Le 18 juillet 2025, le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) a proposé, dans un communiqué, de supprimer la clause de conscience spécifique à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), qui permet aux soignants de refuser de la pratiquer. Les professionnels de santé estiment que cette clause spécifique est "symboliquement stigmatisante" (Photo d'illustration AFP)
Le CNGOF s'est prononcé à l'unanimité pour supprimer cette clause "spécifique" qu’elle juge "superflue". Il rappelle en effet qu’une clause de conscience générale existe déjà, valable pour tous les actes médicaux.
Pour le collège, maintenir une clause propre à l’IVG n’a plus de sens, ni sur le plan juridique, ni sur le plan symbolique. "Elle stigmatise le recours à l’IVG", estiment les professionnels de santé.
Une stigmatisation d’autant plus problématique plus qu’en mars 2025, l’IVG a été inscrite dans la constitution. "Cette stigmatisation n’a plus lieu d’être, la décision de recourir à l’IVG relevant du droit fondamental des femmes à disposer de leur propre corps", soulignent-ils.
Les Françaises ont le droit d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse grâce à la loi Veil, promulguée en 1975. Pourtant, certaines patientes peuvent encore se voir refuser l’avortement, de la part de médecins ou sage-femmes, s’ils estiment que cela va à l’encontre de leurs convictions personnelles.
C’est ce qu’on appelle la clause spécifique à l’avortement qui prévoit que "un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sage-femmes susceptibles de réaliser cette intervention."
À l’époque du vote de la loi Veil, cette clause avait été introduite pour permettre "plus facilement" son vote, mais 50 ans plus tard, elle subsiste.
- Ne plus traiter l’avortement comme une exception -
Mais, en réalité, il existe déjà une autre clause de conscience, dite "générale" dans le code de la santé publique, qui autorise les médecins à refuser de faire un acte médical pour des raisons personnelles ou professionnelles, sauf en cas d’urgence.
Pour la CNGOF, il ne s’agit pas d’empêcher le personnel médical de refuser un acte médical mais de ne plus traiter l’avortement comme une exception "au même titre que tous les autre soins".
Interrogée par Le Monde, la présidente d’honneur du CNGOF Joëlle Belaisch-Allart souligne que cette proposition reste "symbolique". Elle espère cependant que cette prise de position pourra mener à une évolution législative.
Si la clause devait être supprimée, le collège propose en parallèle "un renforcement de l’obligation d’adressage dans les plus brefs délais vers un soignant pratiquant, l’interruption volontaire de grossesse, afin que le délai légal de recours à l’IVG ne soit pas dépassé ".
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