Réduction de taxe

Commission européenne : la France autorisée à réduire l'octroi de mer et à allouer une aide de trois milliards aux entreprises

  • Publié le 24 février 2023 à 16:09
  • Actualisé le 25 février 2023 à 07:55

"La Commission européenne a autorisé un régime français d'un montant de trois milliards d'euros destiné à indemniser, jusqu'en 2027, les entreprises de cinq régions ultrapériphériques françaises pour les surcoûts qu'elles supportent dans le cadre des activités qu'elles exercent sur ces territoires" annonce un communiqué publié par Bruxelles ce vendredi 24 février 2023. Cette aide servira à réduire l'octroi de mer (Photo Port Est photo RB imazpress)

Ce régime remplace un régime initialement autorisé par la Commission en mars 2017 et prolongé à deux reprises . Dans le cadre de ce régime, qui durera jusqu'en 2027, l'aide permettra le financement de deux dispositifs : "un taux d'octroi de mer réduit et une une exonération totale de cette txe pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 500 000 euros" précise le Commission européenne.

"Les entreprises actives dans certains secteurs, tels que l'extraction de lignite et de charbon et les services financiers, sont exclues de ce régime" souligne la Commission européenne.

"Le présent régime français, d’un montant de 3 milliards d’euros, réduira l’octroi de mer, (....) contribuant ainsi au développement régional et à la compétitivité de ces régions. Dans le même temps, toute distorsion potentielle de la concurrence sera limitée au maximum." a commenté Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence

Souvent désigné comme contribuant largement à la cherté de la vie à La Réunion, l'octroi de mer est "une taxe prélevée sur les produits importés dans les régions ultrapériphériques françaises et les productions locales de celles-ci" rappelle Bruxelles.

Le produit de cette taxe est affecté en grande partie du financement du fonctionnement des collectivités locales

- Pas d'effet négatifs pour la concurrence dans l'UE -

La Commission européenne a estimé que ce fonds de trois milliards d'euros "est nécessaire et approprié pour indemniser les entreprises pour les surcoûts auxquels elles sont confrontées lorsqu'elles exercent leurs activités dans les régions ultrapériphériques françaises. Garantir que les entreprises restent compétitives est essentiel pour l'économie de ces régions ultrapériphériques et contribue à leur développement régional".

Elle a aussi noté que "le régime concerné est proportionné puisque l'aide est limitée au minimum nécessaire pour compenser le surcoût supporté par les entreprises dans le cadre de leurs activités dans ces régions".

La Commission européenne souligne également que la réduction de l'octroi de mer grâce à ce fonds "ne produira pas d'effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges dans l'UE"

www.imazpress.com / redac@ipreunion.com

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