Le décret encadrant l'évolution des loyers va paraître d'ici la fin de la semaine et sera applicable à compter du 1er août 2012. Ce dispositif va permettre d'encadrer la hausse des loyers dans près d'une quarantaine d'agglomérations, en métropole et dans les outre-mer, où "des tensions anormales du marché locatif ont été constatées", indique le gouvernement. Un disposition d'information sur le sujet a été mis en place en direction du grand public au 0 805 160 111, un numéro vert accessible de La Réunion et totalement gratuit et sur internet sur le site www.territoires.gouv.fr
En téléphonant au 0 805 160 11, le public (propriétaires locataires etc) pourra être renseignés par des spécialistes des agences départementales d'information sur le logement . Ils répondront de façon personnalisées à toutes les questions.Sur le site www.territoires.gouv.fr, un module permet de savoir si telle commune ou agglomération est concernée par le décret et de calculer le montant maximum d'augmentation du loyer dans ces zones couvertes par le décret.
Dans les secteurs concernés par la nouvelle lois, lors d'une relocation ou d'un renouvellement du bail, les loyers ne pourront plus excéder le dernier loyer appliqué. Il pourra toutefois être revalorisé sur la base de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).
"Des dispositions particulières sont prévues pour ne pas pénaliser les propriétaires qui pratiquent un niveau de loyer inférieur au prix du marché ou ceux qui souhaitent rénover leur logement" indique le ministère du logement.
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