L'Institut d'émission des départements d'Outre-mer de La Réunion (Iedom) publie le bilan 2021 de la commission de surendettement des particuliers du département. Une forte tendance à la hausse se confirme en Métropole comme à La Réunion : 1.204 dossiers ont été déposés par les particuliers l'an dernier, contre 1.101 en 2020 (et 1.292 en 2019), soit une progression des dépôts de 9,4% par rapport à 2020, année atypique en raison du contexte sanitaire et notamment des périodes de confinement ; mais une baisse de 6,8% par rapport à 2019. Nous publions ci-dessous le communiqué de l'Iedom (Photo d'illustration rb/www.ipreunion.com)
En application des dispositions de l'article R712-12 du code de la consommation, chaque commission de surendettement est tenue de présenter son rapport annuel d'activité en commission plénière.
L'IEDOM, qui assure le secrétariat de la commission du département de La Réunion, établit le bilan selon une présentation harmonisée au plan national. La synthèse des bilans départementaux permet de dresser une situation d'ensemble du traitement du surendettement en France.
Le 17 février 2022, s'est déroulée la commission plénière, séance au cours de laquelle a été présenté le rapport d'activité de la commission de surendettement des particuliers de La Réunion pour l'exercice 2021, sous la présidence de M. Joaquin CESTER, Directeur Régional des Finances Publiques.
Au niveau national, la tendance à la baisse des dépôts de dossiers de surendettement s'est poursuivie en 2021.
En 2021, 120.968 situations de surendettement ont été soumises aux secrétariats des commissions de surendettement de France métropolitaine, soit une hausse de 11,2 % par rapport à 2020, année cependant atypique en raison du contexte sanitaire. Cependant, par rapport à 2019 (143.059), la tendance à la baisse constatée depuis 2015 se poursuit.
A noter que 12.118 demandes, soit 10 % du total, ont été déposées en ligne : en effet, depuis le 7 décembre 2020, la Banque de France offre la possibilité de déposer son dossier, de façon sécurisée, dans un espace personnel.
Cette tendance se confirme également à La Réunion :
- 12 séances de la commission de surendettement ;
- 1 204 dossiers déposés contre 1 101 en 2020 (et 1 292 en 2019),
• soit une progression des dépôts de 9,4 % par rapport à 2020, année atypique en raison du contexte sanitaire et notamment des périodes de confinement ;
• mais une baisse de 6,8 % par rapport à 2019.
Principaux points marquants pour 2021 :
- En 2021, la proportion des redépôts se situe à 27 % contre 44 % au niveau national.
Cet indicateur est particulièrement suivi dans le cadre de la recherche systématique de solutions pérennes en vue de régler la situation de surendettement.
Comme les années précédentes, les mesures pérennes représentent une part élevée des dossiers traités (70 % en 2021), la commission étant toujours confrontée à des redépôts dus à une modification de la situation des surendettés (perte d'emploi, baisse des ressources, changement dans la situation familiale, par exemple).
L'insolvabilité totale ou partielle des personnes présentant un budget structurellement déséquilibré est également source de redépôt.
- 94 % des déposants bénéficient d'une décision de recevabilité.
Une faible proportion de dossiers n'est pas retenue par la commission. Il s'agit de dossiers déclarés irrecevables pour des motifs tels que l'absence de surendettement ou l'inéligibilité du débiteur à cette procédure qui est réservée aux particuliers.
Les personnes propriétaires (ou en cours d'acquisition) de leur résidence principale représentent 11,5 des dossiers recevables. Ces dossiers font l'objet d'une attention toute particulière afin de permettre la conservation du bien immobilier résidence principale dans un maximum de cas.
- 43 % de ces dossiers sont orientés vers la procédure de rétablissement personnel (soit un effacement total des dettes) contre 39 % au niveau national.
Cette procédure est envisagée lorsque le débiteur ne dispose d'aucune capacité de remboursement au moment de l'étude de son dossier et que sa situation financière n'est pas susceptible d'évoluer favorablement à terme (situation irrémédiablement compromise).
La typologie de l'endettement des dossiers recevables évolue peu au fil des ans.
Cette typologie a guère évolué depuis plusieurs années : les dossiers déclarés recevables concernent majoritairement des personnes ne vivant pas en couple, âgées de 35 à 54 ans, locataires (67 % des cas) et, dans plus de 72 % des cas, sans activité rémunérée (chômage, retraite, congé maladie longue durée, invalidité...). Par ailleurs, dans 61% des dossiers, la capacité de remboursement s'avère inférieure à O.
En 2021, la typologie de l'endettement pour le département de La Réunion fait apparaître que : - des crédits à la consommation sont présents dans 56 % des cas, - des dettes de la vie courante dans 81 % des cas et, dans 50 % des situations, des dettes de loyer. - des crédits immobiliers dans 8 % des cas.
Par ailleurs, l'endettement moyen des déclarations de surendettement s'élève à 14.500 € en 2021 contre 16.000 € en 2020 et 15.000 € en 2019. Enfin, le nombre moyen de dettes par dossiers est de 4.