Tribunaux mixtes de commerce : les candidatures ouvertes pour les élections de 7 juges consulaires

Les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu une fois par an. Pour l’année 2025, elles se dérouleront le 2 octobre 2025 pour le premier tour, et en cas de second tour, le 15 octobre 2025. Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 12 septembre 2025 à 18h. Nous publions le communiqué ci-dessous (Photo d'illustration rb/www.imazpress.com)

Conformément à l’article L.723-1 du code de commerce, les juges d'un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé :

1. Des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

2. Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal, à la condition, pour ces derniers, qu'ils y aient exercé leurs fonctions pendant au moins six années.

Les électeurs mentionnés au 2° ne peuvent être inscrits sur la liste des membres du collège électoral de plusieurs tribunaux de commerce.
 
Les candidatures sont à déposer exclusivement en préfecture du 8 au 12 septembre 2025, de 9h30 à 12h00 (18h le dernier jour) :

- Bureau des élections
- Casier Zoreils – Bâtiment A
- Avenue de la Victoire – Saint-Denis
 
Il est vivement conseillé de prendre rendez-vous sur [email protected]
 
Les conditions d’éligibilité aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce sont fixées à l’article L.723-4 du code de commerce.
 
Dès réception du matériel électoral, les membres du collège électoral sont appelés à voter uniquement par correspondance avant le 1er octobre 2025, 18 heures, pour procéder à l’élection de sept juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Saint-Denis et de cinq juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre.
 
Les électeurs sont invités à se renseigner sur l’existence d’un second tour auprès des greffes ou de la préfecture.

 

Elections, Juges consulaires, Tribunal de commerce

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