Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé ce mercredi 24 octobre 2012 sur France Inter l'annulation de la loi sur le logement social par le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi d'un recours des parlementaires UMP sur des questions de procédure.
"Il y a eu un cafouillage parlementaire, je le regrette, mais en ce qui concerne la cause de cette annulation, vous savez que le Conseil constitutionnel a été saisi sur un problème de forme par l’UMP, et l’UMP a obtenu l'annulation", a déclaré le Premier ministre alors que la décision du Conseil constitutionnel était attendue pour mercredi soir, rapporte l’AFP (agence France-Presse). C'est "très bien pour l'UMP, mais ce n'est pas bien pour les français", a ajouté le chef du gouvernement.
Le 10 octobre dernier, les sénateurs de l'UMP et de l'Union centriste et républicaine (UCR) avaient déposé en commun un recours au Conseil constitutionnel après l'adoption définitive, le jour même, du projet de loi sur la mobilisation du foncier public et le logement social, rappelle l’AFP.
Ce recours ne portait pas sur le fond du texte, mais uniquement sur la procédure parlementaire qui a conduit à son adoption. Pour les requérants, les conditions dans lesquelles le projet de loi a été examiné, en procédure accélérée, constituent "une violation caractérisée" de plusieurs articles de la Constitution et ne satisfont pas aux "exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires". Le recours visait à défendre une "vision d'une procédure législative respectueuse du Parlement".
"Le logement, vous savez ce qui s'est passé, ce n'est ni Mme Duflot ni aucun ministre qui est en responsabilité de l'annulation par le Conseil constitutionnel", a fait valoir Jean-Marc Ayrault sur France Inter.
Le projet de loi sur le logement social, qui prévoit la cession à bas prix, voire gratuite, de terrains publics et augmente le taux minimal d'habitat social dans les communes, a été présenté par la ministre du Logement, Cécile Duflot.
Et maintenant, c'est l'exécutif, simplement pour utiliser un argument politique dans une émission, qui rend publique une décision du Conseil Constitutionnel ! Et la séparation des pouvoirs ?