DĂ©cision du Conseil d'État

La vente ambulante des feux d'artifice interdite

  • PubliĂ© le 12 dĂ©cembre 2015 Ă  11:00
Vente ambulante de pétards

Le Conseil d'Etat a validé la circulaire de la préfecture interdisant la vente ambulante de pétards et de feux d'artifice sur la voie publique, datant du 2 juillet 2014. Seules les grandes surfaces sont autorisées à vendre les feux d'artifice.

Pour les forains ayant dĂ©jĂ  commandĂ© les fameux pĂ©tards, leur vente Ă©tant rĂ©glementĂ©e et demandant un agrĂ©ment, ceux-ci pourraient bĂ©nĂ©ficier d’une dĂ©rogation de la part de la prĂ©fecture. Pour rappel, le tribunal administratif avait suspendu l'arrĂȘtĂ© prĂ©fectorale visant Ă  interdire cette vente ambulante en mars 2015.  

www.ipreunion.com

guest
0 Commentaires