Le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis a suspendu, ce jeudi 28 août 2025, deux délibérations du conseil municipal du Port accordant la protection fonctionnelle à Olivier Hoarau et Fayzal Ahmed Vali. Tous deux ont été condamnés en décembre 2024 dans l’affaire dite du "Cap Sacré Cœur" par le tribunal correctionnel du chef-lieu (Photo : sly/www.imazpress.com)
Le tribunal administratif de Saint-Denis a tranché provisoirement dans l’affaire qui opposait l’État et la commune du Port. Par une ordonnance rendue ce jeudi 28 août 2025, le juge des référés a suspendu deux délibérations du conseil municipal datant du 1er avril. Celles-ci accordaient la protection fonctionnelle à l’ancien maire, Olivier Hoarau, ainsi qu’au conseiller municipal Fayzal Ahmed Vali, tous deux condamnés en décembre dernier dans l’affaire dite du "Cap Sacré Cœur"
Prévue par le Code général des collectivités territoriales, la protection fonctionnelle permet à un élu ou à un agent public poursuivi dans le cadre de ses fonctions de bénéficier de la prise en charge de ses frais d’avocat et de procédure par la collectivité. Mais cette protection ne s’applique pas dans tous les cas. La jurisprudence a fixé une limite claire : si les faits reprochés relèvent d’une « faute personnelle détachable » — autrement dit des actes d’ordre privé, contraires aux obligations attachées au mandat ou d’une particulière gravité — la protection ne peut être accordée.
- Une condamnation dans l’affaire "Cap Sacré Cœur" -
Le juge des référés s’est appuyé sur le jugement du 17 décembre 2024 rendu par le tribunal correctionnel de Saint-Denis. Olivier Hoarau et Fayzal Ahmed Vali avaient alors été reconnus coupables de recel de bien obtenu à l’aide d’un abus de confiance et de blanchiment. La peine avait été lourde : quinze mois de prison avec sursis, 15 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité pour chacun des deux élus.
Pour le magistrat administratif, la nature et la gravité de ces infractions traduisent des préoccupations d’ordre privé et un comportement incompatible avec les responsabilités municipales. Elles présentent donc le caractère d’une faute personnelle détachable, excluant le droit à la protection fonctionnelle. Le fait que la décision de première instance ait été frappée d'appel, un argument plaidé par le conseil de la ville du Port n'a pas fait varier l'avis du juge adminstratif.
- Une décision lourde de conséquences financières -
En conséquence, le juge des référés a suspendu l’application des délibérations votées par le conseil municipal du Port. Il a également enjoint la commune à réclamer le remboursement des frais d’avocats déjà réglés au titre de cette protection. Pour la collectivité, cette décision pourrait limiter les dépenses publiques liées à une affaire judiciaire dont les retombées continuent d’ébranler la vie politique locale, estime la juridictin administrative
La décision du juge des référés ne met pas définitivement fin au dossier. Elle intervient dans le cadre d’un "déféré-suspension" introduit par le préfet de La Réunion. Ce recours permet au représentant de l’État de contester rapidement la légalité d’un acte d’une collectivité, et d’en demander la suspension lorsqu’il existe un doute sérieux.
Le tribunal administratif devra encore examiner l’affaire au fond dans les prochains mois et confirmer ou non l’annulation des délibérations.
A noter que dans plusieurs autres affaires judiciaires, des élus ont demandé et obtenu la protection fonctionnelle de leur collectivité sans que la préfecture s'y oppose.
is/www.imazpress.com/redac@ipreunion.com
"Dans d'autres affaires judiciaires des élus ont demandé et obtenu la protection fonctionnelle" Il y aurait donc deux poids deux mesures? Dans cette affaire le "représentant" de la grande surface du sacré coeur a été acquitté mais M. le Maire du PORT lui reste accusé! Seul M.le Maire et son adjoint seraient les corrupteurs?
dans cette affaire le mec de sacré coeur a été relaxé car ils ont établi qu'il n'y avait pas eu corruption. Le maire et son adjoint ont été condamné pour recel (en gros pour vol) car ils ont détournés l'argent promis aux associations par sacré coeur à leur profit. De fait, il ne s'agit plus d'un affaire qui concerne l'élu mais la personne. d'où le fait que le tribunal ait jugé que la protection fonctionnelle était ici illégale
on parie que ceux qui "font confiance à la justice de leur pays'" avant le jugement , vont maintenant hurler aux loups et clamer que la justice est politique , qu'on veut l'abattre un honnête homme etc!
Le début de la fin pour lui
Le type à la préfecture est dans son rôle pané problém !!!
Cet inutile à la mairie du Port doit être sanctionné lors des municipales mars 2026
Certains jouent aux échecs, …d’autres les collectionnent