »
Le bâtonnier Laurent Payen, avocat et médiateur, se montre plus réservé : « Sur le principe, cela peut poser question de devoir révéler à un juge le nom de celui ou de celle qui a refusé de rencontrer le médiateur, surtout en familial où la confidentialité est essentielle. Mais dans la pratique, cela peut être positif. […] Les personnes se rendront à l’évidence que les décisions de justice ne résolvent pas tout et que, surtout en matière familiale, les difficultés sont souvent liées à des problèmes de communication. La médiation peut recréer du lien et trouver des solutions apaisées dans l’intérêt de l’enfant. »
- Initiative louable mais contours flous -
"L’initiative est louable" commente Me Chafi Akhoun, médiateur et président du Centre de médiation du Barreau de Saint-Denis, car elle incite au développement de la médiation pour "permettre aux parties de se rapprocher sur les mesures relatives à l’enfant et au patrimoine dans un domaine sensible qu’est le droit de la famille".
Mais il se dit "plus réservé sur la mise en place par le juge" car "sur le périmètre d’application de ce texte que va choisir le juge, les contours restent relativement flous".
Si la médiation familiale garde un statut optionnel dans la majorité des procédures de divorce, la réforme du 1er septembre marque une étape vers sa normalisation.
L’État espère ainsi limiter la judiciarisation des conflits et réduire les délais de traitement, tout en préservant la vie familiale, en particulier lorsqu’il y a des enfants.
is/www.imazpress.com/redac@ipreunion.com
Je supporte difficilement ces informations fausses diffusées concernant la médiation familiale ou médiation soit-disant "expressément exclue dans les situations de violences intra-familiales".
Nulle part dans le code civil vous ne trouverez cette information !!
Le rédacteur de l'article colporte de fausses informations préjudiciables à une profession sur la base de ses propres croyances.
Après 2 divorces : ça coûte énormément.
"La médiation, quant à elle, restera payante"... et deviendra obligatoire !
Sûrement qu'un divorce ne revenait pas assez cher aux deux parties.